Installation classée à Touques (14800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Globalement la déchetterie était bien tenue et les déchets étaient bien triés dans les différentes alvéoles et contenants. Les seuils au titre des rubriques 2710-1 et 2710-2 de la nomenclature des installations classées n'étaient pas dépassés. Néanmoins, l'exploitant doit être vigilant quant à la quantité de déchets présents sur site. En effet, les alvéoles de bois, de déchets verts et de gravats étaient très remplies. Les déchets dépassaient la hauteur des murs constitués de blocs béton empilables et servant de séparations entre les alvéoles. L'exploitant doit notamment : - veiller à ne pas stocker de trop grandes quantités de déchets et qu'ils ne dépassent pas la hauteur des murs de séparation, - respecter les valeurs limites d'émissions des eaux rejetées au milieu naturel, - élucider les fonctionnement du by-pass en aval du bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie, établir une procédure pour le confinement des eaux d'extinction et former les gardiens permanents et temporaires.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Suivi des eaux rejetées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2020, article 2.1.29/13
En lieu et place des dispositions de l'article 35 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 relatif à la rubrique 2710-2, l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter prévoit un renforcement des valeurs limites d'émissions (VLE). Les eaux prétraitées sont rejetées au milieu naturel. L'exploitant n'était pas en mesure de confirmer le point de prélèvement de l'échantillon correspondant à la dernière analyse. Il est rappelé à l'exploitant que le prélèvement ne peut pas être effectué dans le bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie mais au niveau du point de rejet au milieu naturel. La dernière analyse a été effectuée le 20/10/2025. L'exploitant a constaté un dépassement des matières en suspension (MES) mesurées à 190 mg/l. La VLE des MES est fixée à 100 mg/l. Les autres paramètres analysés respectaient les VLE. Suite aux résultats non conformes, l'exploitant a sollicité une nouvelle analyse (devis signé le 20/03/2026). Le jour de la visite, le prélèvement n'avait pas encore été effectué mais le laboratoire avait été relancé. Par ailleurs, l'inspectrice de l'environnement a constaté que certains paramètres n'avaient pas été analysés lors de l'analyse du 20/10/2025. Il manque notamment l'analyse de la teneur en étain (Sn), en fer (Fe) et en aluminium (Al). Ce qui ne permet donc pas de déterminer si la VLE des métaux totaux est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 3.1) Pour toutes les analyses des eaux rejetées au milieu naturel, l'exploitant doit analyser l'ensemble des paramètres prévus à l'article 2.1.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. 3.2) Sous 2 mois, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées les résultats d'une nouvelle analyse des eaux rejetées au milieu naturel en précisant les éventuels dépassements de valeurs limites d'émissions. Si l'exploitant constate un nouveau dépassement des valeurs limites d'émissions de cette nouvelle analyse, il doit : - identifier les causes de ces dépassements et y remédier, - réaliser une nouvelle analyse des eaux rejetées au milieu naturel en octobre-novembre 2026 et transmettre les résultats à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Le site dispose d'un bassin de confinement d'un volume de 326 m3. Le jour de l'inspection, ce bassin était vide. Il est clôturé et accessible depuis l'enceinte de la déchetterie par un portillon fermé à clé. Les eaux de ruissellement prétraitées transitent par ce bassin et sont pompées en continu pour maintenir le bassin vide et pour disposer ainsi du volume utile pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie en cas de besoin. Un tableau de commande dans l'enceinte clôturée du bassin permet de mettre à l'arrêt la pompe. La mise à l'arrêt de la pompe permet le confinement des eaux d'extinction d'incendie dans le bassin. Il a été relevé que ce tableau de commande est très proche du bassin et que l'accès n'est pas sécurisé. Un risque de chute dans le bassin existe. L'accès au tableau de commande est à sécuriser. L'exploitant a également évoqué de déporter le bouton de commande à proximité du local gardien afin de limiter les risques.12/13 De plus, aucune signalétique sur le tableau de commande n'a été mise en place pour faciliter le repérage du bouton de commande en cas de besoin de confinement des eaux d'extinction d'incendie. Des boues séchées se trouvaient sur toute le surface du fond du bassin ainsi que dans l'avaloir en fond de bassin. L'exploitant doit procéder au nettoyage du bassin en veillant à ne pas endommager la géomembrane d'étanchéité du bassin. Un exercice incendie a été réalisé en dehors de heures d'ouverture avec les gardiens. Le scénario ne nécessitait pas le confinement d'eaux d'extinction. L'exploitant doit s'assurer que les gardiens permanents et temporaires connaissent la procédure de confinement et sont en capacité de la mettre en œuvre. Sur le plan de récolement des réseaux, un by-pass figure en aval du bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie en parallèle de la pompe permettant de vider les eaux de ruissellement transitant par le bassin de confinement. La présence de ce by-pass et ainsi que son fonctionnement restent à élucider par l'exploitant. En cas d'arrêt de la pompe en cas d'incendie, la visite d'inspection n'a pas permis de comprendre le fonctionnement du by-pass. Il a été rappelé à l'exploitant qu'il doit s'assurer qu'aucun déversement d'eaux d'extinction d'incendie vers milieu naturel ne puisse se produire via ce by-pass. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5.1) L'exploitant doit s'assurer que les eaux d'extinction d'incendie ne pourront pas s'écouler par le by-pass en cas d'arrêt de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2020, article 2.1.1
