Installation classée à Soustons (40140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juin 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201975
Commune
Soustons (40140)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 11 décembre 2023
SIRET
32733610300079
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'inspection du 21 février 2025 a relevé plusieurs non-conformités, telles que : •l'absence de mise à jour du dossier d'autorisation d'exploiter, •l'absence de mise en conformité du site avec la réglementation foudre, le site ayant évolué, •l'absence de dispositifs de rétention des eaux pluviales et de confinement des eaux d'extinction d'incendie, •des anomalies sur les moyens de lutte contre l'incendie actuellement présents sur site, •des déversements accidentels de granulés de plastiques sur le site et dans le fossé de rejet des eaux pluviales. La plupart de ces non-conformités sont graves et répétée s et nécessitent de la part de l'exploitant un engagement complet et rapide (factures, devis signés, courriers d'engagement de la direction du groupe, etc.). Ainsi, un projet de mise en demeure est proposé à Monsieur le Préfet concernant les 4 premiers points listés ci-dessus. Page 4 sur 14
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, Article L. 181-14
L'exploitant a présenté un rapport du cabinet Aurea datant de fin 2024 concernant la situation administrative du site. Ce document a été parcouru lors de l'inspection et des questions/observations ont été formulées. Cependant, le dossier de porter à connaissance complet (cl assement ICPE, mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact) n'a toujours pas été déposé. Par courriel du 6 octobre 2025, l'exploitant a indiqué que le sujet n'avait pas évolué avec le bureau d'études Aurea et qu'il restait à clôturer. À date, aucune nouvelle information n'a été transmise. À noter que le site d'Auneau doit fermer, avec possiblement un transfert d’équipements vers le site de Soustons. Cela impacterait à la marge les capacités de production du site landais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de transmettre sous trois mois un dossier de porter à connaissance visant à actualis er l'ensemble des dispositions applicables à l'établissement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, Article 20
Les rapports ARF et ETF ont été reçus fin 2024. Les prestataires Franklin et SLTE sont intervenus sur site mi-février pour réaliser un chiffrage des travaux à prévoi r. L'exploitant indique que les devis devraient être disponibles rapidement. Par courriel du 6 octobre 2025, l'exploitant a indiqué que 3 dev is comparatifs avaient été reçus et en cours de présentation auprès du responsable bâtiment du groupe pour validation. À date, aucune nouvelle information n'a été transmise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de transmettre : - sous 15 jours, les rapports ARF et ETF, - sous 3 mois, les bons de commande signés, - sous 6 mois, les justificatifs de mise en œuvre des équipements supplémentaires recommandés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, Article 26 bis
L'exploitant a présenté lors de l'inspection le dernier calcul D9 A réalisé par le bureau d'études AUREA en septembre 2024. Le volume à confiner est de 1 642 m³. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que les relevés topographiques ont également été réalisés et les plans du site sont à jour. Page 8 sur 14 Enfin, par courriel du 25 février 2025, l'exploitant a tra nsmis un bon de commande du 13 janvier 2025 pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à la soci été INGETECH présente sur le Bassin d’Arcachon. Les livrables sont attendus pour fin avril. Pl usieurs points d'avancement ont eu lieu avec l'exploitant depuis la date de l'inspection. Par courriel du 6 octobre 2025, l'exploitant a indiqué être en attente du rapport du bureau d’études INGETECH. À date, aucune nouvelle information n'a été transmise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de transmettre : - sous un mois, l'étude technico-économique de dimensionnement de la capacité de confinement des eaux du site en cas d'incendie de la société INGETECH (AMOA), - sous trois mois, les devis signés des travaux à prévoir, - sous six mois, les justificatifs de la mise en œuvre d'une capacité de confinement. Ces mêmes demandes ont déjà été formulées à l'issue des inspections de 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/1988, Article 55-c de l'annexe
