Installation classée à Loudéac (22600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de mettre en avant les observations suivantes: • le site est soumis à la rubrique ICPE n°1185 relative aux installations utilisant des fluides frigorigènes fluorés (FFF), au regard de la charge globale de fluide présente dans l’installation ; • les rejets atmosphériques des enceintes de fumage et des chaudières gaz font l’objet d’une surveillance et les résultats des mesures sont conformes aux dispositions réglementaires respectivement pour les paramètres COVT, Monoxyde de carbone et Oxyde d’azote; • les résultats des rejets d'eaux résiduaires pré-traités, raccordés à la STEP de Calouët montrent des non-conformités très récurrentes sur les paramètres SEH et pH, avec des dépassements supérieurs à deux fois la valeur limite d'émissions à certaines périodes ; • le programme de surveillance des rejets aqueux doit être mis à jour, en tant compte des évolutions des valeurs limites d’émissions pour les micro-polluants.
31points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
21sans suite
Situation administrative (rubrique ICPE 1185)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018
• Classement à la rubrique n°1185: Lors de la visite d'inspection du 24/11/2022, une quantité globale de fluide de 257 kg (R407F) avait été déclaré par l'exploitant. Cette quantité concernait uniquement un équipement au R407F (Froid négatif SF1/SF2/SF5). Un dossier de porter-à-connaissance avait alors été déposé le 11/05/2023 et instruit par l'Inspection pour actualiser la situation administrative de cette installation qui n'était plus classée au regard de sa charge globale. Il s'avère après vérification de l'inventaire complet transmis en amont de l’inspection que la charge globale de fluides frigorigènes fluorés est de 351,8 kg. L'installation est donc bien soumise au régime DC de la rubrique 1185-2-a. L'exploitant s'engage a transmettre un courrier pour actualiser la situation administrative pour la rubrique n°1185.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R. 543-89
L'analyse du registre de consommation du fluide R407F présenté par l'exploitant montre des recharges récentes en fluides au cours de l'année 2024 et 2025: Date Appoint R407F Charge installation Raisons de l'appoint 30/10/2024 90 kg 257 kg Petite fuite sur raccord en SDM 04/06/2025 92 kg 257 kg Suite fuite sur la batterie SF5 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra préciser les circonstances de la détection de ces fuites, et si elles ont été réparées avant la recharge de l'installation. Les justificatifs seront transmis au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Le jour du contrôle il a été vérifié la présence du macaron bleu et la date attestant du contrôle de l'équipement contenant 257 kg de R407F. La vignette est apposée de manière visible dans les conditions normales d'utilisation des équipements. Les vignettes anciennes sont toujours apposées sur l'équipement (à retirer). La marque de contrôle d'étanchéité n'indique pas la date limite de validité du contrôle d'étanchéité prévue à l'article 4 du présent arrêté et permettant de s'assurer du renouvellement du contrôle d'étanchéité avant cette date. La date de réalisation du contrôle (06/2025) est indiquée sur le macaron. Ce point n'est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera de vérifier les dates apposées sur les macarons de l’ensemble des équipements. Il communiquera au service d’inspection une photo du macaron apposé sur la machine à glace (R404A) et sur la vitrine LS gauche (R22).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Application des meilleures techniques disponibles (BREF FDM)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 10.2
Les installations frigorifiques présentes sur le site utilisent : • l’ammoniac (3,98 t) pour le groupe froid positif ; • des fluides frigorigènes fluorés, notamment du R407F pour la production de froid négatif (GWP = 1825). Pour rapp el, les fluides frigorigènes conformes à la MTD 9 sont notamment l’eau, le dioxyde de carbone ou l‘ammoniac. À compter du 5 décembre 2023, la MTD prévue au point 10.2 prévoit que l’installation frigorifique pourra continuer à fonctionner au sein de l'établissement sous réserve de contenir un fluide avec un ODP nul et un PRP inférieur à 2500. La machine à glace avec un PRP de 3922 ne respecte pas ces dispositions. L'exploitant indique que des réflexions au niveau du groupe sont en cours et que des études sont lancées pour remplacer les équipements non conformes (utilisation d'eau glycolée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra proposer à l'Inspection les techniques alternatives, pour répondre à l'objectif de la MTD.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
