Installation classée à Colombelles (14460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Globalement les déchets sont bien triés dans les différentes alvéoles et contenants et le site est apparu propre et rangé. Néanmoins, la visite a montré des non-conformités. L'exploitant doit notamment : garantir le respect des seuils de chaque rubrique ICPE s'appliquant au site (notamment maximum 7 tonnes de déchets dangereux susceptibles d'être présents au titre de la rubrique 2710-1) ; 1. engager des actions et établir des documents liés aux risques d'incendie (plan de défense incendie à établir, procédure pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie, exercice de défense incendie...) ; 2. améliorer la gestion et le pré-traitement des eaux de ruissellement.3.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2022, article 1.2.1
Les quantités de déchets présents sur site ont été évaluées avec l'exploitant : Quantités estimées de déchets non dangereux (relevant de la rubrique 2710-2) Inertes : 30 m3• Bois : 50 m3• Mobilier : 110 m3• Plâtre : 1 m3• Ferrailles : 30 m3• Cartons : 30 m3• Déchets verts : 105 m3• Pneus : 4,5 m3• Articles de Sport et Loisirs & Articles de Bricolage et Jardinage (REP ASL & ABJ) : 8 m3• Encombrants incinérables : 30 m3• Encombrants non incinérables : 30 m3• PAV emballages recyclables : 10 m3• Textiles : 2.5 m3• Soit une quantité de déchets non dangereux d'environ 411 m3. L'exploitant respecte les seuils de la rubrique 2710-2. Quantités estimées ou réelles de déchets dangereux (rubrique relevant de la rubrique 2710-1) Peintures, solvants, aérosols, produits phytosanitaires... relevant de la REP ECO DDS (enlèvement par TRAIDIS) : 0,680 tonne • Peintures, solvants, aérosols, produits phytosanitaires, batteries au plomb... ne relevant pas de la REP (enlèvement par MADELINE) : 0.720 tonne • Amiante : 4,75 m3 soit environ 1,5 tonne (estimation)• DEEE : local de 40 m2 plein, 4,984 tonnes• Piles (REP COREPILE) : 180 litres soit environ 0,2 tonne• Lampes et néons : 2 m3 soit environ 0,130 tonne• Soit une quantité de déchets dangereux d'environ 8,214 tonnes (hors huile de vidange dont la quantité n'a pas été évaluée le jour de la visite). Des enlèvements de déchets dangereux ont eu lieu dans les 24 heures suivant la visite d'inspection, ce qui a permis à l'exploitant de diminuer son stock de déchets dangereux. A l'issue de la visite, l'exploitant a pris contact avec ses prestataires pour augmenter les fréquences d'enlèvement de certains de ses déchets dangereux pour veiller au respect du seuil des 7 tonnes maximum de déchets dangereux. Par courriel du 11/04/2025, l'exploitant s'est engagé à prendre toutes les mesures organisationnelles pour ne pas dépasser les 7 tonnes de déchets dangereux présents sur site. L'exploitant s'est également engagé à produire une note sous un délai d'un mois pour formuler toutes les mesures prises pour réduire le tonnage des déchets dangereux. Il a dès à présent indiqué dans son courriel du 11/04/2025 que les mesures suivantes ont déjà été prises depuis la visite :7/15 prises depuis la visite : augmentation de la fréquence de collecte des déchets dangereux par MADELINE : auparavant 2 collectes par semaine (mardi et vendredi), passage à 3 collectes par semaine (lundi, mercredi et vendredi) ; • augmentation de la fréquence de vidage des hui
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Pré-traitement des eaux pluviales de ruissellement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
8/15 Le réseau de collecte des eaux de ruissellement est structurée de telle façon que les eaux de ruissellement ou d'extinction d'incendie convergent vers un débourbeur-séparateur à hydrocarbures puis rejoignent un bassin pluvial avant rejet au réseau pluvial collectif de la zone d'activités. Le bassin pluvial sert également de bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie grâce à une vanne de barrage située en aval de ce bassin juste avant le rejet au réseau pluvial collectif. Depuis la mise en exploitation de cette nouvelle déchetterie, l'entreprise MADELINE est intervenue une seule fois pour l'entretien du séparateur à hydrocarbures le 22/11/2024. Le seul bordereau de suivi (BSD) relatif à l'entretien de cet équipement mentionne le traitement d'eaux hydrocarburées (500 kg). Les boues n'ont pas été vidangées. Sur le terrain, il a été constaté