Installation classée à Grand-Fougeray (35390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les équipements de froid sont bien suivis par les exploitants. Pour autant, certains CERFA et certaines marques de contrôle sont manquants.L'exploitant doit justifier de l'adéquation entre ses besoins et ses ressources en eau pour lutter contre un éventuel incendie sur son site.
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Situation administrative (rubrique ICPE 1185)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018
La liste des appareils contenant des fluides frigorigènes mentionnant le type de fluide et la quantité de fluide frigorigène contenue dans chaque équipement a été fournie par l'exploitant par courriel le 14/10/2025 (cf. pièce jointe). L'inspection demande à l'exploitant de préciser si les gaz R449A et R452A sont des gaz HCFC ou HFC. L'exploitant mentionne que ces deux gaz sont bien des HFC et qu'il y a une erreur dans son tableau. Le registre transmis le 05/11/2025 met à jour la liste des appareils contenant des fluides frigorigènes. Comme la quantité de fluide cumulée dépasse les 300 kg alors le site est soumis à déclaration contrôlée pour la rubrique 1185-2a. La rubrique 2920 à laquelle était soumis le site n’existe plus. Il appartient à l'exploitant de faire une déclaration d’antériorité à la préfecture pour acter la mise à jour du classement administratif du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire une déclaration d’antériorité à la préfecture pour acter la mise à jour du classement administratif du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
[…] suivants ont été demandés : - CERFA associé au contrôle d’étanchéité du tunnel du 15/10/2024, - CERFA associé à l'intervention du frigoriste du 30/06/2025 au niveau du tunnel, - CERFA associé au contrôle d'étanchéité du tunnel du 10/07/2025. Le CERFA associé au contrôle d’étanchéité du tunnel en 15/10/2024 a été fourni le 05/11/2025. L'exploitant précise qu'il n’a pas été émis de CERFA lors de l’intervention du frigoriste du lundi 30/06/2025 au niveau du tunnel car le redémarrage de l’installation n’a eu lieu que le lendemain lors du contrôle d’étanchéité réglementaire effectué dans le cadre du contrat préventif. Renaud Viandes produit du mardi au samedi (les lundis étant réservés à la maintenance). Le tunnel n’a été remis en route que le mardi pour congeler la production du mardi. L'inspection considère que comme une intervention a eu lieu, le CERFA du 30/06/2025 est nécessaire. Concernant le CERFA associé au contrôle d'étanchéité du tunnel du 10/07/2025, l'exploitant précise qu'un contrôle d'étanchéité a été réalisé le 10/07/2025 pour vérifier l’étanchéité de la réparation comme indiqué dans le rapport d’intervention communiqué précédemment. Il précise que le frigoriste n’arrive pas à retrouver le CERFA correspondant dans le logiciel. Il continue ses recherches. L'inspection considère que comme un contrôle d'étanchéité a eu lieu, le CERFA du 10/07/2025 est nécessaire. Dans ces deux cas, cela semble être l'opérateur qui n'aurait pas réalisé de fiche d'intervention et non le détenteur qui ne l'aurait pas conservée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Le système de détection de fuites présent au niveau du tunnel de congélation est un équipement qui détecte les variations de masses de fluides dans le système. C’est un outil de mesure supplémentaire mais cela ne fiabilise pas l’installation. L'exploitant précise avoir mis énormément de temps pour le régler. Les certificats de maintenance annuelle 2024 et 2025 du dispositif ont été fournis. Les alarmes des différentes installations frigorifiques et du DNI sont vérifiées quotidiennement en même temps que les courbes de température des différentes zones par le responsable technique. Toute alarme du DNI est reportée sur un voyant lumineux sur l’armoire électrique du tunnel et visualisable via le système de vidéosurveillance. La procédure "surveillance des alarmes froid" du 02/11/2025 a été fournie le 05/11/2025. L'exploitant ajoute pouvoir piloter ses équipements en regardant les courbes de températures. Ces dernières lui permettent d'identifier les problèmes sur les groupes froid, en plus des voyants des armoires électriques qui apportent des informations supplémentaires. Lors de la présomption de fuite de début juillet 2025 au niveau du tunnel de congélation, la recherche de fuite par méthode de mesure directe n'a pas été faite dans les 12 heures. L'exploitant précise dans le courriel du 05/11/2025 que le délai contractuel d’intervention en cas de fuite est de 4H avec l'un des frigoristes. L'autre frigoriste garantit un délai d’intervention en cas de fuite franche constatée de 4H. