Installation classée à Valence (26000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Bien que l’exploitant fasse son possible pour respecter la réglementation, notamment celle applicable aux équipements sous pression, deux appareils ne figurent pas dans la liste des équipements à suivre sur le site. L’exploitant ayant cependant toute la documentation relative à ces équipements, la situation devrait pouvoir être régularisée dans des délais raisonnables.
20points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
En amont de la visite, l’exploitant a fait parvenir à l’inspection la liste des appareils à pression présents sur site. Étaient indiquées les deux cuves de Butane/Propane et de DME (Dimethylether) ainsi que les renseignements complets attendus sur ces deux éléments. En séance, il s’est avéré que la liste fournie n’était pas exhaustive. Non Conformité 1 : La liste des appareils à pression n’est pas exhaustive. En effet, sur le site, on compte aussi une pompe à chaleur et un réservoir d’air comprimé qu’il convient de faire apparaître dans cette liste. Concernant la cuve de DME, l’échéance de la prochaine inspection périodique est dépassée (17 mars 2025). Non conformité 2 : L’échéance de l’inspection périodique de la cuve DME est dépassée. L’exploitant a indiqué avoir contacté son prestataire afin de planifier cette inspection périodique dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant actualise et transmet à l’inspection des installations classées la liste des appareils à pression présents sur le site de sorte qu’elle soit exhaustive. Il apporte la preuve de la réalisation de l’inspection périodique de la cuve de DME dont l’échéance est dépassée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
En dehors de la pompe à chaleur, il n’y a pas d’autre équipement fixe. L’exploitant a fourni le dossier d’exploitation de la pompe à chaleur dans lequel l’inspection des installations classées a pu consulter : – le rapport de l’intervention réalisée le 5 octobre 2023 par la société ALTECI indiquant notamment le contrôle de la pompe à chaleur et la réalisation du contrôle d’étanchéité. Ce dernier n’a révélé aucune fuite. – les factures de la société ALTECI pour les trois semestres suivants sans que la société n’ait fourni le rapport d’intervention. L’exploitant indique que la société doit intervenir d’ici la fin du mois d’avril. Non conformité 3 : le rapport d’intervention n’a pas été fourni à l’exploitant. Compte tenu des informations récoltées le jour de la visite, il semble que l’appareil ne soit pas fuyard et qu’il n’y ait jamais eu ni à réaliser d’opérations nécessitant la manipulation de fluide ni à rédiger de fiche d’intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant fourni à l’inspection des installations classées le rapport d’intervention réalisé suite au contrôle fait au mois d’avril.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
La visite du site a mis en évidence que, lors des trois derniers contrôles d’étanchéité de l’équipement, aucune marque n’a été apposée. En effet, seules deux vignettes sont présentes. La dernière date du mois d’octobre 2023, la précédente de 2022 sans que le mois ne soit précisé. Il est à noter qu’une seule et unique vignette devrait être présente. L’exploitant indique que l’entreprise doit intervenir d’ici la fin du mois d’avril sur cet équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veille à ce que la marque de contrôle soit apposée sur l’équipement. Photographie à l’appui, il en fournit la preuve à l’inspection des installations classées sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Dossier d’exploitation des équipements sous pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
Au cours de la séance, l’exploitant a fourni à l’inspection les dossiers d’exploitation des deux cuves DME et Butane/Propane. Par échantillonnage, l’inspection a constaté que le dossier d’exploitation de la cuve Butane/Propane comporte tous les éléments attendus et qu’il est complet. Concernant la pompe à chaleur et le réservoir d’air comprimé, bien qu’ayant toute la documentation sur ces équipements, il n’y a pas de dossier d’exploitation, au sens de la prescription contrôlée. Non conformité 4 : Il n’existe pas de dossier d’exploitation pour la pompe à chaleur et le réservoir d’air comprimé. 17/23Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant réalise le dossier d’exploitation complet de la pompe à chaleur et du réservoir d’air comprimé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 8
Au cours de la séance, l’exploitant a présenté le récépissé de déclaration de mise en service de la cuve DME (réf 2007-26-01). La cuve Butane/Propane, mise en service en 1961, n’est pas concernée par cette prescription. Ne sachant pas avant la visite d’inspection que la pompe à chaleur et le réservoir d’air comprimé étaient concernés par la déclaration de mise en service, l’exploitant n’a, par conséquent, pas réalisé la démarche pour ces deux équipements. Non conformité 5 : les déclarations de mise en service de la pompe à chaleur et du réservoir d’air comprimé n’ont pas été réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant réalise la déclaration de mise en service de la pompe à chaleur et du réservoir d’air comprimé. Il fait parvenir à l’inspection des installations classées les récépissés de déclaration.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Requalification périodique (suivi avec plan d’inspection)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 13-V
Si les cuves de Butane/Propane et de DME ne sont pas suivies avec un plan d’inspection, les deux éléments que sont la pompe à chaleur et le réservoir d’air comprimé peuvent l’être selon leurs caractéristiques. L’exploitant doit donc se positionner et, le cas échéant, mettre en place un plan d’inspection respectant les conditions définies dans la prescription. Non conformité 6 : Les plans d’inspection n’ont pas été mis en place pour la pompe à chaleur et peut être aussi pour le réservoir d’air comprimé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, si les équipements y sont soumis, l’exploitant met en place un plan d’inspection respectant les conditions définies dans la prescription. Sinon, il apporte la démonstration que les équipements ni sont pas soumis.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Requalification périodique (suivi avec plan d’inspection)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 13-V