la présence d'un débourbeur-séparateur à hydrocarbures en amont du bassin pluvial. Les tampons ont été ouverts. Aucun débordement n'a été constaté. Néanmoins, il n'a pas été possible de mesurer la hauteur de boues. L'article 32 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012 relatif à la rubrique 2710-2 des ICPE prévoit que cet équipement soit vidangé (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. L'exploitant a indiqué qu'il n'effectue pas de suivi particulier de son débourbeur-séparateur à hydrocarbures. Sans justification du report et selon l'arrêté mentionné ci-dessus, le débourbeur-séparateur à hydrocarbures doit donc être vidangé de ses eaux hydrocarburées et de ses boues au moins tous les ans. L'équipement a finalement été partiellement vidangé au cours de cette première année d'exploitation et il est nécessaire de procéder au vidage des boues. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant s'est engagé par courriel du 11/04/2025 à procéder au vidage des boues de son débourbeur-séparateur à hydrocarbures sous un mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2.1) Il est demandé à l'exploitant de programmer une nouvelle vidange du séparateur à hydrocarbures et de lui transmettre le bon d'intervention et le BSD associéau plus tard le 23 mai 2025. 2.2) Il est rappelé que le débourbeur-séparateur à hydrocarbures doi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Entretien du débourbeur-séparateur à hydrocarbures
Suivi des eaux de ruissellement rejetées au réseau
10/15 La dernière analyse des eaux pluviales avant rejet au réseau pluvial collectif date du 20/09/2024. Il est relevé que cette analyse est incomplète. Il manque notamment les hydrocarbures totaux, les métaux totaux et autres polluants spécifiques mentionnés à l'article 35 de l'arrêté ministériel des prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2. Cette analyse incomplète constitue une non-conformité nécessitant d'être levée rapidement. Le jour de la visite, il a été demandé à l'exploitant de lever cette non-conformité rapidement. A l'issue de cette visite, l'exploitant a transmis un bon de commande signé pour un prélèvement et des analyses complémentaires par un laboratoire. Par courriel du 11/04/2025, l'exploitant a confirmé que le prélèvement a été effectué le 11/04/2025. Lors de la visite sur le terrain, la trappe du regard en aval du bassin pluvial (avant rejet au réseau pluvial collectif) a été ouverte. Ce regard permet de visualiser également la vanne de barrage du bassin pluvial pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie. Dans ce regard, il a été constaté la présence de morceaux et petites billes de polystyrène expansé (PSE) à la surface de l'eau. Un filtre avant le rejet au réseau pluvial collectif est présent. Etant trop profond, l'inspectrice n'a pas pu observer la taille des mailles du filtre et n'a donc pas pu statuer sur l'efficacité du filtre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 3.1) L'exploitant doit transmettre au plus tard le 23 mai 2025 les résultats complémentaires d'analyses des eaux pluviales avant rejet au réseau pluvial collectif. 3.2) Concernant le regard en aval du bassin pluvial, l'exploitant doit effectuer un nettoyage régulier et une vérification du filtre afin de s'assurer de l'absence de rejet au réseau de particules de plastiques ou autres petits déchets. La vigilance de l'exploitant est appelée sur le fait que les réseaux d'évacuation des eaux ne doivent pas être obturés par des déchets au niveau des avaloirs, des tuyaux enterrés et des évacuations pour qu'il n'y ait pas de montée en charge du bassin pluvial et que celui-ci conserve sa capacité de confinement pour des eaux d'extinction d'incendie. L'exploitant doit transmettre au plus tard le 23 mai 2025: - une photo montrant l'entretien du regard pluvial contenant des déchets flottants de PSE - la justification de la capacité du filtre à retenir les petits déchets avant rej
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites d'émissions des rejets aqueux
