L'Inspection constate qu’aucun point de contrôle n’est susceptible de suite à l'issue de cette visite.
18points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Situation administrative (rubrique ICPE 1185)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018
L’exploitant a transmis, en amont de l’inspection, la copie de la télédéclaration A-5-E8GU3CIK2 du 8 avril 2025, relative à la modification de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n°2024-06 AI du 20 mars 2024, concernant la liste des installations soumises à une rubrique de la nomenclature des installations classées. Selon les calculs réalisés par son prestataire, la quantité cumulée de gaz à effet de serre est désormais de 697 kg, contre 797 kg déclarés initialement le 20 mars 2024 (gaz fluorés utilisés dans des équipements frigorifiques ou de climatisation). L’exploitant a transmis, en amont de l’inspection, la liste des équipements contenant des fluides frigorigènes. Ce document précise, pour chaque équipement, son nom, le type de fluide utilisé, la charge en fluide, la date d’installation, la date du dernier contrôle d’étanchéité, celle du prochain contrôle prévu, ainsi que la présence ou non d’un détecteur de fuites fixe. La quantité cumulée de fluide frigorigène excède 300 kg (685,45 kg), ce qui soumet l’établissement à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 1185-2-a. L’inspection constate une légère différence entre la quantité cumulée de gaz à effet de serre de la télédéclaration et le tableau transmis. L’exploitant indique que cette différence provient des modifications effectuées récemment sur plusieurs équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalise, à l’issue des travaux en cours (projet Métamorphose), la télédéclaration indiquant la quantité cumulée de gaz à effet de serre présente dans l’établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
Étiquetage des équipements contenant des fluides. L’ensemble des équipements n’a pas fait l’objet d’un contrôle exhaustif lors de l’inspection. Un contrôle par sondage a été réalisé sur les principaux équipements composant l’installation frigorifique de l’établissement. Les équipements examinés présentent un étiquetage visible précisant la nature du fluide frigorigène utilisé ainsi que la quantité susceptible d’être contenue. État des stocks de fluides : L’exploitant a transmis, en amont de l’inspection, la liste des équipements contenant des fluides frigorigènes. Ce document précise, pour chaque équipement, son nom, le type de fluide utilisé, la charge en fluide, la date d’installation, la date du dernier contrôle d’étanchéité, celle du prochain contrôle prévu, ainsi que la présence ou non d’un détecteur de fuites fixe. La quantité cumulée de fluide frigorigène est de 685,45 kg.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
À partir des éléments transmis en amont, l’inspection constate que cinq équipements de l’établissement contiennent du fluide frigorigène R404A, dont le Potentiel de Réchauffement Global (PRG) est supérieur à 2 500. Parmi ceux-ci, un équipement (vitrine événement n°2 - code 3351207002) contient 1 kg de fluide. Les quatre autres équipements contiennent une quantité de fluide supérieure ou égale à 2 kg et font l’objet de contrôles périodiques d’étanchéité. Les dernières fiches d’intervention relatives à ces contrôles indiquent l’absence de fuite : CF Négatif Tropical 3351207002 : contrôles du 26/02/2025 et 26/02/2024 - pas de fuite ; FRIGA BOHN MR120 BZH 3351207002 : contrôles du 26/02/2025 et 27/02/2024 - pas de fuite ; Salle autopsie POLAIRE 3351207002 : contrôles du 16/04/2025 et 31/12/2024 - pas de fuite ; FRIGA BOHN MUC140 TROPICAL 3351207002 : contrôles du 16/04/2025 et 21/11/2024 - pas de fuite. L’exploitant a indiqué, lors de l’inspection, que le fluide frigorigène de l’équipement « Salle autopsie POLAIRE 3351207002 » a été remplacé par du R32. Il précise également que des travaux sont prévus au cours de l’année afin de substituer le R404A encore présent dans certains équipements par des fluides à plus faible PRG. Les fiches d’intervention examinées ne mentionnent aucun rechargement en fluide pour les équipements contenant un fluide dont le PRG est supérieur à 2 500.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-79
8/20 Un équipements dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes a été récemment installé : CLIMAVENETA - EW-HT 0182 - BÂTIMENT ACCUEIL le 21/11/2024. L’exploitant a fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue (numéro d’attestation 396-R1 Engie Energie Service - Noyal Chatillon sur Seiche)