Le plan des réseaux transmis en amont de la visite date du 15/02/2012. Ce plan n'a pas été mis à jour, notamment dans le cadre des travaux d'agrandissement de l'usine. Le 19 août 2025, un épisode orageux intense est survenu sur la commune de Loudéac. Cet évènement a engendré de fortes pluviométries qui ont entraîné des perturbations de l'installation de pré-traitement des eaux usées. Les investigations menées ont permis de visualiser un bouchon dans la canalisation d'évacuation des eaux usées pré-traitées vers la STEP de Calouët, sur l'emprise du site ICPE voisin. Des vérifications visuelles du bon écoulement des eaux usées et l'absence de montée en charge des réseaux, ont été réalisées par des ITV. Une réparation de la canalisation doit être programmée. Un rapport d'incident a été transmis à l'Inspection le 26/09/2025. Les mesures d'améliorations indiquées dans ce rapport montrent la nécessité de mettre à jour les plans des réseaux afin d'avoir une meilleure connaissance de ceux-ci. Un diagnostic et une cartographie des réseaux est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'Inspection: • un état des lieux des réseaux d'approvisionnement en eau potable et de collecte des effluents (EU, EP), avec les comptes-rendus des diagnostics réseaux en cours; • le plan des réseaux actualisé. 16/30
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 34
Les effluents aqueux du site Brocéliande ALH de Loudéac sont : • les eaux usées sanitaires qui sont rejetées vers la station d’épuration communale ; • les eaux usées industrielles qui sont pré-traitées sur le site avant d’être envoyées vers la station d’épuration communale (STEU du Calouët-Loudéac); • les eaux pluviales, qui sont rejetées vers un bassin récepteur en zone industrielle, après avoir été pré-traitées dans un débourbeur séparateur d’hydrocarbures. Les volumes d'eaux rejetés et les charges déclarés dans GEREP sont : Paramètres 2024 2023 2022 2021 Volume rejeté (m³/an) Volume max. annuel = 262800 m3/an 165193 142051,07 167 928,4 188 742 DCO (kg/an) Flux max. annuel = 730 t/an 341174,41 261941,212 225 521,638 215 047 DBO5 (kg/an) Flux max. annuel =365 t/an 182362,18 137024,785 124 185,377 124 209 MEST (kg/an) Flux max. annuel =245 t/an 85839,97 62667 ,949 56 997 ,892 57 520 Azote global (kg/an) Flux max. annuel = 32,85 t/an 14205,07 10603,905 9 080,671 9 361 Phosphore total (kg/an) Flux max. annuel = 18,25 t/an 4140,82 2623,935 1 809,613 2 121 SEH - Flux max. annuel =39,42 t/an non déclaré dans GEREP non déclaré dans GEREP non déclaré dans GEREP non déclaré dans GEREP Chlorures (kg/an) Flux max. annuel = 223 t/an 107330,97 98 669,301 95 033,016 108 870 Composés Organohalogénés (AOX) - pas de flux max fixé dans la convention 49,71 29,253 56,665 109 Les volumes et charges déclarés dans GEREP respectent les valeurs maximales fixées dans la convention de déversement. 18/30Les valeurs pour le paramètre SEH ne sont pas renseignées dans GEREP . • Équipements : L'installation de pré-traitement des effluents de Brocéliande est équipée de: • deux postes de relèvement des effluents; • un tamis rotatif ; • un flotatteur équipé de pompes à eau pressurisée ; • une fosse de stockage des graisses ; • un débitmètre électromagnétique ; un canal de mesure équipé d'un préleveur automatique. Les équipements observés le jour du contrôle étaient en bon état d'entretien et de fonctionnement. Les appareils de mesures de la T°C et du pH en continu étaient fonctionnels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera les raisons pour lesquelles les valeurs de SEH ne sont pas renseignées dans GEREP .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Raccordement à une station d’épuration collective
Autosurveillance des rejets - programme
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