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Toute présomption de fuite de fluide frigorigène doit donner lieu à une recherche de fuite par méthode de mesures directes : -dans un délai de douze heures si la charge de l'équipement est supérieure ou égale à 500 tonnes équivalent CO2 ; -dans un délai de vingt-quatre heures dans les autres cas.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Les vignettes d'étanchéité ont été visualisées sur les équipements suivants : - GP1 (tampon réception) : équipement reconnu étanche jusqu'en décembre 2025 ; - groupe n°2 labo : équipement reconnu étanche jusqu'en décembre 2025 ; - tunnel grasso : équipement reconnu étanche jusqu'en janvier 2026 ; - centrale positive (quai) : équipement reconnu étanche jusqu'en juin 2025 -> non-conforme ; - CF négative n°1 : vignette d'étanchéité sans année -> non-conforme ; - CF négative n°2 : équipement reconnu étanche jusqu'en juin 2026 ; Au regard du dernier contrôle d'étanchéité de juillet 2025 et de la périodicité de contrôle d'étanchéité (6 mois) : l'équipement ne devrait être reconnu étanche que jusqu'en janvier 2026 -> non-conforme ; - CF stockage : équipement reconnu étanche jusqu'en juin 2026 ; - CF réception : équipement reconnu étanche jusqu'en juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la bonne gestion des vignettes d'étanchéité par les opérateurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/1997, article 7.2.3
Le rapport du 2 octobre 2025 de vérifications annuelles des 52 extincteurs a été fourni. Le rapport du 2 octobre 2025 de vérifications annuelles des 3 exutoires pneumatiques dans les combles a été fourni. Il ne mentionne aucune observation. L'exploitant précise qu'il n'y a pas de risques importants d'incendie sur le site en lien notamment avec l'absence de cuisson. D'après l'exploitant, le calcul des besoins en eau a été fait : il serait entre 60 et 120 m³. Le calcul des besoins en eau a été fourni le 05/11/2025, il s'élève à 240 m3/h. Les ressources en eau présentes sont les suivantes : - un poteau incendie sur la voirie juste en face du site. L'exploitant doit justifier du débit disponible. - une deuxième poteau incendie est également présent en voirie mais un peu plus loin. La distance par rapport au site est à préciser. Par courriel du 07/11/2025, l'exploitant précise : "Le poteau d’incendie le plus proche de l’usine est le poteau N°001 Beausoleil. Il est situé juste en face de l’usine, à 10m du l’entrée du site, et à 44m de l’entrée principale du bâtiment. Il s’agit d’un DN 150mm avec un débit théorique de 120m3/h." L'exploitant précise qu'il y a 7 ou 8 employés formés sur le site à la manipulation des extincteurs. Il indique que le site ne dispose pas de détection incendie, ni de sprinklage. Pour autant, il indique être correctement assuré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de l'adéquation entre les besoins et les ressources en eau. Notamment, le justificatif des débits au poteau extérieur de défense incendie est à fournir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
Les étiquetages des équipements suivants ont été visualisés sur le site : - GP1 (tampon réception), R407F, 98.06 kg - groupe n°2 labo, R449A, 241.609 kg - tunnel grasso, R407F, 355 kg - centrale positive (quai), R404A, 100 kg - CF négative n°1, R449A, 155 kg - CF négative n°2, R449A, 216 kg - CF stockage, R452A, 2.955 kg - CF réception, R452A, 2.950 kg