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Les fiches d’intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes fluorés effectuées sur un équipement thermodynamique, prévue à l'article R. 543-82 du Code de l’environnement et pour les contrôles d’étanchéité prévus au R. 543-79 du même code transmise par l’exploitant indique que ces opérations ont été réalisées par la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES numéro de Siret : 55204695503773 établi 4, Rue Claude Chappe, ZA LE VALLON- NOYAL, CS 59113, 35091 RENNES CEDEX 9 qui est titulaire d’une attestation de catégorie 1 dans le secteur d’activité du froid et de la climatisation.9/20 L’exploitant a transmis, en amont de l’inspection puis complété après celle-ci, les attestations d’aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie 1 pour les personnes intervenant sur les installations frigorifiques et signataires des fiches d’intervention.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection les fiches d’intervention des derniers contrôles étanchéité réalisé sur les équipements dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014. Ces fiches sont toutes signées conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement. L’exploitant indique que les fiches d’intervention sont toutes scannées et sauvegardées informatiquement. L’exploitant indique conserver l'original au moins 5 ans.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4
Les documents transmis en amont par l’exploitant n’indiquent pas la présence d’équipements contenant des HCFC. Cet élément est confirmé lors de l’inspection : l’exploitant indique qu’aucun équipement de l’établissement ne fonctionne au R22.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 543-89
Les fiches d’intervention transmises en amont de l’inspection ne font pas état de rechargements récurrents en fluide frigorigène. Une intervention datée du 07/04/2025 mentionne une recharge de 15 kg de fluide neuf R449A sur l’équipement GENEGLACE - F90H - 216710 - Glace paillettes (code 3351207002), correspondant à la charge totale de l’équipement. Lors de l’inspection, l’exploitant précise la nature de cette intervention : une fuite est survenue sur le circuit frigorigène (shrader BP et flasque du carter d’huile du compresseur), entraînant la vidange complète du circuit. Une réparation a été effectuée, suivie d’un contrôle et d’une recharge du système.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
L’exploitant indique que deux techniciens frigoristes de la société Engie sont présents en permanence sur le site et assurent la gestion quotidienne des équipements frigorifiques. La plupart des équipements sont installés en redondance, ce qui permet d’isoler les circuits en cas de dysfonctionnement et de réaliser les opérations de maintenance sans situation d’urgence. Un dispositif d’astreinte est également en place afin de garantir une prise en charge rapide de tout incident lié aux installations frigorifiques.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
La liste des équipements transmise en amont de l’inspection par l’exploitant ne fait état d’aucun équipement contenant des gaz à effet de serre fluorés en quantité supérieure ou égale à 500 tonnes équivalent CO₂, ou de 100 kg ou plus de gaz visés à l’article 5, paragraphe 2, points a) à d) du règlement (UE) n° 517/2014. Néanmoins, la salle des machines accueillant des équipements fonctionnant au fluide R1234ze est équipée de détecteurs d’ambiance et d’un dispositif d’extraction, en lien avec le risque explosimétrique associé à ce fluide. Par ailleurs, les équipements suivants sont équipés d’un système de détection de fuite : 3351207002 - CARRIER - 30XW-P0712-0031PEE - 12k012251 - PAC 6° GÉNÉRAL, 3351207002 - CARRIER - 30HT-101-0051-EE - LT 212 3351207002 - HK REFRIGERATION - ECO2BOOST S 3P-2N - mpb0026 - CENTRALE CUISINE Les dispositifs de détection de gaz en place sont les suivants : 1 centrale MX32 n° 10120QC-007 équipée de 1 OLCT100 0-2000 ppm fréon R134a (groupe froid tempéré) ainsi qu' 1 alimentation secourue SLAT 2x 12v 7ah 1 centrale MX32 v2 équipée de 2 OCLT100 XPIR HFO 1234ze (local sdm tropical ) 15 détecteurs DANFOSS CO2 relie sur automate (alimentation et local compresseur CO2) 13/20 Les fiches techniques de ces dispositifs ont été transmises à l’inspection. L’exploitant a transmis postérieurement à l’inspection les comptes rendus des contrôles des systèmes de détection des fuites réalisés en 2024 et 2025 par la société TELEDYNE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
La liste des équipements transmise en amont de l’inspection par l’exploitant ne fait état d’aucun équipement contenant des gaz à effet de serre fluorés en quantité supérieure ou égale à 500 tonnes équivalent CO₂, ou de 100 kg ou plus de gaz visés à l’article 5, paragraphe 2, points a) à d) du règlement (UE) n° 517/2014. Néanmoins, la salle des machines accueillant des équipements fonctionnant au fluide R1234ze est équipée de détecteurs d’ambiance et d’un dispositif d’extraction, en lien avec le risque explosimétrique associé à ce fluide. Par ailleurs, les équipements suivants sont équipés d’un système de détection de fuite : 3351207002 - CARRIER - 30XW-P0712-0031PEE - 12k012251 - PAC 6° GÉNÉRAL, 3351207002 - CARRIER - 30HT-101-0051-EE - LT 212 3351207002 - HK REFRIGERATION - ECO2BOOST S 3P-2N - mpb0026 - CENTRALE CUISINE Les dispositifs de détection de gaz en place sont les suivants : 1 centrale MX32 n° 10120QC-007 équipée de 1 OLCT100 0-2000 ppm fréon R134a (groupe froid tempéré) ainsi qu' 1 alimentation secourue SLAT 2x 12v 7ah 1 centrale MX32 v2 équipée de 2 OCLT100 XPIR HFO 1234ze (local sdm tropical ) 15 détecteurs DANFOSS CO2 relie sur automate (alimentation et local compresseur CO2) Les fiches techniques de ces dispositifs ont été transmises à l’inspection. 