Le programme de surveillance des rejets aqueux incluant la surveillance des substances dangereuses mis à jour devra être présenté au service d'inspection. Ce programme devra inclure la surveillance des substances dangereuses, notamment ceux visés aux alinéas 3 et 4 de l’article 32 du même arrêté du 02/02/98. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra confirmer le lancement des analyses pour la mise à jour du plan de surveillance. À l'issue des analyses, l'exploitant transmettra à l'inspection sa proposition de plan de surveillance des rejets aqueux comprenant la liste des substances retenues, les valeurs limites d'émissions et fréquences de surveillance associées, conformément aux dispositions des articles 32 et 60 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié. Les propositions retenues devront être justifiées au regard notamment des résultats d'analyses effectuées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2021, article 6
Les tableaux ci-dessous présentent le bilan des non-conformités extrait de la restitution des données d'autosurveillance déclarées dans GIDAF pour 2024 et 2025: • Année 2024 Paramètre Non conformité en concentration et en flux des VLE Concentration Flux En nb En % En nb En % Volume 13/366 4% Température 18/366 5% pH 259/366 71% DCO 35/366 10% 10/366 3% DBO5 11/56 20% 4/56 7% MES 5/56 9% 2/56 4% NGL 1/56 2% 2/56 4% Pt 2/56 4% 2/56 4% SEH 53/54 98% 49/54 91% Chlorures 5/56 9% 2/56 4% L'analyse des données d’autosurveillance montre des dépassements très fréquents sur les paramètres volume, pH, DBO5 et SEH, notamment : ◦ volume: un dépassement à deux fois la VLE - 1507 m³ (avril 2024), expliqué par une recirculation des eaux usées dans le pré-traitement suite à une rupture de canalisation d'évacuation des eaux usées vers la STEP ; ◦ pH : plus de 71 % des mesures sont supérieures à la VLE avec un pH max mesuré à 11,27 (mai 2024) ; ◦ DBO 5: plus de 20 % des concentrations sont supérieures à la VLE ; 22/30◦ SEH : 98 % des mesures de concentrations non-conformes à la VLE et 97 % non- conformes en flux. Des dépassements supérieurs à 2 fois la VLE sont observés. • Année 2025 (janvier à septembre): Paramètre Non conformité en concentration et en flux des VLE Concentration Flux En nb En % En nb En % Volume 19/273 7% Température 65/273 24% pH 190/273 70% DCO 23/271 8% 9/271 3% DBO5 6/38 16% 2/38 5% MES 1/38 3% 0/38 0% NGL 0/38 0% 0/38 0% Pt 0/38 0% 0/38 0% SEH 30/31 97% 30/31 97% Chlorures 4/31 13% 0/31 0% L'analyse des données d’autosurveillance montre des dépassements très fréquents sur les paramètres pH, T°C, DBO5 et SEH, notamment : ◦ T°C : 24 % des résultats non-conformes avec une valeur max à 35,59 °C (avril 2025) ; ◦ pH : 70 % des valeurs supérieures à la VLE avec une valeur max à à 13,45 (avril 2025) ; ◦ Volume : un pic au mois de septembre avec un débit max de 1102 m³/j, expliqué par l'épisode orageux survenu au mois d'août; ◦ DBO 5: 16 % en des mesures de concentration non-conformes en avril et juillet 2025 ; ◦ SEH: 97 % des résultats non-conformes en concentration et en flux pour ce paramètre avec des dépassements observés 2 fois supérieurs à la VLE. Pour les graisses - SEH, l'Inspection avait mis en évidence une problématique sur le rejet non- conforme pour ce paramètre. L’exploitant avait alors conclut que : « En l’absence de défauts techniques trouvés sur notre station de prétraitement, et au vu des résultats du contrôle inopiné, il a été envisagé l’hypot
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Les résultats des mesures, exprimés en concentration et en flux, sont transmis mensuellement, à l’inspection des installations classées via l’outil de télédéclaration GIDAF (Gestion informatisée des données d’auto surveillance fréquentes). Les résultats ne sont pas accompagnés, de commentaires précis sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2021, article 7
Les résultats des analyses des rejets d'eaux pluviales réalisées en février 2024 et en avril 2025 et enregistrées dans GIDAF montrent les résultats suivants: Paramètres Résultats du 08/02/2024 Résultats du 18/04/2025 T°C non renseigné non renseigné pH non renseigné non renseigné MES 23 mg/L 10 mg/L DCO 86 mg/L 21 mg/L Hydrocarbures 0 mg/L <0,1 mg/L Les paramètres T°C et pH ne sont pas renseignés dans GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 25/30L'exploitant communiquera au service d'inspection : • les deux derniers résultats d'analyses sur les eaux pluviales; • les deux dernières fiches de suivi de nettoyage des décanteurs-séparateurs hydrocarbures; • les deux derniers bordereaux de transfert des déchets pour traitements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2021, article 1