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Le seul équipement qui contient un gaz avec un PRP > 2500 est le froid positif quai d'expédition qui contient 100 kg de R404A (PRP = 3922). Le registre concernant cet équipement a été demandé. Il a été fourni le 05/11/2025. Aucun rechargement des équipements contenant du R404A n'a été constaté depuis 2021.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Les attestations de capacité suivantes ont été fournies le 14/10/2025 : - ATTESTATION DE CAPACITE MATAL MELESSE par Bureau Veritas du 29 janvier 2025 au 28 janvier 2030 pour CATEGORIE 1 Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur (confirmation SYDEREP). - ATTESTATION DE CAPACITE MCI CARQUEFOU par Socotec pour catégories 1 - 2 - 3 - 4 du 06 novembre 2024 au 05 novembre 2029 (confirmation SYDEREP) Les attestations d'aptitudes suivante ont été fournies : - Attestations d’aptitude de M. X du 27 juin 2017 pour FLUIDES FRIGORIGENES CATEGORIE 1 (Greta) et de M. Y du 10 novembre 2009 pour UTILISATION DES FLUIDES FRIGORIGENES DE CATEGORIE 1 (AMF) - Attestations d’aptitude de M. Y par APAVE du 15 décembre 2014 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé l'obligation de mise à jour des connaissances pour les attestations d'aptitudes datées avant le 07 février 2024.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4
L'exploitant ne dispose pas d'équipement utilisant des gaz HCFC. Il précise que des retrofit d'équipements ont eu lieu depuis la reprise du site en 2018.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 543-89
L'exploitant précise que la récurrence des fuites est faible parce que : - le suivi est fait dans les délais, - l’entretien est correctement réalisé, - les intervenants connaissent parfaitement bien le site (suivi depuis de 10 ans), - les installations anciennes ont été rétrofitées. Il y a des accidents de parcours souvent après des tirages au vide pour entretien. Ces éléments sont confirmés par l'analyse des registres des différents équipements.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L'exploitant dispose d'un seul équipement de plus de 500 t eq CO2, il s'agit du tunnel de congélation (648 teqCO2). Un système DNI (Détecteur de Niveau Intelligent) de Matelex a été placé sur l’installation de réfrigération le 17/07/2020. Le système était fonctionnel le jour de la visite. Ce dispositif de surveillance permanent par méthode de mesures indirectes est conforme et permet d’alerter l’exploitant en cas de fuite de fluide frigorigène. L'exploitant précise que cette installation dispose de report d'alarme sur la porte de l'armoire électrique. Il ajoute qu'il y a un suivi vidéo sur l’armoire électrique pour regarder le soir et week-end. D'après l'exploitant, les voyants présents sur l'armoire électrique de l'équipement permettent d'identifier un éventuel problème de fonctionnement dont les alarmes statistiques et niveau bas du DNI. L’armoire et la caméra de videosurveillance ont été visualisées le jour de la visite.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Les rapports périodiques suivants ont été reçus le 14/10/2025 : MATAL : 1) CR contrôle étanchéité CF<0 N°1 et N°2 (FLUIDE R449A) / périodicité 6 mois le 02/06/2025 CONFORME + CERFA FICHE d’intervention OK et signé 2) CR contrôle étanchéité CF >[adresse](fluide R404A) / périodicité 6 mois le 20/01/2025 CONFORME + CERFA OK et signé le 01/07/2025 CONFORME + CERFA OK et signé 3) CR contrôle étanchéité TUNNEL GRASSO AVEC SYST PERMA DETECTION FUITES / périodicité 6 mois Du 15 octobre 2024 CONFORME (RAS) Du 8 avril 2025 CONFORME + CERFA OK et signé Du 13 octobre 2025 CONFORME + CERFA OK et signé MCI : 1) CR contrôle étanchéité du 16 décembre 2024 / CONFORME / périodicité 6 mois = groupe froid 1 tampon réception R407F + groupe froid 2 labo R449A CR contrôle étanchéité du 7 juillet 2025 / CONFORMES / périodicité 6 mois = groupe froid 2 labo + groupe froid 1 tampon 2) CR contrôle étanchéité du 7 juillet 2025 / CONFORMES / périodicité 12 mois = CF stockage (R452A) + cellule refroidiss (R449A) + CF réception (R452A)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Lors de l'incident de début juillet 2025 sur le tunnel de congélation, le frigoriste a a pu réparer et recharger directement suite au constat de fuite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
La déclaration GEREP n'est pas à prévoir dans le cadre de la fuite parce que 40 kg sont partis de l'équipement (le seuil de déclaration étant à 100 kg/an pour les gaz HFC). L'exploitant précise que l'élimination des fluides des anciens systèmes est suivie sur Trackdéchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SCEA RUANLT— Grand-Fougeray (35390)7 points de contrôle avec suites administratives