Installation classée à Noron-l'Abbaye (14700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La déchetterie est globalement bien entretenue et gérée. Les déchets sont évacués régulièrement. Depuis la précédente visite d'inspection, l'exploitant a mis en place de nouvelles filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs). Les déchets dangereux sont globalement bien triés, conditionnés et étiquetés. Les déchets non-dangereux sont bien triés dans les bennes. De plus, la ressource en eau en cas d'incendie est disponible. Néanmoins, la visite a révélé des non-conformités. L'exploitant doit notamment : - mettre en œuvre un ou des dispositifs de confinement des eaux d'extinction d'incendie : il n'est pas proposé d'arrêté de mise en demeure à ce stade. Il est attendu une mise en conformité dans un délai d'un an. L'inspection des installations classées sera régulièrement tenue informée de l'avancement des démarches engagées, - assurer la sécurité des usagers lors du vidage des déchets, - s'assurer du non-dépassement de la quantité maximale de déchets dangereux présents sur site ou effectuer les démarches administratives pour demander une révision du seuil autorisé, - étendre l'analyse des eaux de ruissellement à tous les paramètres prévus dans l'arrêté ministériel de prescriptions générales relatif à la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, - s'assurer que les filières de traitement de ses déchets, notamment ceux issus du débourbeur- séparateur à hydrocarbures, sont réglementairement autorisées.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 21/06/2012, article Récépissé de bénéfice d'antériorité
Le site dispose des contenants ou espaces de stockage suivants : • 1 Benne 30 m3 pour les ferrailles • 1 Benne 10 m3 pour les inertes • 1 benne 30 m3 pour le plâtre (remplie uniquement à moitié pour des raisons de PTAC lors du transport) • 1 bennes 30 m3 pour les encombrants • 1 benne 30m3 pour le bois • 1 benne 30m3 pour le bois multi-REP • 2 bennes 30 m3 pour les déchets verts • 1 compacteur 20 m3 pour les cartons • 1 bac 600 litres pour la laine de verre • 1 bac 600 litres pour la laine de roche • 1 box de 1 m3 pour les livres • 3 bornes PAV de 4 m3 pour les emballages (jaune) • 1 borne PAV de 4 m3 pour le verre • ASL (Articles de Sport et Loisirs) en vrac au sol • 2 bacs de 600 litres pour les jouets • 1 bac 600 litres pour les ASL • 1 bac 600 litres pour les ABJ TH (Articles de Bricolage et Jardinage thermiques) • 3 futs 200 litres pour les huiles végétales • 2 racks pour les fenêtres soit un total d'environ 240 m3. Le volume global de déchets non dangereux sur la déchetterie est bien inférieur au volume global mentionné dans le récépissé d'antériorité. En effet, les bennes à quai étaient peu remplies. Il n'y mentionné dans le récépissé d'antériorité. En effet, les bennes à quai étaient peu remplies. Il n'y avait pas de bennes en débord en attente d'évacuation. Il a été constaté une non-saturation du site en déchets non-dangereux. L'exploitant déplore des contenants trop petits et avec une fréquence d'enlèvement trop longue (de 1 à 2 mois d'attente) pour les laines de verre et de roche. Il est tributaire de la filière REP PMCB. Concernant les déchets dangereux, l'analyse des tableaux de suivi des tonnages fournis par l'exploitant met en évidence que l'exploitant dépasse très fréquemment les 2 tonnes maximum de déchets dangereux autorisés sur site. En effet, dans le calcul des tonnages de déchets dangereux, il est nécessaire de prendre en compte les tonnages des peintures, solvants, aérosols, produits non identifiés, radiographies, piles, lampes... mais également les tonnages de bouteilles de gaz, d'huile de vidange et de DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques). Régulièrement, les enlèvements de DEEE représentent plus de 1,8 tonne par enlèvement. Il a été noté une augmentation au cours de l'année de 2025 de la fréquence des enlèvements des DEEE passant de 2 enlèvements par semaine et 3 par semaine. Néanmoins, le tonnage global de déchets dangereux dépasse régulièrement les 2 tonnes à un instant T. Le seuil des 7 tonnes maximum relatif
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
