Tauxigny-Saint-Bauld — Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 6.2 de l'annexe I
La partie logistique du bâtiment bénéficie : de murs parpaings sur toute la périphérie excepté au niveau des entrées/sorties,• d'une dalle étanche excepté au niveau d'au moins un carottage (peut-être plusieurs) réalisé en amont de l'implantation des activités sans que ce dernier, bien que comblé, ait été rebouché définitivement en assurant la continuité de l'étanchéité de la dalle. • L'exploitant a par ailleurs déclaré : l'absence de dispositif d'obturation du réseau d'eau pluviale (un unique exutoire existant),• un volume de 912 m3 en l'état constitué par les quais de chargement/déchargement
Tours — Arrêté Préfectoral du 15/05/2003, article 3.1.3.2
Constat de la visite du 19/04/2023: Le dispositif de confinement des eaux d'extinction d'incendie de l'établissement présente une défaillance dans la mesure où le troisième point de rejet n'a pas été pris en compte. L'exploitant doit par ailleurs préciser le volume de confinement constitué par le dispositif.
Maisoncelles-Pelvey — Autre du 18/06/2019, article Rapport de la visite d'inspection du 25/04/2019
Le site ne dispose pas d'un dispositif opérationnel de confinement des eaux d'extinction d'incendie. L'exploitant a engagé les prémices d'une réflexion pour se mettre en conformité. Il a pour projet de se servir du bas de quai légèrement en cuvette pour servir de zone de rétention avec l'installation d'une vanne de barrage en amont du débourbeur-séparateur à hydrocarbures. Les réseaux monteraient en charge également. Le premier plan de récolement des réseaux et de matérialisation de la zone de confinement datant du 29/05/2026 laisse apparaître que les eaux d'extinction d'incendie recouvriraien
La Hague — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Le site ne dispose pas de dispositif de confinement des eaux d'extinction d'incendie (bassin étanche ou autres dispositifs ni de vannes de sectionnement). En cas d'incendie, l'exploitant n'est donc pas en mesure de confiner les eaux d'extinction potentiellement polluées. En fonction de la localisation de l'incendie, les eaux d'extinction d'incendie rejoindraient directement le milieu naturel et/ou le réseau collectif d'assainissement avec un risque avéré de pollution des milieux. Cette situation n'est pas conforme aux prescriptions de la réglementation. Etant donné l'absence de dispositifs de
Valence — Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
10/11 Le confinement se fait par mise en place d’un bouchon au niveau du séparateur. L'exploitant ne peut présenter le jour de l'inspection le justificatif de dimensionnement du confinement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie du dimensionnement du confinement des eaux d'extinction d'un éventuel incendie.
Touques — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Le site dispose d'un bassin de confinement d'un volume de 326 m3. Le jour de l'inspection, ce bassin était vide. Il est clôturé et accessible depuis l'enceinte de la déchetterie par un portillon fermé à clé. Les eaux de ruissellement prétraitées transitent par ce bassin et sont pompées en continu pour maintenir le bassin vide et pour disposer ainsi du volume utile pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie en cas de besoin. Un tableau de commande dans l'enceinte clôturée du bassin permet de mettre à l'arrêt la pompe. La mise à l'arrêt de la pompe permet le confinement des eaux d'exti
Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac — Arrêté Préfectoral du 14/12/2016, article 4.2.5
A l’occasion de la visite d’inspection du 30 juillet 2019, l’inspection avait constaté l’absence de moyen de confinement des eaux d’extinction d’incendie et demandé à l’exploitant de mettre en place un système de confinement des eaux d’extinction d’incendie. L’inspection a constaté le 9 avril 2026 que les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, dont les eaux d’extinction d’incendie, ne peuvent pas être confinés. L’exploitant invoque le manque de place sur le terrain de la scierie pour construire un bassin de confinement et déclare qu’une extension du terrain de la s
Menars — Arrêté Préfectoral du 27/04/2007, article 7.6.2
Les deux bâtiments de l'établissement sont équipés de batardeaux dans le but d'en obturer les issues et de créer le volume de confinement des eaux d'extinction d'incendie nécessaire. Néanmoins, il s'est avéré que des regards de récupération des huiles usagées issues du lavage des sols, situés au niveau des dalles étanches de chaque bâtiment, alimentent la cuve enterrée de 8500 litres précédemment évoquée. Par conséquent, en l'absence de dispositifs d'obturation ou de dispositifs équivalents sur les réseaux d'alimentation de cette cuve, elle-même n'étant pas équipée de dispositifs efficaces per
Souleuvre en Bocage — Autre du 02/04/2019, article Non-conformité N°2 du rapport de visite d'inspection du 28/02/2019
Lors de la précédente visite d'inspection, il avait été demandé à l'exploitant de mettre en œuvre un dispositif pour pouvoir confiner les eaux d'extinction d'incendie. L'exploitant avait commencé à réfléchir à des solutions. Il envisageait de se servir de la plate-forme de déchets verts pour confiner les eaux. Pour cela, un rehaussement des bordures de trottoirs était nécessaire. Une estimation du volume nécessaire avait également été réalisée par l'exploitant. A plusieurs reprises, une ligne budgétaire avait été demandée par le service gestion des déchets. Elle n'a pas été systématiquement ac
Noron-l'Abbaye — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Le site ne dispose pas de dispositifs de confinement des eaux d'extinction d'incendie (bassin étanche ou autres dispositifs ni de vannes de sectionnement). En cas d'incendie, l'exploitant n'est donc pas en mesure de confiner les eaux d'extinction potentiellement polluées. Les eaux d'extinction d'incendie rejoindraient directement le milieu naturel avec un risque avéré de pollution des milieux. Cette situation n'est pas conforme aux prescriptions de la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5.1) L'exploitant doit se mettre en conformité au regard des prescript
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ACCIAUTO SAS— Valence (82400)4 points de contrôle avec suites administratives
CA DU COTENTIN— La Hague (50440)6 points de contrôle avec suites administratives