Installation classée à Peujard (33240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater que les conditions de stockages sont telles que décrites dans le dernier dossier de porter à connaissance ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 octobre 2025. Toutefois, une action reste à mener afin de garantir la configuration des îlots de stockage en masse, non marqués au sol, et de garantir le maintien des distances libres aux parois des cellules, aujourd'hui encombrés par des palettes bois. Par ailleurs, l'inspection a fait l'objet de diverses demandes, détaillées dans le présent rapport, principalement dues à un manque de formalisation. Certaines de ces demandes avaient déjà été identifiées lors des précédentes inspections ; il est attendu de l'exploitant qu'elles soient prises en compte avec rigueur.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2025, article 2.3
Les modalités de stockage dans les 2 cellules étaient en adéquation avec le plan des stockages fixé en annexe de l'APC susvisé. Toutefois, il a été noté que le marquage au sol annoncé lors de la précédente inspection, afin de garantir le respect de la configuration des ilots de stockage en masse, n'avait pas été réalisé. De plus, il a été constaté que le maintien de la distance libre d'un mètre aux parois des cellules de stockage n'était pas respecté, encombrée à plusieurs endroits par des stockages de palettes bois le long des murs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la suppression des palettes stockées le long des parois, et met en place les mesures nécessaires afin de garantir le respect des conditions de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2025, article 2.5
Le dernier contrôle de débit du poteau incendie date du 19 mars 2025. Il a été rappelé à l'exploitant qu'il convient de se rapprocher du gestionnaire de réseau pour obtenir les résultats de la mesures de débit en 2026. Par ailleurs, il a été relevé que l'exploitant n'était pas en mesure de justifier de la réalisation du contrôle fonctionnel simplifié de ses réserves d'eau, comme demandé par l'APC suscité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/10 L'exploitant met en place le contrôle fonctionnel simplifié de ses réserves d'eau incendie, conformément à son arrêté préfectoral du 9 octobre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
L'exploitant a annoncé que le système de détection incendie avait été déplacé depuis la dernière inspection de septembre 2025. L'installation est de nouveau en cours de certification vis-à-vis du référentiel APSAD R7 (DC7). Pour rappel, la réglementation APSAD R7 définit les exigences techniques minimales des système de sécurité incendie (SSI) pour l’analyse des risques, l’installation et la maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la déclaration de conformité APSAD R7, ainsi que le compte rendu de visite périodique du SSI (Q7).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2025, article 2.68/10
Le Plan de défense incendie (PDI) du site est disponible dans sa dernière version de septembre 2025. Une actualisation de ce dernier a été annoncé suite au déplacement du SSI, abordé au point de contrôle précédent. Aucun exercice incendie n'a été mené à ce jour. L'exploitant a annoncé attendre la finalisation de la certification du SSI pour en programmer un. Comme précédemment lors de la précédente inspection, cet exercice devra prévoir a minima la mise en œuvre des dispositifs opérationnels (fermeture de la vanne en sortie de bassin, mise en place des batardeaux...). et tester l'organisation définie dans le PDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le PDI actualisé, ainsi que le compte-9/10 rendu d'exercice.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et installations protection foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
La vérification des installations électriques a été menée par SOCOTEC en septembre 2025. Les attestations Q18 et Q19 (thermographies) ont été présentées durant l'inspection. Le rapport de vérification initiale des installations de protection contre la foudre, établi par SOCOTEC le 16 octobre 2025, a été consulté. Ce rapport indique un point non vu (NV) - test non mené sur PDA - et des non-conformités (NC) - sur parafoudre. La levée de ces observations n'a pas pu être justifiée le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la justification de la levée des points NV ou NC du rapport de vérification initiale des installations de protection contre la foudre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.7.3
Au jour de l’inspection, aucun registre des déchets n’était disponible sur site. L’exploitant a établi un contrat avec un prestataire externe (BRANGEON recyclage). Les bons de passage permettent à l'exploitant de tracer les enlèvements. Une synthèse des déchets enlevés pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2024 a été présenté. Toutefois, les déchets non couverts par ce contrat ne sont pas tracés (boues du séparateur d'hydrocarbures, évacuation des palettes, etc.) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un registre des déchets afin de garantir la traçabilité de l'ensemble des déchets générés pas le site. Il transmet ce registre à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Le déploiement du nouvel outil informatique à l'échelle du groupe pour le suivi des stocks, annoncé lors de l'inspection de 2025, est prévu pour la fin d'année 2026. Le jour de la visite, le bilan mensuel des stocks (janvier et février 2026) et celui du jour de l'inspection a été présenté. Il indique par matière la répartition par cellule, en détaillant le poids, le volume et le nombre de palettes.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2025, article 2.46/10
Comme relevé lors de la précédente inspection en septembre 2025, le site dispose d'un bassin étanche, constaté en bon état, isolé grâce à une vanne automatique placée en sortie du bassin, asservie à la détection incendie du site. Il a été annoncé qu'une formation à la manipulation des moyens de défense incendie (extincteurs, RIA, batardeaux) a été dispensée sur site les 16 et 17 mars 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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