Concernant les équipements du site qui sont potentiellement suivis avec plan d’inspection, l’exploitant n’a pour l’heure réalisé aucune des actions attendues dans ce plan. Pour autant, les équipements bénéficient d’un suivi régulier. Non conformité 7 : En l’absence de plan d’inspection, les éventuelles requalifications periodiques attendues n’ont pas été réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, si le plan d’inspection le demande, l’exploitant réalise la requalification périodique des équipements concernés.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Inspection périodique (suivi avec plan d’inspection)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 13-VI
Concernant les équipements du site qui sont potentiellement suivis avec plan d’inspection, l’exploitant n’a pour l’heure réalisé aucune des actions attendues dans ce plan. 21/23Pour autant, les équipements bénéficient d’un suivi régulier. Non conformité 8 : En l’absence de plan d’inspection, les éventuelles inspections periodiques attendues n’ont pas été réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, si le plan d’inspection le demande, l’exploitant réalise l’inspection périodique des équipements concernés.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Fréquence et contenu d’une inspection périodique
Plan d’inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/11/2017 , article 13-VII
Bien que certains équipements semblent y être soumis, aucun plan d’inspection n’a été rédigé. L’exploitant devra donc rédiger le plan d’inspection de ses équipements pour lesquels cela s’avère nécessaire. Ce plan devra être soumis à l’approbation d’un organisme habilité puis mis en œuvre dans les meilleurs délais. Non conformité 9 : Aucun plan d’inspection n’a été rédigé par l’exploitant ni approuvé par un organisme habilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, pour les équipements concernés, l’exploitant rédige, fait approuver puis met en œuvre le plan d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Rédaction et approbation d’un plan d’inspection
Identification et connaissance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
En séance, l’exploitant informe qu’à l’heure actuelle, le site n’utilise plus de gaz à effet de serre fluoré ou substance appauvrissant la couche d’ozone. L’activité pour laquelle ce type de fluide (R134A) était utilisé n’est plus réalisée sur le site. L’exploitant a fait cependant part à l’inspection de son souhait de rester classé pour cette rubrique (1185) afin de conserver le bénéfice de l’antériorité. En effet, il souhaite pouvoir répondre à la demande si elle se manifeste. Le fluide frigorigène utilisé sur site est le R1234ze, un HFO (hydrofluoro-oléfine), conditionné dans des récipients mobiles, qui n’est pas concerné par cette rubrique, dû à son faible potentiel de réchauffement global (GWP). L’exploitant tient à jour un fichier des entrées à chaque livraison. Les récipients mobiles sont stockés à l’intérieur du « parc gaz », qui se situe au sud-est du site, qui est maintenu fermé à clé. Concernant la pompe à chaleur, qui contient du R410A, celle-ci comporte bien un étiquetage visible indiquant la nature du fluide et la quantité de fluide contenu.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
Comme indiqué dans le point de contrôle précédent, aucune fuite n’a été détectée sur la pompe à chaleur lors des précédents contrôles. La prescription a donc été donnée à l’exploitant pour sa pleine connaissance de la réglementation applicable en cas de détection de fuite.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R. 543-89
Comme indiqué dans les deux points de contrôle précédents, aucune fuite n’a été détectée sur la pompe à chaleur lors des précédents contrôles. La prescription a donc été précisée à l’exploitant pour sa pleine connaissance de la réglementation applicable en cas de détection de fuite.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Les éléments fournis par l’exploitant indiquent que l’équipement concerné figure bien à l’article 5, paragraphe 2, point c) Pompe à chaleur et qu’il contient du fluide R410A qui est un mélange à proportion égale de R32 et de R125 qui sont tous deux inscrits à l’annexe I. Cependant, la quantité de gaz à effet de serre fluorés contenue est de 77 ,26 tonnes équivalent CO2. Cette quantité est donc inférieure au seuil de soumission de 500 tonnes équivalent CO2. L’équipement n’est pas soumis à la présence d’un système de détection de fuite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Comme indiqué précédemment, l’équipement n’est pas doté d’un système de détection de fuite et il n’y est pas soumis. Ce point de contrôle est donc sans objet pour cet équipement.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Comme précisé précédemment, les caractéristiques de l’équipement amènent l’exploitant à réaliser un contrôle d’étanchéité au moins tous les 6 mois (paragraphe 6. b) de l’article 5 présenté ci-dessus). Les factures acquittées auprès de la société ALTECI démontrent que la périodicité est bien respectée. Cependant, la société n’a pas fourni les 3 derniers rapports d’intervention à l’exploitant. Le prochain devra être transmis à l’inspection des installations classées (voir point de contrôle n°3).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’exploitant a confié la maintenance et la surveillance de la pompe à chaleur à la société ALTECI basée à Valence (26). Cette société appartient bien à la liste des opérateurs attestés.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
L’équipement, installé en 2021, n’a pas nécessité de rechargement en fluide. La réglementation, que l’exploitant dit connaître, a donc été présentée pour information.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
L’exploitant a bien réalisé la déclaration des émissions et de transferts de polluants et des déchets sur la plateforme GEREP . Il indique avoir rencontré, cette année encore, des difficultés pour la partie concernant les HFO. Cette déclaration sera étudiée par l’inspection des installations classées prochainement.
Visite de terrain – marquage + état de l’équipement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 4
Au cours de la visite, l’inspection a pu constater que tous les équipements, à savoir les deux cuves, la pompe à chaleur et le réservoir d’air comprimé, possèdent les marquages attendus et cohérents avec les informations documentaires, qu’ils sont en bon état et bien entretenus.
Thèmes : Risques accidentels · Cohérence des marquages / État de l’équipement (supportage et revêtement)
Visite de terrain – accessoires de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 3-I
Par échantillonnage, l’inspection a pu constater la présence de soupape de sécurité sur chacune des cuves DME et Butane/Propane. La disposition (en haut des cuves) ne permet pas d’en vérifier le réglage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
POLYTECHNYL— Valence (26000)aucun point de contrôle détaillé dans le rapport