A l'issue de cette visite, l'Inspection constate qu'aucun point de contrôle n'est successible de suite. L'accent doit être mis sur la partie documentaire et sur le rappel des échéances des contrôles d'étanchéité.
18points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Situation administrative (rubrique ICPE 1185)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018
L’exploitant dans son mail du 21/11/2025 indique que son installation frigorifique contient 2 fois 174 kg de R134a. L’arrêté préfectoral complémentaire 2022-50 AI du 29 décembre 2022 indique que l’exploitant dispose sous la rubrique 1185-2a : 548 kg - une centrale froid positif au (HFC+HFO) R449, charge de 200 kg : La centrale froid a été démantelée le 31/03/2025 - une SDM au (HFC) R134a, charge de 2 x 174 kg Par mail du 16/12/2025, l'exploitant a transmis le certificat de démantèlement de son installation au R449A qui porte la charge en fluide à 348 kg.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
L'étiquetage comporte la nature et la quantité de fluide contenu dans l'équipement SDM TRANE. L'inventaire des équipements est réalisé par le prestataire de l'exploitant et l'exploitant peut y avoir accès dès que nécessaire. Il ne dispose pas d'équipements sous pression transportables ou dans des emballages de transport.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
L'exploitant dispose d'un registre informatisé disponible sur le site de son prestataire. L'installation a été mise en service en 2018 avec du R134a dont le pouvoir de réchauffement est inférieur à 2500. Il n'est pas indiqué de recharge pour cet équipement. 7/18
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’exploitant, le 03/12/2025 informe l’inspection que ses personnels ne disposent pas d’une attestation d’aptitude car ces opérations sont déléguées à son prestataire. L’exploitant a fourni le 15/12 l’attestation d’aptitude individuelle des personnels pour Aurélien C. et Valentin B., Cyrille B. et l'attestation de capacité de l’entreprise prestataire. L’inspection rappelle que l’attestation d’aptitude est valable 7 ans depuis le 07/02/2024 et doit être « renouvelée » au plus tard le 12/03/2029 si elles sont antérieures au 07/02/2024 (règlement UE 2024/573, article 10-9)
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’exploitant a transmis le 15/12 deux fiches pour ses équipements datées du 05/05/2023. L’exploitant explique qu’il n’a plus de contrat de maintenance avec son prestataire et que celui-ci interviendrait uniquement à la demande de l’exploitant. L’exploitant en méconnaissance de la réglementation n’a pas demandé la réalisation des contrôles d’étanchéité dans les délais. Le jour de l’inspection, l’exploitant transmet la dernière fiche d’intervention de l’équipement SDM TRANE en date du 05/12/2025. L’inspection constate l’absence de fuite lors du contrôle. Le second équipement Groupe profroid est démantelé depuis le 31/03/2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 543-89
L’exploitant a transmis le 15/12 la fiche du groupe profroid mentionnant une fuite et une réparation le 05/05/2023 sans recharge et quelques pages d’un cahier d’intervention (du 01/08/2022 au 20/11/2025) où des recharges de R449 sont mentionnées (le 12/03/2022 51 kg, le 21/09/2022 51 kg et le 31/03/2023 message indiquant que le SKID n’est pas prévu pour le R449). L'équipement a été démantelé fin mars 2025, 65,65 kg de fluides ont été récupérés par le prestataire.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
L’exploitant a transmis le 15/12 la fiche pour le groupe froid mentionnant une fuite et la réparation le 05/05/2023 sans recharge. L'équipement a été démantelé fin mars 2025.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L’exploitant informe l’inspection des installations classées qu’il n’existe pas de système de détection de fuite sur ses installations frigorigènes à l’exception de la salle des machines NH3. L’installation n’est pas soumise à l’article 6 du règlement (UE) 2024/573.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
L’exploitant informe l’inspection des installations classées qu’il n’existe pas de système de détection de fuite sur ses installations frigorigènes à l’exception de la salle des machines NH3. L’installation n’est pas soumise à l’article 6 du règlement (UE) 2024/573.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L’exploitant a transmis des fiches d’intervention le 15/12/2025 et une dernière lors de l'inspection le 16/12/2025. Un premier équipement a été démantelé fin mars 2025. Le second SDM Trane a fait l'objet d'une contrôle le 05/12/2025. Pour rappel, la fréquence minimale du contrôle périodique est définie sur le Cerfa 14597-04 concernant la quantité de fluide frigorigène dan l’équipement : HFC : poids en teqCO2 (7) , équipement sans sans système permanent de détection de fuite (8) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à ce que son prestataire intervienne dans les délais pour ne pas dépasser les fréquences des contrôles d'étanchéité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7
L’exploitant et son prestataire (point e) doivent disposer du registre pendant 5 ans (chaque pièce, même équipement à l’arrêt). Lors d’un appel téléphonique, l’exploitant indique qu’il ne dispose pas de ces éléments détenus par son prestataire. Lors de la visite, l'inspection constate que les informations sont accessibles sur le site du prestataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à disposer d'un registre sous la forme qui lui convient le mieux qui ne sera pas dépendant de son prestataire afin de lui permettre un meilleur suivi de son installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Le prestataire de l'exploitant a apposé une vignette de couleur bleue sur l'équipement, la date mentionnée sur l'étiquette correspond au prochain contrôle d'étanchéité et tient compte de la date du dernier contrôle d’étanchéité réalisé le 05/12/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2009, article 7.2.3
L’exploitant a transmis le compte rendu de vérification périodique des installations électriques pour une intervention réalisée le 04/08/2025 (précédente datée du 06/08/2025). Le rapport ne mentionne aucune observation et en conclusion le vérificateur indique que l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie ou d’explosion. La thermographie réalisée le 04/03/2025 (précédente datée du 12/03/2024) relève une anomalie de priorité 1 qui nécessite une correction à engager immédiatement.18/18 Les travaux ont été réalisés en interne par les techniciens de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L’exploitant a transmis la liste des équipements sous pression présents dans l’établissement. Cette liste indique pour chaque équipement, le type, le régime, les dates de réalisation de la dernière et prochaine inspections/requalification.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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