Installation classée à Bassens (33530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
La mise en service de l'entrepôt, dont l'activité est encadrée par arrêté préfectoral du 5 novembre 2021, a été constatée. La société Le Roy Logistique assure l'exploitation des 4 cellules. L'inspection des installations classées a noté des modifications des conditions d'exploitation par rapport à celles décrites dans le dossier d'enregistrement initialement déposé, qu'il conviendra de régulariser par le dépôt d'un dossier de porter à connaissance. En terme d'exploitation, le site est globalement bien tenu. Quelques non-conformités identifiées lors des vérifications réglementaires sont à lever (foudre, électricité, SSI notamment).
15points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/11/2021, article 1.2.2
Le plan des stockages de l'entrepôt, daté de novembre 2021, a été communiqué en amont de l'inspection. Il représente les conditions de stockage suivantes :6/17 Cellule 1 => A : 9 doubles racks + 2 simples• Cellule 2 => B : 9 doubles racks + 2 simples• Cellule 3 => C : 9 doubles racks + 2 simples• Cellule 4 => D : 9 doubles racks + 2 simples• stockage sur 5 niveaux maximum• Il a été constaté durant l'inspection que des étagères supplémentaires ont été installées en tête et au fond des racks de la cellule A, non prévues. De plus, la cellule B présente une zone de stockage en masse sur environ un quart de sa superficie (non prévue dans le dossier initial) L'état des stocks du 27 janvier 2025 a été communiqué en amont de l'inspection. Ce document comporte les informations suivantes : Client / Produit / Rubrique ICPE / Liquide / Localisation / détail poids & volume dans les cellules. Cet état des stocks permet un positionnement vis-à-vis des seuils ICPE. Les modalités de renseignement de cet état des stocks ont été expliquées durant l'inspection. L'inspection des installations classées a constaté via ce suivi des stocks et sur site que des palettes de vin étaient stockées dans la cellule A (42 m3). L'exploitant a indiqué qu'initialement il ne devait exploiter que les cellules B, C et D de l'entrepôt, d'où la restriction de stockage de vin ne visant que ces 3 cellules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se conforme aux conditions de stockage définies dans son dossier, reprises dans l'APC de 2021, ou dépose un nouveau dossier de porter à connaissance afin de régulariser les conditions de stockages mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5 annexe II
Il a été constaté durant la visite que certains stockages en haut des racks touchaient les écrans de cantonnement.7/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions nécessaires pour garantir le respect des conditions de stockage, notamment concernant les distances aux écrans de cantonnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/11/2021, article 1.3.1
Concernant les dispositions constructives du bâtiment, l'exploitant a présenté en inspection une longue liste de documents obtenus auprès du bureau d'étude (PV, DOE, etc), sans pouvoir justifier de manière synthétique du respect des dispositions constructives attendues, via un document du type certificat de fin de travaux. L'inspection des installations classées a noté des modifications des conditions d'exploitation par rapport à celles décrites dans le dossier d'enregistrement modifié. La cellule A a été placée sous température dirigée (18-25°C) avec la mise en place d'un système de climatisation à l'extérieur (fluide frigorigène R32). De plus, les locaux de charge des cellules A et D n'ont pas été mis en service et abritent des stockages. L'exploitant a annoncé qu'un dossier de porter à connaissance était en cours d'élaboration afin de présenter ces modifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un justificatif du respect des dispositions constructives du bâtiment, notamment a minima les PV attestant du caractère coupe feu des murs séparatifs des cellules. De plus, l'exploitant transmet sous un mois un dossier de porter à connaissance afin de régulariser ses activités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/11/2021, article 3.1