15/20 L’exploitant a transmis postérieurement à l’inspection les comptes rendus des contrôles des systèmes de détection des fuites réalisés en 2024 et 2025 par la société TELEDYNE.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L’exploitant a transmis, en amont de l’inspection, la liste des équipements contenant des fluides frigorigènes. Ce document précise, pour chaque équipement, son nom, le type de fluide utilisé, la charge en fluide, la date d’installation, la date du dernier contrôle d’étanchéité, celle du prochain contrôle prévu, ainsi que la présence ou non d’un détecteur de fuites fixe. Après calcul de l’équivalence en TeqCO2 des quantités de fluide frigorifiques présents réalisé à partir de cette liste, l’inspection constate que les fréquences des contrôles d’étanchéité sont respectées. L’inspection des installations classées constate également la concordance entre les éléments déclarés dans l’inventaire des équipements contenant des fluides frigorigènes et les données renseignées dans les fiches d’intervention relatives aux contrôles périodiques d’étanchéité réalisés conformément à la réglementation en vigueur.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7
L’exploitant présente à l’inspection le registre dans lequel sont conservés les fiches d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L’ensemble des équipements frigorifiques n’a pas fait l’objet d’un contrôle exhaustif lors de l’inspection. Un contrôle par sondage a été réalisé sur les principaux équipements constituant l’installation. Les équipements examinés présentent un étiquetage lisible mentionnant la nature du fluide frigorigène utilisé ainsi que la quantité susceptible d’être contenue. L’inspection constate également la présence de marques de contrôle d’étanchéité sous forme de vignettes adhésives bleues, de forme circulaire et de diamètre supérieur ou égal à 4 cm, conformes au modèle défini en annexe de l’arrêté du 29 février 2016. Ces vignettes sont apposées de manière à rester visibles dans les conditions normales d’utilisation des équipements. La nouvelle vignette remplace systématiquement la précédente. Chacune des vignettes indique la date limite de validité du contrôle d’étanchéité, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté précité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
19/20 L’ensemble des équipements frigorifiques n’a pas fait l’objet d’un contrôle exhaustif lors de l’inspection. Un contrôle par sondage a été mené sur les principaux équipements constituant l’installation. Aucun des équipements examinés ne présentait de marque signalant un défaut d’étanchéité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
L’exploitant indique une perte de 15 kg de R449a sur 15 kg de charge totale de l’équipement. Une fiche d’intervention datée du 07/04/2025 fait état d’une recharge de 15 kg de fluide vierge de R449A sur l’équipement GENEGLACE - F90H - 216710 - GLACE PAILLETTES n°3351207002. Réparation sur le circuit frigorigène (fuite sur shrader BP + sur flasque carter huile compresseur). L’exploitant indique qu’il n’y a pas eu d’autres fuites sur les équipements. Le seuil de déclaration n’est pas atteint.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
20/20 L’exploitant a transmis postérieurement à l’inspection la liste des équipements sous pression air comprimé et frigorifique présents dans l’établissement. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification periodique. L’inspection constate le respect des échéances des inspections périodiques et de requalification des équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2024, article 7.6.1
L’exploitant a transmis, en amont de l’inspection, le compte rendu de la vérification périodique des installations électriques Q18, réalisée du 15 au 17 janvier 2025. La précédente vérification remontait au 7 février 2024. Le rapport mentionne 22 observations. L’exploitant a également communiqué les ordres de travail correspondant aux actions correctives engagées. L’examen des documents permet de constater une concordance entre les numéros d’ordres de travail figurant en marge du rapport de vérification et les éléments figurant dans les documents transmis. L’exploitant a par ailleurs adressé le rapport de vérification par thermographie infrarouge des installations électriques Q19, réalisée du 18 au 19 mars 2025. Ce document signale une anomalie de priorité 2. L’ordre de travail n°79229 relatif à sa prise en charge a également été transmis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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