Installation classée à Pocé-sur-Cisse (37530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010006737
Commune
Pocé-sur-Cisse (37530)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 5 août 2022
SIRET
81879041200022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Les constats faits lors de cette inspection sont repris au sein des tableaux ci-dessus.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2011, article 1.2.1
Après examen des activités exercées au sein de l’établissement, le classement qui en découle est le suivant : Rubrique n° 2445.1 : régime de l’autorisation (A), la capacité de transformation du papier étant vraisemblablement encore supérieure à 20 tonnes/jour selon l'exploitant (l'exploitant doit confirmer les volumes mis en jeu) ; •6/17 Rubriques n° 2450.A.b et n° 2450.B.b : l’exploitant a fait valoir un passage à l’utilisation d’encres exclusivement à base aqueuse générant une absence de classement des activités de l'établissement au regard de ces rubriques (seule subsiste une machine d'impression par flexographie, les trois machines d'impression à technique offset ayant été démantelées et enlevées pour les deux premières, la troisième étant à l'arrêt, démantelée, et prête à être ferraillée). • Rubrique n° 1530.2 : régime de la déclaration soumise à contrôle périodique (DC) consécutivement à la modification de la nomenclature, en dépit de la réduction du volume de stockage à 5400 m³ ; • Rubrique n° 1978 : l'exploitant a fait valoir une absence de classement au regard de cette rubrique de par la consommation de solvants de nettoyage de l'établissement, inférieur à 1 tonne (351 kg en 2023), sans utilisation de composés organiques volatils à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F, ou de composés organiques volatils halogénés à mentions de danger H341 ou H351, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (déclaration à partir de 2 tonnes de solvants consommés). • L'exploitant s'est engagé à adresser à l'inspection un "porter à connaissance", courant septembre 2025, reprenant notamment l'ensemble des activités exercées avec mise à jour du classement ICPE de l'établissement, avec l'assistance du bureau d'étude HSE ATTITUDE. => Le classement des activités de l'établissement et les volumes associés doivent être confirmés par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/08/2022, article R.181-46
Une nouvelle machine a été réceptionnée courant juillet 2021. Elle permet d’assurer le complexage papier/adhésif au travers d’opérations de découpage, de collage et d’emballage. Un porter à connaissance a été adressé à la préfète en date du 7 juillet 2021, et complété consécutivement courant 2023, toutefois, sans apporter l'ensemble des informations attendues pour finaliser l'instruction de ce dossier par l'inspection des installations classées pour la protection e l'environnement. L'exploitant s'est engagé à adresser à l'inspection un "porter à connaissance", courant septembre 2025, reprenant notamment l'ensemble des activités exercées avec mise à jour du classement ICPE de l'établissement, avec l'assistance du bureau d'étude HSE ATTITUDE. => L'exploitant n'a pas complété le porter à connaissance traitant de l'implantation d'une nouvelle machine réceptionnée courant juillet 2021 par un bilan exhaustif du classement des activités de l'établissement au regard des rubriques de la nomenclature des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2011, article 3.2.4.4.1
Lors de la précédente inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du respect de la concentration globale de composés organiques volatils canalisés de 75 mg/m3. Du fait du passage exclusif à l’utilisation d’encres à base aqueuse, l'exploitant n'a pas fait réaliser de mesures des rejets atmosphériques canalisés. => L'exploitant doit justifier le passage exclusif à l'utilisation d'encres à bases aqueuses rendant obsolètes certaines prescriptions relatives aux émissions atmosphériques et solliciter l'aménagement des dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement du 15 décembre 2011 en complétant le porté à connaissance qu'il s'est engagé à adresser à l'inspection courant septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2011, article 3.2.4.4.2
Lors de la précédente inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la part des émissions diffuses de solvants de l'établissement alors que ces dernières devaient représenter au plus 25 % de la quantité de solvants consommée de l'établissement. En l'absence d'utilisation d'encres solvantées, la seule utilisation de solvants se faisant pour de faibles quantités inférieures à une tonne et uniquement pour des opérations de nettoyage, les dispositions de l'article 3.2.4.4.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n'apparaissent plus justifiées. => L'exploitant doit justifier le passage exclusif à l'utilisation d'encres à bases aqueuses rendant obsolètes certaines prescriptions relatives aux émissions atmosphériques et solliciter l'aménagement des dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement du 15 décembre 2011 en complétant le porté à connaissance qu'il s'est engagé à adresser à l'inspection courant septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2011, article 7.6.6
Lors de la précédente inspection, l'exploitant a indiqué la nécessité de mettre en rétention 1724 m3 de volume d'eau d'extinction consécutivement à la réalisation de l'étude technique sur la base du référentiel D9A de l'INERIS sans pouvoir justifier de cette capacité de rétention. L'exploitant a indiqué étudier la possibilité d'implanter sur le site une bâche de 1800 m3 (46000 euros sans compter les aménagements annexes) avec pompe de refoulement autonome en cas de coupure électrique. Les réseaux de récupération des eaux et la topographie du site doivent également être étudiés afin d'optimiser l'efficacité du dispositif.16/17 L'exploitant a indiqué avoir recours à l'assistance du bureau d'étude HSE ATTITUDE pour les accompagner sur le sujet. Le point de rejet du réseau des eaux pluviales potentiellement polluées bénéficie de la présence, à proximité, d'un boudin gonflable permettant d'en assurer l'obturation. Une consigne pour sa mise en place est affichée. => L'établissement n'est pas équipé d'un dispositif permettant d'assurer le confinement des eaux d'extinction d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification et entretien des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2011, article 7.3.3
L'exploitant a présenté le certificat Q18 établi par Bureau Véritas lors de son intervention de juin 2024 justifiant de la présence ou non d'anomalies électriques générant un risque d'incendie. Deux anomalies électriques générant un tel risque ont été répertoriées. La première fait l'objet d'une action corrective fin 2024 alors que la seconde fait actuellement l'objet d'échanges entre exploitant et le prestataire concernant sa qualification que l'exploitant juge discutable. Sur le total de 43 anomalies observées, 25 étaient levées le jour de l'inspection. => L'établissement comporte une anomalie électrique générant un risque d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification et entretien des installations électriques
Emergences réglementées et niveaux limites de bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2011, article 6.2.2 et 6.2.3.