Défense incendie (ressource en eau)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Le site dispose d'un téléphone fixe permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. L'exploitant a indiqué qu'à terme les agents travaillant sur le site seront équipés d'un smartphone pour effectuer le contrôle d'accès des usagers. Ces téléphones mobiles permettront également d'appeler les secours. Les agents du site sont dotés de talky-walky qui leur permettent de communiquer rapidement entre eux sur le site qui est étendu. Le local des gardiens et l'espace pédagogique disposent des plans d'évacuation des locaux. Par contre, l'exploitant n'a à ce jour pas établi de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local (notamment les zones de stockage de déchets dangereux). Lors de la visite, il a été constaté la présence d'un poteau incendie public à l'extérieur du site mais à proximité immédiate de l'entrée de la déchetterie. Il manquait un bouchon sur le poteau incendie. Concernant les extincteurs, l'inspectrice a demandé en salle à consulter le registre de sécurité et, par sondage, a souhaité vérifier la date du dernier contrôle des extincteurs. L'exploitant a signalé qu'il rencontrait un souci avec le registre signalé par l'un de leurs prestataires de contrôle des divers équipements. En effet, le registre de la déchetterie historique de Colombelles (située Rue Monnet), toujours en activité d'après les informations orales de l'exploitant, a été transféré sur la nouvelle déchetterie située rue Novaci à Colombelles, objet de cette visite de récolement. Après consultation, il a été constaté que le dernier contrôle des extincteurs de la déchetterie de la rue Novaci n'apparaît pas dans le registre et que les données sont très anciennes et antérieures à l'ouverture de cette déchetterie. Il a été signalé à l'exploitant que chaque site devait disposer de son propre registre de sécurité. Sur le terrain, l'inspectrice a pu observer, par sondage, la présence d'extincteurs notamment dans le garage, dans la zone de réemploi, dans le local des gardiens et dans le local de déchets dangereux. Le dernier contrôle mentionné sur les étiquettes des extincteurs date du 25/10/2024. Les dates n'étaient pas toujours très lisibles. Les extincteurs sondés étaient visibles (panonceaux en hauteur sur les murs au droit des équipements) et accessibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4.1) L'exploitant doit disposer d'un registre de sécurité réservé uniquement à cette
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > IV.
L'exploitant a confirmé les éléments du dossier de demande d'enregistrement qu'il avait déposé, à savoir : le bassin présent sur site sert à la fois de bassin pluvial et de bassin pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie. L'exploitant n'a pas mis en place de surveillance du niveau d'eau pluviale pour s'assurer que le volume disponible restant soit suffisant pour contenir les eaux d'extinction d'incendie. Le jour de la visite, il a été constaté que le niveau de remplissage du bassin en eaux pluviales était bas mais l'inspectrice n'a pas pu conclure sur la capacité suffisante pour les eaux d'extinction d'incendie. Le tuyau de vidage du bassin vers le réseau pluvial collectif était visible en partie basse du bassin, l'écoulement vers le réseau s'effectuant par gravité. La géomembrane tapissant le bassin était en bon état apparent. Le bassin dispose de 4 échelles et est clôturé tout autour. L'exploitant a indiqué qu'en raison d'envols de déchets et de l'orientation des vents, des déchets (polystyèrene expansé, films plastiques et autres déchets légers) se retrouvent dans le bassin. L'exploitant fait procéder une fois par mois les déchets flottants par une entreprise. Il a été constaté qu'il était nécessaire de marcher sur un étroit passage entre la clôture du bassin et le début de la géomembrane pour accéder à la vanne de barrage. Une végétation rampante a été mise en place sur le pourtour du bassin. Avec le développement futur de la végétation et la faible largeur du passage, l'attention de l'exploitant est appelée sur les risques éventuels de chutes et de noyade en cas de nécessité d'accéder rapidement à la vanne de barrage du bassin en cas d'incendie. Par ailleurs, l'exploitant veillera à ce que la végétation ne recouvre pas la toute petite trappe (type bouche à eau potable) qui permet d'accéder au système de fermeture de la vanne de barrage. Un essai de fermeture de la vanne a été réalisé lors de la visite. Un gardien du site a été en mesure de trouver la clé permettant d'actionner la vanne de barrage et de trouver rapidement bouche d'accès à la vanne de barrage. Il a proposé spontanément à l'un de ses autres collègues présents sur site de nous accompagner pour qu'il visualise son positionnement et participer à l'essai. La clé se trouvait dans le garage se situant dans la diagonale opposée de la vanne. La clé était en bon état mais semblait trop longue par rapport à la profondeur de la vanne. L'ouverture de la petite bouche métallique permettan