Le site est équipé d'un système de vidéosurveillance. Un gardiennage du site est mis en place durant les horaires de fermeture. Le rapport de vérification du système de sécurité incendie (SSI) du 14/11/2023 par ENELEC a été présenté. Ce contrôle a été renouvelé en 2024, mais fait l'objet de non conformités en cours de traitement. Il a été présenté le suivi des délais de contrôle via le logiciel Conforlog, ainsi que le suivi des observations et du plan d'actions via le logiciel Orchestra. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie le bon fonctionnement de son système de détection automatique d'incendie. Il transmet à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle justifiant de la levée des non-conformités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Report de la détection / alarme incendie en télésurveillance
Besoins en Eau pour la défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/11/2021, article 3.5
Les besoins en eau pour l'extinction d'incendie sont évalués par la méthode D9 à 270 m3/h selon le dossier d'enregistrement. Des essais des 6 poteaux incendie ont été menés à leur création en mai 2021. Les résultats de ces essais étaient fournis avec le dossier d'enregistrement. Le rapport de vérification du 06/11/2024 par AAI des 6 PI a été présenté. Toutefois, ce dernier n'intègre pas l'essai en simultané avec les colonnes sèches. Par ailleurs, l'indicateur en pied de cuve de sprinklage indique 1,5 mCE (colonne d'eau) pour une hauteur de 9 m ; le remplissage effectif de la cuve n'a pas pu être vérifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède au contrôle du débit simultané des PI avec les colonnes sèches en fonctionnement. De plus, il justifie que la cuve de sprinklage est remplie et remplace l'indicateur défectueux si besoin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/11/2021, article 3.6
Le volume de confinement des eaux en cas d'incendie est évalué à 2 000 m3 par la méthode D9A - cf dossier d'enregistrement. 12/17 Ce confinement est assuré par 4 bassins étanches en cascade confinés par une vanne martellière, asservie à la détection incendie. Cette vanne est entretenue annuellement. Le bon de fin d'intervention du 09/10/2024 pour l'entretien de la vanne martellière a été présenté. Les bassins étanches, situés à l'arrière du bâtiment, ont été constatés vides et en bon état. La gestion du confinement des eaux en cas d'incendie du côté des quais de chargement n'a pas pu être expliquée. Au niveau des quais, des caniveaux de récupération des eaux de voiries ont été constatés, dirigées vers le bassin des eaux pluviales non étanche. Toutefois, la présence d'une vanne de confinement avant ce bassin n'a pas pu être justifiée. Il est à noter que le plan des réseaux du site a été présenté sous différentes versions, à clarifier. La justification opérationnelle de la montée en charge du bâtiment pour le confinement des eaux n'a également pas pu être expliqué durant la visite. La liaison du bâtiment vers les bassins étanches n'a pas pu être constatée. L'étanchéité du sol du bâtiment a soulevé des interrogations (absence de joint de dilatation au niveau des dalles de béton). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie de l'opérationnalité de la gestion du confinement des eaux en cas d'incendie sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/11/2021, article 3.7
Le Plan de défense incendie du site, en cours de finalisation, a été présenté durant la visite. Il a été annoncé que ce dernier serait communiqué au SDIS après finalisation. Il a été relevé que le PDI devra être complété avant finalisation. L'organisation pour la gestion des colonnes sèches est à indiquer. Les conditions d'accès au site en heures non ouvrées sont à présenter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant finalise son PDI en s'assurant qu'il contienne bien l'ensemble des éléments requis réglementairement suscités et le communique au SDIS, copie à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4 annexe II
Le site dispose d'un séparateur d'hydrocarbures, entretenu annuellement. Les dernières interventions ont eu lieu le 6/09/2023 et le 25/11/2024 (rapport en attente). L'exploitant dispose des attestations de fin de travaux garantissant le raccordement du site au réseau. Toutefois, l'autorisation de rejet accordé par le gestionnaire de réseau n'a pas pu être présentée. 15/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'autorisation de rejets au réseau accordée par son gestionnaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 24.3 annexe II