L'exploitant a présenté lors de l'inspection le dernier calcul D9 réalisé par le bureau d'études AUREA en septembre 2024. Les besoins en eau d'extinction d'incendie ont été évalués à 1 479 m³. Par courriel du 25 février 2025, l'exploitant a transmis un bon de commande du 13 janvier 2025 pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à la société INGETECH présente sur le Bassin d’Arcachon. Les livrables sont attendus pour fin avril. Plusieurs points d'avancement avec l'inspection des insta llations classées ont eu lieu depuis la date de l'inspection. Par courriel du 8 août 2025, l'exploitant a indiqué avoir reçu la partie de l’étude D9 du bureau d'études avec une estimation de 3 solutions possibles. Le document a été transmis à l'inspection. En parallèle, le SDIS local a été relancé pour avis sur les emplacements p roposés. Avec toutes ces informations, la direction du site devait rédiger la demande d'investissements pour permettre la validation au niveau groupe cet été et le passage des commandes à la rentrée. Par courriel du 6 octobre 2025, l'exploitant a indiqué que le prestataire AXIMA devait faire des tests de débit des poteaux extérieurs du site en simultané afin de savoir si ces poteaux pouvaient être valorisés dans la défense incendie du site. Ce point-là permettra de positionner les futures bâches au plus près des risques à défendre. À date, aucune nouvelle information n’a été communiquée à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de transmettre : - sous un mois, les bons de commandes des moyens complémentai res de lutte contre l'incendie adaptés aux risques présents sur le site, - sous trois mois, les justificatifs de mise en service. Cet écart a déjà été mentionné à l’issue des inspections de 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, Article D. 541-361
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué les éléments suivants : la manche déchirée au niveau du big bag de récupération des paillettes de plastiques à l'Est du site a bien été remplacée par une manche en tissu résistant, ainsi que le big bag lui-même (vu sur site). Cependant, des paillettes sont encore dispersées à proximité à cause de l’inopérabilité du cyclone du silo. Un contentieux oppose la société au fabricant. E n lien avec ce sujet, l'exploitant a demandé un devis pour nettoyer les abords du bâtiment en sab le/herbe en partie Est du site. Cette opération est coûteuse et le prestataire sollicité ne prévoit aucun traitement des terres polluées par les paillettes de matière plastique. Elle ne pourra être réalisée qu’une fois le problème de cyclone réglé ; le big bag percé au Sud du site derrière des déchets à é vacuer a bien été évacué et la zone a été balayée (vu sur site) ; le trottoir en sable/herbe au pied de la benne pour les b alayures a bien été raclé (vu sur site). L'exploitant précise que le trottoir est régulièrement nettoyé ; concernant le remplacement de la benne pour les balayure s et DIB non étanche / non fermée, un chiffrage est en cours avec VEOLIA, mais l'exploitant sou haite changer de prestataire et de mode de gestion des déchets (cartons, DIB et balayures) ; l'exploitant a fait intervenir la société LAFOURCADE pour hydrocurer les réseaux du site, ainsi que la sortie du fossé, mais il reste le curage du fossé et de ses abords avec une pelle mécanique à programmer (vu sur site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous trois mois l es justificatifs de curage du fossé de rejet des eaux pluviales du site, et de ses abords. Par ailleurs, il tient régulièrement informée l'inspe ction des installations classées des avancées du contentieux concernant le cyclone du silo de stockage de pai llettes en zone Est du site. Dans le même temps, il poursuit sa démarche afin de trouver un prestatair e / une technologie permettant de traiter les terres polluées aux alentours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, Article 66
Par courriel du 25 février 2025, l'exploitant a transmis les certificats Q18 du contrôle 2024 de ses installations électriques, ainsi que les factures du prestataire SLTE pour la levée des non-conformités. Le prochain contrôle de l'APAVE doit avoir lieu fin mars. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet sous un mois les rapports de vérification des installations électriques pour l’année 2025. Si des non-conformités venaient à être constatées, il transmet les justificatifs de levée dès réception.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique des installations électriques Page 6 sur 14
Typologie des sites industriels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, Article L. 541-15-11
L'exploitant a présenté le rapport et l'attestation de reconnaissance délivrée le 27 juin 2024 par Bureau Veritas, documents disponibles sur le site internet de la société (https://www.faerch.com/ en/certificates-and-documents -> AGEC Law) depuis le 1 er août 2024.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, Article D. 541-362
L'inspection a pu constater que les consignes relatives à la prévention d'un déversement accidentel de granulés de plastiques et la gestion d’un incident sont b ien affichées dans les zones les plus à risques (zone de déchargement des big bags et de dépotage des granulés dans les silos). Cet affichage s’inscrit dans le cadre d’une campagne du groupe pour tous les sites.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, Article D. 541-364
L'exploitant a présenté le rapport et l'attestation de reconnaissance délivrée le 27 juin 2024 par Bureau Veritas, documents disponibles sur le site internet de la société (https://www.faerch.com/ en/certificates-and-documents -> AGEC Law) depuis le 1 er août 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ENNOLYS (ex SAF-ISIS)— Soustons (40140)4 points de contrôle avec suites administratives