D'après les relevés topographiques consultés sur place, le point bas de la déchetterie se situe au sud de la parcelle, côté entrée du site. Les eaux de ruissellement transitent par un débourbeur- séparateur à hydrocarbures puis rejoignent le milieu naturel. Le point de prélèvement en vue des analyses d'eau se trouve dans l'angle sud-est de la parcelle, à proximité du local de déchets dangereux. Les eaux vannes sont collectées dans une fosse étanche. La dernière analyse des eaux de ruissellement avant rejet au milieu naturel date du 07/02/2025 : les paramètres analysés respectent les valeurs limites d'émissions relatives au rejet au milieu naturel. Néanmoins, cette analyse est incomplète. Il manque notamment le suivi des paramètres suivants : indice phénols, chrome hexavalent, cyanures totaux, AOX, arsenic et métaux totaux mentionnés à l'article 35 de l'arrêté ministériel des prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2. Cette analyse incomplète constitue une non-conformité nécessitant d'être levée. L'exploitant a indiqué que le prochain prélèvement était programmé le 17/03/2026. De plus, l'exploitant s'est engagé à se rapprocher rapidement du laboratoire pour ajouter tous les paramètres manquants dès la prochaine analyse de mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2.1) Dès le prochain prélèvement d'eaux en mars 2026, tous les paramètres prévus à l'article 35 de l'arrêté ministériel des prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 doivent être analysés. 2.2) L'exploitant doit vérifier que les valeurs limites d'émissions (VLE) applicables dans le cas de rejet au milieu naturel sont respectées. Si des dépassements de VLE sont constatés, l'exploitant doit en informer l'inspection des installations classées et présenter les mesures correctives mises en œuvre pour un retour à la normale des VLE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
10/13 Le site dispose d'un débourbeur-séparateur à hydrocarbures pour prétraiter les eaux de ruissellement du site. Il est entretenu annuellement par un prestataire et est facilement accessible à proximité du portail d'entrée. La dernière vidange a été effectuée le 06/01/2025. En 2025, il a été établi un bordereau de suivi de déchets pour les eaux hydrocarburées et un deuxième pour les boues hydrocarburées. Ces déchets ont fait l'objet d'un regroupement. La consultation des bordereaux de regroupement justifiant l'élimination finale des déchets a révélé une non-conformité. En effet, la filière de traitement des boues hydrocarburées utilisée par le vidangeur était illicite. Le centre de traitement ayant réceptionné les boues hydrocarburées n'est en effet pas autorisé à réceptionner et traiter ce type de déchets. Il a été rappelé à l'exploitant : sa responsabilité jusqu'à l'élimination finale des déchets et sa responsabilité en termes de suivi des filières de traitement, • qu'il doit s'assurer que les filières retenues par ses prestataires sont dûment autorisées,• qu'il est important que le(s) prestaire(s) de traitement des déchets choisis par la collectivité mentionnent clairement sur leurs devis, contrats ou marchés publics les exutoires de traitement proposés dans le cadre des prestations. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 3.1) L'exploitant doit effectuer sans tarder un entretien de son débourbeur-séparateur à hydrocarbures pour respecter une fréquence annuelle. 3.2) L'exploitant étant responsable de ses déchets jusqu'à l'élimination finale, il doit s'assurer que les filières de traitement retenues par son prestataire de vidange sont conformes à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Entretien du débourbeur-séparateur à hydrocarbures
Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Le site ne dispose pas de dispositifs de confinement des eaux d'extinction d'incendie (bassin étanche ou autres dispositifs ni de vannes de sectionnement). En cas d'incendie, l'exploitant n'est donc pas en mesure de confiner les eaux d'extinction potentiellement polluées. Les eaux d'extinction d'incendie rejoindraient directement le milieu naturel avec un risque avéré de pollution des milieux. Cette situation n'est pas conforme aux prescriptions de la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5.1) L'exploitant doit se mettre en conformité au regard des prescriptions réglementaires s'appliquant sur les déchetteries et mettre en place un dispositif efficace de confinement des eaux d'extinction d'incendie. L'exploitant doit justifier auprès de l'inspection des installations classées : les calculs du volume nécessaire pour le confinement,• les dispositifs de confinement des eaux d'extinction d'incendie mis en œuvre,• la procédure mise en place en cas d'incendie.• 5.2) De plus, l'exploitant doit former les agents présents sur site aux conduites à tenir en cas d'incendie et réaliser des exercices incendie comme prévu à l'article 22-1 II de l'arrêté ministériel du 26/03/201219/20 relatif aux prescriptions des installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