L'établissement a fait l'objet de réclamations récurrentes de la part du voisinage concernant des gênes occasionnées par les émissions sonores associées au fonctionnement des installations de l'établissement. Après mise en place de caissons d’insonorisation sur les compresseurs, associés à la mise en place de pièges à sons le 22 décembre 2016, les mesures de bruits réalisées par l’APAVE les 6 et 7 février 2017 ont conclu à la conformité de l’installation, y compris au niveau de la zone à émergence réglementée n° 1 (ZER1/L1). Ces mesures ont été renouvelées du 15 au 18 novembre 2019, mettant en évidence une émergence de 7dB au niveau de la zone à émergence réglementée n° 1, générant un non respect des dispositions réglementaires de l'article 6.2.2 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011. L’exploitant a consécutivement fait remplacer les panneaux d'isolation phonique des caissons en février 2021 et déclencher une nouvelle campagne de mesures de bruit réalisée par l'APAVE en avril 2021, concluant à la conformité des installations. Néanmoins, suite à l'implantation d'une nouvelle machine permettant d’assurer le complexage papier/adhésif au travers d’opérations de découpage, de collage et d’emballage, elle-même associée à l'implantation d'une cuve verticale extérieure d'azote liquide de 30 000 litres alimentant cette machine et permettant la réalisation d'un traitement de surface améliorant la dépose colle et silicone sur le papier, une nouvelle gêne sonore est apparue pour le voisinage. Un formulaire de réclamation d'un collectif de trois riverains a consécutivement été adressé à la préfète le 11 juin 2022. Suite à la réception des éléments de la plainte, l'expertise de l'exploitant a conduit à la pose d'un silencieux, le 5 juillet 2022, par la société AIR LIQUIDE propriétaire de l'installation, sur la soupape de la cuve verticale extérieure d'azote liquide à l'origine de la gêne occasionnée. Une nouvelle campagne de mesures de bruit a été réalisée par l'APAVE les 8 et 9 août 2022, concluant à la conformité des installations de jour comme de nuit, tant pour les niveaux sonores en limite de propriété que pour les émergences réglementées. L'exploitant s'est consécutivement engagé, par courriel du 16 août 2022, à arrêter le fonctionnement des compresseurs les weekends et jours fériés, et réaliser, sur un weekend, une mesure complémentaire des émissions sonores au niveau de la limite de propriété L1 et de la zone à émergence réglementée ZER1. Les résultats de
Thèmes : Risques chroniques · Emergences réglementées et niveaux limites de bruit
Plan de gestion de solvants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2011, article 3.2.4.3
L’exploitant a fait valoir un passage à l’utilisation exclusive aux encres à base aqueuse pour les opérations d'impression, générant une absence de classement des activités au regard de la rubrique 2450 (activité d'impression). Par ailleurs, l'exploitant a indiqué, pour l'établissement, que seule la consommation de solvants de nettoyage est l'origine d'une consommation de solvants, cette dernière se montant à 380 kg pour l'exercice 2024. La consommation de solvants de moins d'une tonne induit l'absence d'obligation de la tenue d'un plan de gestion de solvants conformément à l'article 28-1 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2011, article 7.5.3
Pusieurs récipients de produits liquides situés à proximité du local de préparation des encres étaient précédemment stockés sans capacité de rétention associée. Par ailleurs, un stockage extérieur de déchets conditionnés en GRV en instance de d'enlèvement par la société BS Environnement se faisait sans rétention. L'exploitant a fait l'acquisition de capacités de rétention dorénavant disposées sous les stockages évoqués ci-dessus. Le stockage extérieur de déchets conditionnés en GRV a par ailleurs été supprimé. Tous les stockages se font dorénavant à l'intérieur du bâtiment. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2011, article 7.5.2
Les cuves examinées le jour de l'inspection bénéficiaient toutes d'une identification adaptée avec le nom du produit, le type de produit, les pictogrammes associés. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2011, article 7.6.3
Les moyens attendus rappelés à l'article 7.6.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont présents au sein ou abords de l'établissement. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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