Installation classée à Communay (69360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les groupes froids exploités par la société LUSTRUCRU FRAIS ont peu d'évènements de fuites, ce qui est l'enjeu principal de la réglementation applicable aux équipements contenant des fluides fluorés. Des écarts à la réglementation ont tout de même été notés, et devront être corrigés par l'exploitant.
20points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
19sans suite
Détection de fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Le gaz à effet de serre HFC-134a (1,1,1,2-tétrafluoroéthane ; CH2FCF3), chargé dans les équipements TRANE 1 et TRANE 2, est listé à l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 du 07/02/2024 mais dans des quantités strictement inférieures à 500 tonnes équivalent CO2. Le gaz à effet de serre HFC-1234ze (HFO-1234ze, trans-1,3,3,3-tétrafluoroprop-1-ène ; CHF=CH- CF3), chargé dans l'équipement TRANE 3, est listé à l'annexe II du règlement (UE) n° 2024/573 du 07/02/2024 dans des quantités supérieures ou égales à 100 kg. Les fiches d'intervention font état de l'absence d'un système permanent de détection de fuites pour l'équipement TRANE 3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant que réaliser un contrôle tous les 3 mois ne peut être considéré comme une mesure conservatoire, en l’absence ou dans l’attente d’un détecteur, l'exploitant doit mettre en œuvre les prescriptions de l'article 6 du règlement (UE) 2024/573 du 07/02/2024. En conséquence, un système de détection des fuites devra être installé, dans un délai de 6 mois à compter de la réception du présent rapport, pour l'équipement TRANE 3. A l’issue de l'installation, l'exploitant fera parvenir à l'inspection des installations classées le justificatif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
Les installations de production à l'Ouest du site relèvent de la rubrique 1185 (Gaz à effet de serre fluorés). Alors que installations de stockage à l'Est du site relèvent de la rubrique 4735 (Ammoniac) ; elles ne sont donc pas visées par cette inspection. L'exploitant présente le tableau de suivi des ESP répertoriant les équipements et l'état des stocks de fluides (R134a et R1234ze), qui appartient au groupe 2. Les équipements sont constitués des groupes : TRANE 1 - EKW1772, chargé avec le gaz R134a (ou HFC-134a) ;• TRANE 2 - EKW1773, chargé avec le gaz R134a (ou HFC-134a) ;• TRANE 3 - ELE00793, chargé avec le gaz R1234ze (ou HFC-1234ze).• Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la quantité de fluide.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitant présente son tableau de suivi des ESP qui tient à jour la liste de l'ensemble des équipements soumis aux dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
8/21 L'exploitant présente les fiches d'intervention des trois équipements. Les résultats du taux de fuite sont présentés : TRANE 1 : 5,15 %• TRANE 2 : 0 %• TRANE 3 : 20 %• Le TRANE 3 est le plus récent des équipements (2021). Toutefois, deux fuites majeures ont été constatées lors des contrôles d'étanchéité des 18/04/2025 et 07/07/2025. Deux ajouts de 50 kg (soit 100 kg) de fluide vierge ont été chargés et les réparations réalisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Les équipements TRANE 1, TRANE 2 et TRANE 3 ne sont pas équipés de dispositifs de détection de gaz. En leur absence, il faut donc considérer la fréquence de contrôle sans détecteur. Les équipements TRANE 1 et TRANE 2 ont une fréquence définie à 6 mois. L'équipement TRANE 3 a une fréquence définie à 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir la demande du point de contrôle n° 6 quant à la demande d'installation d'un système permanent de détection des fuites pour l'équipement TRANE 3.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
La prescription est respectée considérant les PRP des substances chargées au sein des trois équipements. Substance Potentiel de réchauffement planétaire (PRP) R134a (ou HFC-134a) 1430 R1234ze (ou HFC-1234ze) 1,37
Requalification périodique (suivi avec plan d’inspection)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13-V
Sont présentées les attestations de requalification périodique des équipements TRANE 1 et TRANE 2 en date du 04/06/2025.19/21 Les deux équipement sont jugés apte à fonctionner en sécurité jusqu'à la prochaine opération de contrôle prévue par l'article L. 557-28 du code de l'environnement, ou à sa mise hors service, fixée au 04/06/2027.
Requalification périodique (suivi avec plan d’inspection)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13-V
Les équipements TRANE 1 et TRANE 2 ont été mis en service en 2013. Leur requalification périodique de ces deux équipements a eu lieu en 2025 (voir point de contrôle n° 17). La périodicité des 12 ans est respectée.
Inspection périodique (suivi avec plan d’inspection)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13-VI
Les inspections périodiques sont : - de 24 mois pour les équipements TRANE 1 et TRANE 2 ; les dernières ayant eu lieu le 04/06/2025 ; - de 48 mois pour l'équipement TRANE 3 où sa mise en service initiale est attestée le 03/05/2024.
Thèmes : Risques accidentels · Fréquence et contenu d’une inspection périodique
Plan d’inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/11/2017, article 13-VII
Les plans d’inspection des trois équipements sont approuvés et les délais de contrôles indiqués sont respectés.
Thèmes : Risques accidentels · Rédaction et approbation d’un plan d’inspection
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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