13/13 Globalement, les quais de déchargement sont équipés de gardes-corps pour sécuriser l'accès des usagers. Le quai destiné aux gravats est équipé d'un dispositif divisé en deux parties. D'un côté, une trémie permet de déposer les gravats en sécurité. De l'autre côté, une barrière coulissante peut être ouverte pour permettre le vidage par camion-benne. Ce dernier dispositif est en théorie à utiliser sans présence humaine à proximité du quai. Il a été constaté que la barrière coulissante était ouverte et que des usagers jetaient leurs gravats dans la benne située en contrebas. L'absence de dispositifs anti-chutes au niveau de ce quai constitue une non-conformité. L'exploitant doit veiller à ce que la barrière coulissante soit en permanence en position fermée et qu'elle soit ouverte par un gardien uniquement en cas de vidage par un camion-benne. Aucun usager piéton ne doit jeter ses gravats avec la porte coulissante en position ouverte en raison du risque avéré de chutes de hauteur et de blessures potentiellement graves. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6.1) L'exploitant doit s'assurer que les usagers accèdent en sécurité aux quais de déchargement et que les gardes-corps sont efficaces et utilisés convenablement. L'exploitant doit sensibiliser les gardiens notamment à l'usage correct du dispositif de protection du quai destiné aux gravats.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Une réserve d'eau de 120 m3 stockée dans une cuve en acier semi-enterrée est en place depuis 2015. Sa conformité avait été vérifiée par le SDIS le 27/10/2015. Le jour de cette visite d'inspection, depuis le tampon en fonte de visite en partie supérieure de la cuve, il a été constaté que la réserve était pleine et que le flotteur permettant le remplissage automatique avec l'eau de l'adduction était fonctionnel. L'eau est claire. Les pourtours et le dessus de la cuve sont végétalisés. La végétation était bien entretenue. Une clôture ceinture cette cuve et un portillon fermé à clé (clé dans le local gardien) permet l'accès depuis l'enceinte de la déchetterie. Un poteau bleu dans l'enceinte de la déchetterie et un deuxième en bordure de route accessible depuis l'extérieur du site sont en bon état. Par convention avec la mairie, cette réserve est utilisable par les pompiers en cas d'incendie des habitations à proximité. L'exploitant indique que les pompiers viennent environ tous les 2 ans se connecter au poteau pour des essais sans systématiquement en informer l'exploitant. Néanmoins, l'exploitant ne vérifie pas de façon périodique le niveau de sa cuve ni son état. Les extincteurs sont contrôlés tous les ans. Il était mentionné dans le registre de sécurité que le dernier contrôle remonte au 27/01/2026. Par sondage, l'étiquette de l'extinction du local gardiens portait le mois et l'année du dernier contrôle. L'exploitant doit veiller à ce que le jour soit également indiqué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4.1) L'exploitant doit vérifier régulièrement que sa réserve d'eau est pleine et opérationnelle. Le cas échéant et selon les préconisations du fournisseur ou de l'installateur de la cuve, l'exploitant doit faire effectuer les contrôles périodiques si nécessaire. Il est demandé à l'exploitant d'établir un tableau de suivi (date de la vérification, niveau de remplissage, état du flotteur, changement éventuel d'aspect intérieur de la cuve, état des poteaux...).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Il a été constaté une clôture en bon état et entretenue ainsi qu'un portail sur lequel les horaires d'ouvertures sont mentionnés. Le site dispose d'un système de vidéo-protection qui couvre les différentes zones du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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