• Rubrique IED n°3642 : Les tonnages annuels de produits fabriqués déclarés dans GEREP par l'exploitant sont: Année 2022 2023 2024 2025 225 656 t 186 005 t 196 117 t 201 117t Pour l’année 2024, le pic de production journalière déclaré par l’exploitant est de 87 970 kg de produits finis, atteint le 8 novembre. Les capacités de production annuelle et journalière sont respectées. • Rubrique 4735 : pas de modification des installations de réfrigération et de la charge en ammoniac • Rubrique 2921 : pas d'évolutions de la puissance des TARs • Rubrique 2910-A-2 : pas de changement des équipements et de la puissance des chaudières depuis la dernière modification • Rubrique 1185-2.a: cf.fiche de constat n°2 Les autres rubriques 2661, 2925 et 1511 n'ont pas évolué.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
• Inventaire des FFF : L'exploitant tient à jour un inventaire des équipements contenant des fluides frigorigènes fluorés, avec la quantité de fluide par équipement, le type, la classe, le pouvoir de réchauffement global (PRG-GWP) et le tonnage équivalent CO2. Cet inventaire est joint en annexe 1 du présent rapport. • Étiquetage des équipements : L'équipement contenant le plus de fluide à été contrôlé le jour de la visite: Localisation Définition salles Quantit é fluide (kg) > 2kgs Fluid e HFC soumi s ICPE 1185 GWP Type de fluide Classe fluide T éq. CO2 Groupe de fluide DESP Groupe de sécurité Tonnage rubrique 1185.2a M4 Froid négatif SF1/SF2/ SF5 257 257 257 1824 R407F HFC 468,8 2 A1 257 Tableau: extrait inventaire exploitant L'équipement comporte un étiquetage visible avec la nature du fluide, la quantité de fluide, le GWP et le Tonnage éq.CO2.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
L'analyse de l'inventaire des équipements de réfrigération montre la présence d’un équipement contenant un gaz fluoré de PRP supérieur à 2500 : Équipement Fluide PRP Qté de fluide T.éq.CO2 Machine à glace R404 A - HFC 3922 4,5 kg 17 ,6 Selon les déclarations de l'industriel, l’équipement n’a pas fait l’objet de recharge de fluide. La dernière fiche d'intervention (CERFA15497*04) du 01/10/2025 a été présentée par l'exploitant.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Les prestataires extérieurs PONTIVY FROID et AXIMA assurent les contrôlés d'étanchéité des équipements présents sur le site. 9/30Les attestations de capacités des opérateurs ont été présentées au service d'inspection: • Pontivy Froid : attestation de capacité n°17850 du 02/01/2025. Attestation mise à jour au 16/10/2025 sur le site de l'ADEME - Syderep. • Axima: attestation de capacité n°26476 du 01/03/2024 (validité du 07/03/2024 au 06//03/2029). Attestation mise à jour au 16/10/2025 sur le site de l'ADEME - Syderep.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Les documentations techniques et les fiches d'intervention sont classées par équipements. L'industriel a présenté les carnets d'entretien le jour du contrôle. Ce classement n'amène pas de remarques particulières de l'Inspection.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4
Selon l'inventaire des FFF, l'établissement possède 4 équipements contenants des HCFC (R22): Équipements Charge Frigo labo 2,3 kg Frigo labo 2 2 kg Vitrine lS gauche 8 kg Vitrine n°1 5 kg Ces équipements peuvent être maintenus en fonctionnement jusqu’à leur fin de vie. En revanche, il est interdit de recharger ces équipements avec des HCFC, qu’ils soient vierges, régénérés ou recyclés. (Une telle interdiction est en vigueur depuis le 1er janvier 2015.) En d’autres termes, si de tels équipements nécessitent une recharge en fluide, ils doivent être mis au rebut, les gaz restant doivent être récupérés et éliminés dans une installation de traitement de déchets dangereux autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le dernier compte-rendu de contrôle périodique pour ces équipements cités ci-dessus de plus de 2 kg de charge.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L'équipement de réfrigération du froid négatif SF1/SF2/SF5 contenant 257 kg de R407F est doté d'un système de détection de fuite, bien que le tonnage équivalent CO2 soit inférieure à 500 tonnes équivalent CO₂. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les caractéristiques du système de détection et le dernier justificatif de contrôle du bon fonctionnement du système.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