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/04/2012, article 22-1 II
En amont de la visite, il a été demandé à l'exploitant de transmettre le plan de défense incendie et le compte-rendu du dernier exercice de défense contre l'incendie. L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les documents sollicités. En effet, l'exploitant n'a pas établi de plan de défense incendie et n'a pas réalisé d'exercice de défense contre l'incendie. Il a été rappelé qu'il est important que le compte-rendu soit minuté et qu'il permet d'ajuster les procédures en fonction des résultats de l'exercice. A l'issue de la visite, par courriel du 11/04/2025, l'exploitant s'est engagé à mettre en place un plan de défense incendie sur son site au plus tard fin mai 2025 ainsi qu'à procéder à un exercice incendie et à la rédaction de son compte-rendu selon ce même délai. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6.1) L'exploitant doit établir son plan de défense incendie selon l'article 22-1 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/03/2012 applicables aux ICPE relevant du régime d'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2. L'exploitant doit le transmettre au plus tard le 12 juin 2025. 6.2) L'exploitant doit organiser un exercice de défense contre l'incendie et transmettre le rapport minuté de cet exercice au plus tard le 12 juin 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Lors de cette visite de récolement, l'exploitant a signalé qu'un incident avait eu lieu le 3 janvier 2025. Une dégagement de fumées s'est produit dans un fût métallique de stockage de piles (fût Corepile) qui se trouvait devant l'entrée du local réservé aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). L'incident s'est produit pendant les horaires d'ouverture au public du site. Les agents sur site ont décidé de déplacer dans la zone d'exploitation le fût pour l'isoler, ont appelé les pompiers, ont fermé le portail d'entrée de la déchetterie pour stopper les entrées sur le site et ont demandé aux usagers présents sur site de quitter le site avec leur véhicule. Les pompiers sont intervenus et ont rempli d'eau le fût. Le point qui a présenté le plus de difficultés fut de faire évacuer le site (des usagers voulaient terminer de vider leurs déchets et d'autres essayaient de rentrer par le portail de sortie). L'exploitant a identifié qu'il s'agissait d'un souci sur une pile au lithium. Le fût de piles rempli d'un mélange de piles et d'eau a été traité en deux temps (vidage et traitement de l'eau polluée par l'entreprise Madeline puis traitement des piles par la filière REP COREPILE). Il est noté que l'inspection des installations classées n'a pas été informée de cet incident dans les meilleurs délais. Néanmoins, il est noté que les agents présents sur site ont mené des actions appropriées à la situation et que l'incident a été maîtrisé. Actuellement, des alarmes incendie équipent notamment le local de stockage des déchets dangereux, le local des DEEE et la zone de réemploi mais que cette alarme n'est pas reliée à une astreinte ou autre dispositif si elle devait se déclencher le nuit ou le dimanche. Au vu de l'incident, l'exploitant est invité à réfléchir à relier cette alarme à un numéro de téléphone pour les périodes en dehors des horaires de présence de personnel. L'exploitant a indiqué que la gestion de l'alarme sera abordée lors de l'établissement du plan de défense incendie. Il est rappelé à l'exploitant son obligation de déclarer à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement tous accidents ou incidents qui pourraient survenir à l'avenir sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7.1) Pour tout nouvel incident ou accident qui pourraient survenir sur le site, il est demandé à l'exploitant d'en avertir dans les meilleurs délais l'inspection (sous 24h à 48h). Ci-après l'adresse génériqu
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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