Des mesures acoustiques ont été réalisées du 11 au 12 janvier 2024 par Bureau Veritas. Le rapport a été présenté en séance. Ce dernier relève une non-conformité en période nocturne au point 1, à savoir en limite de propriété nord-ouest, proche de l'installation de climatisation installée pour la cellule A (62 dBA pour 60). Aucune action n'a été menée à ce jour pour lever cette non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la levée de la non-conformité relevée par le rapport de mesures acoustiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Risques Foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15 annexe II
L'analyse du risque foudre (ARF) du 23/07/2019 par Qualiconsult a été transmise en amont de l'inspection. Le rapport de vérification du Dispositif de Protection contre la Foudre du 05/03/2023 par ALTUSIA Conseil présenté indique que : "Le Système de Protection Foudre comporte 2 non-conformités qu'il conviendra de traiter : - Non-respect de la distance de séparation en trois points au niveau de la toiture (NCE2), - Absence de parafoudre sur le départ "Circuits éclairage extérieur" (NCE7)." L'exploitant a indiqué qu'une nouvelle vérification a été menée en mars 2024, présentant les mêmes conclusions. L'exploitant a indiqué que la levée des non-conformités était en cours de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la levée des non-conformités identifiées sur le système de protection contre la foudre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15, 20
L'exploitant a été en mesure de justifier de la réalisation des contrôles réglementaires. Les rapports suivants ont été consultés : - Vu le rapport de vérification des extincteurs, portes coupe-feu, blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES), désenfumage du 22/05/2024 par AAMI Sécurité Extincteurs : 159 / BAES : 157 / Désenfumage : 40 / Porte coupe-feu : 25• quelques blocs hors services• 2 portes CF avec défauts de structure : cellule 1/2 et local de charge cellule 2 (B)•17/17 vu sur site, il reste la porte du local de charge de la cellule B à corriger• - Vu le rapport de vérification des installations électriques du 17/01/2024 par SOCOTEC Q18 du 19/01/2024 indique que l’installation "peut entrainer des risques d'incendie et/ou d'explosion" • 18 observations récurrentes• Attestation de levée de réserves par ENELEC transmise• - Vu le rapport de vérification par thermographie infrarouge du 03/01/2025 par SOCOTEC (17/01/2024 le précédent) Q19 fourni, absence d'anomalies• - vu le compte rendu de vérification du système d'extinction incendie semestriel d'octobre 2024 observations ou améliorations proposées + non conformités à lever : alarme vanne P3 et P1 • traitement en cours des non conformités• - Vu le rapport d'intervention pour les RIA annuel de 11/2024 par AAI - ok - Vu le rapport de visite pour vérification du groupe motopompe du 19/11/2024 par Firepacks France - ok Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la levée des non-conformités identifiées lors des différents contrôles réglementaires, notamment concernant les portes coupe feu, le Q18, le DAI
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/11/2021, article 1.2.1
Le bâtiment et la mise en activité des 4 cellules ont pu être constatés par l'inspection des installations classées. La livraison du bâtiment a été réalisée en mai 2021.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/11/2021, article 2.1.1
Les colonnes sèches, de type déluges, ont été constatées en toiture le long des murs REI 120 séparatifs des cellules. Ces colonnes sont alimentées par le réseau d'eau de ville. Elles sont commandées par vannes, pilotées manuellement depuis le tableau présent à l'extérieur du local source sprinkleurs. Le rapport de maintenance des 3 colonnes sèches du 6/11/2024 par AAI a été présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
L'exploitant a indiqué procéder à deux exercices par an : un en interne, un assisté par une société externe. Le dernier exercice a été réalisé le 20 décembre 2024. La fiche d'émargement et le compte rendu ont été présentés en séance. Il est rappelé qu'au delà d'un exercice d'évacuation, il est fortement conseillé d'utiliser ces exercices pour tester les organisations définies dans le PDI, notamment en heures non ouvrées, et de s'assurer que l'ensemble du personnel participe à ces exercices.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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