Les émissions de gaz fluorés ne sont actuellement pas déclarées dans GEREP . L’annexe II de l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets rend obligatoire la déclaration annuelle des émissions d’hydrofluorocarbures (HFC) et/ou de perfluorocarbures (PFC) si elles dépassent le seuil de 100 kg/an de HFC et/ou de PFC. L'exploitant vérifiera dorénavant si les émissions de HFC sont supérieures au seuil de déclaration de l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié, et effectuera, le cas échéant, leur déclaration obligatoire dans GEREP .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'approvisionnement en eau sur le site se fait via le réseau d'eau potable. Il n'y a plus de forages sur le site. Les forages F1 et F2 ont été désaffectés et comblés. Un plan de réduction des consommations d'eau a été engagé par l'industriel en 2022/2023, avec la réalisation d'un audit en interne. 15/30Le rapport d'audit et le plan d'action de sobriété hydrique ont été transmis à posteriori de l'inspection. Ce plan d’action est joint en annexe 2 du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L'arrêté préfectoral ne fixe pas de plafonds de prélèvements d’eau autorisés. Un suivi est réalisé quotidiennement par les compteurs déjà présents et relevés via LINA ou des relevés manuels compilés dans un registre. Selon le rapport d'audit, le site Brocéliande dispose de 8 compteurs relevés par supervision et de 17 compteurs relevés manuellement. L’ensemble des données sont reportées dans un fichier de suivi commun aux autres énergies(vapeur, électricité, gaz,...). Les données de consommation annuelles déclarées par l'industriel sont les suivantes: Années Volumes facturés Volumes fabriqués M3 / T fabriquée 2019 227996 m³ 18272 t 12,5 2020 196958 m³ 15533 t 12,7 2021 227843 m³ 15875 t 14,4 2022 225656 m³ 17160 t 13,2 2023 186005 m³ 17032 t 10,9 2024 196117 m³ 17558 t 11,2 2025* 201117 m³ 18732 t 10,7 * volume en m³ extrapolé sur les 8 premiers mois de 2025 Les données montrent une réduction de 5 % des prélèvements d'eau entre 2019 et 2023, avec une baisse significative entre 2022 et 2023 (- 18 %).
Référence contrôlée : Autre du 16/12/2010, article L.1331-10
Un arrêté n°2015-11-02 du 02/11/2015 autorise le déversement des eaux usées de Brocéliande dans le système de collecte et de traitement de l'agglomération de Loudéac Communauté Bretagne Centre (ex: CIDERAL). 19/30Une convention de déversement est associée afin de fixer les valeurs limites d’émission des rejets aqueux industriels du site après pré-traitement et avant entrée dans la station d’épuration du Calouët. La convention est conclue pour durée de 10 ans. Elle arrive donc a échéance le 2 novembre 2025. Selon les déclarations de l'exploitant, un avenant à la convention a été signé jusqu’à fin décembre 2026. La convention fixe les flux et concentrations de matières polluantes suivantes : (article 2 .2) Volumes m³/jour Débit max en pointe Volume annuel 720 m³/j 150 m³/h 262 800 m³/an Paramètres Flux (kg/jour) Concentration (mg/L) Flux annuel (t/an) DCO 2000 2 297 mg/L 730 DBO5 1000 1 148 mg/L 365 MEST 670 777 mg/L 245 Azote global 90 103 mg/L 32,85 Phosphore total 50 57 mg/L 18,25 SEH 108 150 mg/L 39,42 Chlorures 612 850 mg/L 223 Pour rappel, dans le cadre de l'instruction du dossier de réexamen (BRFE-FDM), l'Inspection présentait un tableau (cf.annexe 3) reprenant les modalités de surveillance et les valeurs limites d’émissions applicables aux effluents aqueux industriels en rejet indirect du périmètre IED du site BROCELIANDE-ALH de Loudéac avant et à compter du 04/12/2023. Pour tous les paramètres qui disposent de normes de rejets (NEA-MTD), les VLE actuellement autorisées sont plus contraignantes que les NEA-MTD recalculées pour les rejets indirects. En respectant les prescriptions d’ores et déjà applicables à l’établissement, le site est conforme aux prescriptions du BREF FDM relatives aux valeurs limites d’émission des rejets aqueux applicables à échéance du 04 décembre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre l'avenant à la convention de déversement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1 – Arrêté préfectoral du 04/02/2021
L'installation de combustion de Brocéliande ALH comporte les équipements suivants: Nom de l’appareil N° de conduit Type appareil Puissance de l’appareil (MW) Date de mise en service Combustible utilisé Système de traitement des fumées Chaudière N° 1 (correspondant à la chaudière 400 dans l’APC) 1 Chaudière vapeur Babcock 4070 kW utile* - 3700 kW dans l'APC** Installée en 2021 Gaz Naturel Aucun Chaudière N°2 (correspondant Chaudière 4070 kW utile* Installée en 2021 Gaz naturel Aucun 26/30Nom de l’appareil N° de conduit Type appareil Puissance de l’appareil (MW) Date de mise en service Combustible utilisé Système de traitement des fumées à la chaudière 401 dans l’APC) 1 vapeur Babcock - 3700 kW dans l'APC** * puissance indiquée dans les rapports APAVE ** puissance indiquée dans l'APC de 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra: • confirmer la puissance de chaque appareil; • indiquer la durée de fonctionnement pour l'année 2024 et celle en cours de chaque appareil de combustion.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2021, article 3.3.4