Les bouteilles de gaz étaient stockées, en extérieur sur un sol en béton, en caisse-palette grillagée pour les grandes bouteilles (type butane, propane...) et en caisse-palette plastique pour les bouteilles de protoxyde d'azote. Ces contenants se trouvaient à proximité immédiate de l'entrée du local de stockage des déchets dangereux (combustibles, comburants,...) et à moins de 5 mètres des autres déchets (notamment de la benne benne réservée aux pneumatiques). L'aire de stockage n'était pas matérialisée au sol. Ce stockage est non conforme aux prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6.1) L'exploitant doit revoir le stockage des bouteilles de gaz et respecter les prescriptions complémentaires mentionnées à l'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2020, article 1.2.1
Les capacités autorisées au titre des rubriques 2710-1 et 2710-2 de la nomenclature des installations classées n'étaient pas dépassées le jour de la visite. Néanmoins, l'exploitant doit être vigilant quant à la quantité de déchets dangereux et non dangereux présents sur site. En effet, les alvéoles de bois, de déchets verts et de gravats étaient très remplies malgré les enlèvements par semi-remorque les jours précédents. Il a été constaté que les déchets dépassaient la hauteur des murs en béton séparant les alvéoles. Un incendie pourrait se propager plus facilement aux alvéoles adjacentes ou locaux adjacents. Un risque de chute de déchets sur des usagers dans les alvéoles adjacentes est également possible. L'exploitant doit veiller également à évacuer de façon régulière les déchets dangereux (peintures, solvants, piles, huile de vidange, néons, DEEE, amiante, bouteilles de gaz...) afin de ne pas dépasser le seuil des 7 tonnes maximum de déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/13 1.1) L'exploitant doit faire évacuer à une fréquence adaptée ses déchets dangereux et non dangereux afin de ne pas dépasser les capacités autorisées dans son arrêté préfectoral et de limiter les risques d'incendie ou de pollutions. 1.2) L'exploitant doit veiller au stockage adapté des déchets, notamment en ne stockant pas au delà de la hauteur des murs de séparation des alvéoles afin de limiter les risques d'incendie et de chutes de déchets sur les usagers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
La déchetterie dispose de deux débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures pour prétraiter les eaux de ruissellement du site. Les eaux sont ensuite dirigées vers le bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie. Ces eaux sont ensuite pompées en continu en fond de bassin pour être rejetées au fossé se situant devant le déchetterie. Les eaux de toiture sont collectées dans une réserve d'eau et sont utilisées pour les besoins de nettoyage du site. En cas de quantités trop importantes d'eau de toiture, elles sont orientées vers le bassin des eaux d'extinction d'incendie sans pré-traitement. Le plan de récolement des réseaux d'eau daté du 14/12/2020 laisse apparaître qu'une partie des eaux de ruissellement n'est pas prétraitée avant rejet au milieu naturel. Après ouverture des regards en fonte et le déversement d'eau, le doute a pu être levé. Les eaux de ruissellement situées entre les caissons à compaction et le bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie transitent bien par l'un des débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures. Il ne s'agit donc pas d'une erreur de conception des réseaux mais d'erreurs sur le plan de récolement. Le plan est à mettre à jour. Le dernier entretien des débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures a été effectué le 26/03/2026. Un seul bordereau de suivi des déchets (BSD) a été établi pour les boues hydrocarburées des deux dispositifs de pré-traitement. L'inspectrice s'interroge sur la quantité importante de boues pompées lors du dernier entretien (14 tonnes). L'exploitant n'assure pas de surveillance spécifique du volume des boues dans les débourbeurs. Il a été rappelé que le volume des boues ne peut pas atteindre plus de la moitié du volume utile du débourbeur. Un BSD a également été établi pour les eaux hydrocarburées (3 tonnes). L'entretien complet des dispositifs de pré-traitement a été effectué cette année. Après extraction des différents BDS sur Track Déchets, il a été constaté que certaines années la vidange des boues n'était pas réalisée. Pour la gestion des eaux vannes et ménagères du local du gardien et de la salle pédagogique, le site dispose d'uns système non-collectif d'assainissement. Dans le cadre de cette visite d'inspection, l'inspectrice des installations classées n'a pas vérifié son bon fonctionnement ni son entretien périodique. La vigilance de l'exploitant a été appelée pour qu'il effectue un suivi et l'entretien périodique réglementaire. Le bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie était
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Un poteau incendie en bon état et visible est présent à proximité de l'entrée du site. Le dernier contrôle date du 15/05/2026. Il a été mesuré un débit de 107 m3/h sous 1 bar. Cette mesure permet de conclure à la conformité du poteau incendie. Le site dispose de la ressource en eau en cas d'incendie. Des extincteurs sont présents sur site dont un mobile sur roue. Par sondage, il a été procédé à la vérification des étiquettes de contrôles annuels des extincteurs. La dernière vérification remontait à mars 2026. La vérification des extincteurs était bien mentionnée dans le registre de sécurité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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