Installation classée à Sorbiers (42290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Une expertise des équipements contenant des gaz frigorigènes doit être faite pour mise en œuvre de l'obligation de présence de système de détection de fuites (équipement de plus de 100 kg de HFO). Il appartient à l'exploitant de prendre toutes mesures nécessaires pour lever les anomalies misent en évidence lors des contrôles électriques Q18 et Q19.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Confinement – Carnet d’entretien des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Les fiches d'intervention ont été présentées pour : - groupe froid 1 (11/02/2026) - groupe froid 2 (10/02/2026) - groupe ELD05945 (13/02/2026) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection les fiches d'intervention pour : - groupe ELE00677 (1er et 2ème trimestre 2026) ; - groupe ELD05945 (2ème trimestre 2026).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L'installation ne dispose pas à priori de système permanent de détection de fuite. Les fiches d'intervention mentionnent également cette absence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en œuvre l'article 6 du règlement (UE) 2024/5731 qui impose que les équipements qui contiennent 100 kilogrammes ou plus de gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 1 de l’an - nexe II soient dotés d’un système de détection des fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une société assurant l’entretien. Faire un retour à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L'attestation de capacité n'a pas été produite (AXIMA/TRANE). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection l'attestation de capacité de l'opérateur en fluide frigorigène.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 17 > I.
Les installations électriques sont vérifiées : Q18 (SOCOTEC le 05/06/2025) Q19 (VISITHERM du 29 et 30 septembre 2025) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de s'assurer et de tracer l'ensemble des suites données aux anomalies constatées. Transmettre à l'inspection le Q18 réalisé au titre de 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
L’entreprise est classée au titre de la rubrique 1185 pour 750 kg de gaz à effet de serre fluoré. On note la présence de deux TRANE contenant du gaz R1234Ze (2x160 kg) et de 2 groupes froids contenant également du R1234Ze (2x47 kg) Le R1234ze est un HFO (gaz à effet de serre fluoré visé à l'annexe II du règlement (UE) n° 573/2024), qui n'est pas classable au titre de la rubrique 1185. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le classement au titre de la rubrique 1185 n'a plus lieu d'être de part les gaz réfrigérants utilisés. Confirmer à l'inspection l'absence d'autres équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) contenant des gaz HFC de capacité unitaire supérieure à 2 kg et dont la quanti - té cumulée de fluide présente dans l'installation serait supérieure ou égale à 300 kg.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
Établissement non soumis à déclaration GEREP au regard de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques : - un poteau incendie public délivrant 20m3/h à moins de 100 mètres, complété d'une réserve in - cendie souple privée de 350 m3 ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ; - d'extincteurs portatifs (x131), extincteurs sur roues (x7) et RIA (x14) répartis à l'intérieur de l'ins - tallation ; - SSI (Chubb)... 11/12La vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte sont réalisées : - désenfumage et portes coupe feu (AED le 02/02/2026) - Extincteurs portatifs, extincteurs sur roue et RIA (Desautel le 05/03/2026_Q4)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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