Les rapports de mesure des rejets atmosphériques de l'APAVE suivants ont été transmis à l'inspection: • Rapport N°2337074-001-1 du 10/10/2024 (intervention le 12/09/2024) : Les résultats des mesures sur les chaudières N° 1 et N°2 pour les paramètres Monoxyde de carbone (CO) et Oxyde d'azote (NOx) respectent les valeurs limites d'émissions, dans des conditions représentatives des conditions habituelles. Néanmoins, le rapport de l’APAVE mentionne les observations suivantes: - "La nacelle disponible le jour de notre visite ne permettait pas l'accès aux trappes normalisées. 27/30L'orifice de mesure disponible nous limite au prélèvement de gaz de combustion. De ce fait, les prélèvements ont été réalisés en sortie du premier économiseur." - "De plus, les cheminées sont montées en gigognes (la cheminée de la C2 passe dans la cheminée de la C1). Seule la cheminée de la chaudière 2 peut être caractérisés selon la norme pour la vitesse/débit, si présence de nacelle". • Rapport N°22016788-1 du 25/11/2022 (intervention le 27/09/2022) : Les résultats des mesures sur les chaudières N° 1 et N°2 pour les paramètres Monoxyde de carbone (CO) et Oxyde d'azote (NOx) respectent les valeurs limites d'émissions, dans des conditions représentatives des conditions habituelles. Les concentrations et les débits sont exprimés dans les conditions normalisées (101,3 kPa, 273 k) symbolisées par "m03". Néanmoins, le rapport de l'APAVE mentionne les observations suivantes: - "...les mesures des paramètres humidité et débits réalisés par calcul au lieu de mesures compte tenu du non-accès aux orifices de mesures normalisées de la nouvelle cheminée et de la configuration de l'orifice de mesure accessible" - "...de la mesure de vitesse non réalisable compte tenu du non-accès aux orifices de mesures normalisées de la nouvelle cheminée et de la configuration de l'orifice de mesure accessible, et, compte tenu que le diamètre du conduit, ne nous ait pas été transmis" . Les prochaines mesures devront être réalisées en tenant compte de ces observations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
Les résultats des mesures de rejets atmosphériques sont exprimés dans les conditions réglementaires, c'est à dire sur gaz secs dans des conditions normales (101,3 kPa, 273 k) symbolisées par "m03" et sans correction sur l'oxygène.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.II
Les paramètres monoxyde carbone (CO) et oxydes d'azote (NOx) sont mesurés conformément à la réglementation. Les résultats des émissions pour ces deux paramètres sont conformes pour les années 2022 et 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
L'exploitant dispose de registres pur l'enregistrement des opérations de maintenance et d'entretien des chaudières et du suivi des eaux de chaufferies. Les informations de ces registres ont été vérifiées dans le local chaufferie. Elles n'amènent pas de remarques particulières de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 19.2
L'établissement BROCÉLIANDE ALH est équipé de quatre enceintes de fumage, dont les caractéristiques techniques suivantes ont été communiquées à l'inspection: • Générateur de fumée RRI550 fessmann par friction cellule n°5 : Fermeture de la trappe de la cheminée, lancement du grignotage pour réaliser la fumée. Une turbine va envoyer dans la cellule qui grâce au ventilateur va brasser de la fumée. Une fois le cycle terminé, évacuation de la fumée par la cheminée à l’air libre. • Générateur de fumée RZ550 fesmann cellule n°4 : Fermeture de la trappe de la cheminée, lancement de la descente de copeaux sur une résistance pour réaliser la fumée, une turbine va ensuite envoyer dans la cellule qui grâce au ventilateur va brasser de la fumée. Une fois le cycle terminé, évacuation de la fumée par la cheminée à l’air libre. • Générateur de fumée GOLIATH Maurer par friction cellule N°12 et
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d’émissions et surveillance des rejets canalisés dans l’air
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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