Installation classée à Messei (61440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est entretenu, les flux de déchets sont gérés de manière globalement conforme à la réglementation. Il sera toutefois nécessaire : - de mettre à jour le plan de défense incendie et s'assurer de la bonne disponibilité en eau ; - de s'assurer de la bonne mise en œuvre des actions correctives pour garantir la conformité des installations électriques ; - de transmettre le Q18 et le Q19 accompagné des éventuelles mesures correctives ; - de mettre en place des actions correctives pour s'assurer de la bonne étanchéité des sols et procéder aux analyses des rejets ; - de séparer des flux de déchets les radiateurs à bains d'huile susceptibles de contenir des PCB.
19points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Le plan de défense incendie à disposition sur chacune des entrées n’est pas complet ni à jour. Les éléments manquants concernent notamment: - accès pompiers, - zones de danger et ATEX, - nature, quantité et localisation des déchets dangereux, - plan des réseaux (accès poteaux incendie, RIA, extincteurs, vannes de confinement, dispositifs de rétention des eaux d’extinction). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour le plan de défense incendie sous 2 mois. 7/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Les extincteurs, RIA et dispositifs de détection incendie sont contrôlés depuis moins d’un an, conformément aux prescriptions réglementaires. Trois poteaux incendie ont été identifiés, les mesures de débit et pression des trois poteaux doivent être transmises pour vérifier leur fonctionnalité, notamment en fonctionnement parallèle (2 poteaux en simultané) . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/17 Les mesures de débit des trois poteaux seront transmises à l'inspection des installations classées sous 2 mois et l'exploitant justifiera de la conformité des débits ou proposera un plan d'action pour garantir la sécurité du site dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L'exploitant n'a pas fournit en séance les justificatifsQ18 et Q19. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les attestations Q18 et Q19 seront transmises à l'inspection des installations classées afin d’attester de la conformité des installations électriques et l'exploitant justifiera des actions correctives mises en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Les deux vannes de confinement ont été testées et sont fonctionnelles. La vanne du bassin ouest manquait de lisibilité, un intervenant extérieur n'aurait pas pu déterminer le sens de rotation pour confiner ou ouvrir la vanne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place une signalétique indiquant le sens d’ouverture/fermeture de la vanne du bassin ouest pour éviter les erreurs d’intervention en l’absence de l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
L'étanchéité des surface était globalement satisfaisante sauf sur : - la zone sud-ouest de regroupement des déchets verts et des inertes, - la partie sud du quai de transfert OM, dégradée par vieillissement et trafic PL. L'exploitant a indiqué que des travaux correctifs sont programmés pour assurer l’étanchéité et éviter la contamination des sols. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera aux travaux correctifs pour garantir l'étanchéité des sols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
L’exploitant ne surveille pas les rejets au milieu naturel.13/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l’article 35 de l’arrêté du 26 mars 2012, une surveillance du rejet doit être mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.6
Les radiateurs à bain d’huile contenant potentiellement desPCB ne sont pas triés séparément. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place une organisation afin d'avoir une gestion séparée et adaptée pour les radiateurs à bains d'huile potentiellement composés de PCB.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2017, article 2
Il a pu être constaté la présence de : 2 bennes (bois) 60 m3, 1 benne (cartons) 30 m3, 2 bennes (encombrants) 60 m3, 1 benne (plâtre) 30 m3, 1 benne (ferrailles) de 30 m3, 2 bennes (plastiques) 60 m3, une alvéole gravats 50 m3, une alvéole déchets végétaux d'environ 200 m3, deux bornes PAV d’emballages de 2 m3 soit 4 m3, une borne PAV de verre de 2 m3, une borne textile de 2 m3, un caisson mobilier de 30 m3, un caisson pneus de 30 m3, un local recyclerie de 30 m3. La quantité de déchets non dangereux est donc conforme à l'arrêté. En ce qui concerne les déchets dangereux, sont collectés : acides et bases, solvants liquides, produits pâteux, produits phytosanitaires, produits à base de chlorate de soude, bombes aérosols, piles, batteries, néons, films radiologiques, métaux lourds, huile de vidange, DEEE,.… Il a pu être estimé un poids inférieur à 6 t.6/17 Les volumes de tri, transit et regroupement des ordures ménagères et des déchets recyclables collectés en porte à porte sont dimensionnés par les installations et n'ont pas subi d'évolution. Le volume de la cuve de carburant est bien inférieure à 50 t. L'exploitant a fait part d'un projet en cours de construction d'un atelier mécanique, n'emportant pas de modification sur le classement ICPE. Il a été évoqué des réflexions sur l'implantation d'une plateforme de sur-tri des encombrants et d'un électro-composteur. L'exploitant est invité à prendre contact avec l'inspection des installations classées lorsque ces projets seront consolidés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3
Aucun cahier d’incident n’était présent le jour de la visite. L’exploitant a transmis le 24 novembre la preuve de la mise en place du cahier d’incidents, couvrant l’ensemble des déchetteries du SIRTOM, et a demandé des précisions sur les événements à y inscrire. La situation est considérée comme régularisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Les clôtures sont en bon état général. L’exploitant signale des actes de vandalisme et tentatives d’intrusion, avec réparations régulières. Les accès du public sont contrôlés par carte et permettent d'identifier les apporteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
L’ensemble des déchets dangereux était placé sur rétention le jour du contrôle. Le stockage intérieur était conforme et les petites quantités déposées en extérieur sont rentrées chaque soir par l’exploitant. L'exploitant indique que la zone est régulièrement vidée par des prestataires agréés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Le registre des déchets sortants a été transmis par mail à l’inspection. Le tableau comporte, les éléments sur la date, la quantité et la nature du déchets et son code associé, les transporteurs, le destinataire et le code traitement. Aucun refus n'a été effectué par les destinataires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.2
Les portiques de détection radioactivité et le radiomètre DG5 ont fait l’objet d’un entretien, dont les rapports ont été consultés. Les deux portiques d’entrée sont opérationnels, aucun écart n'a été relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-1
Le tri des batteries est conforme aux attendus de l'arrêté ministériel. Toutefois, l’évolution réglementaire du 1er janvier 2026 rendra nécessaire la séparation des batteries lithium, l'exploitant est invité à prendre les dispositions nécessaires pour s'y conformer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Les dispositifs de prévention des chutes du public sont constitués de barrières, de garde corps et de tablettes. Elles ont été dimensionnés pour prévenir les chutes. Les barrières à hauteur de personne ne peuvent être ouvertes que par les employés de la déchetterie et sont destinées uniquement aux usagers ayant un camion muni de benne verseuse.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.2
Les équipements contenant des fluides frigorigènes sont triés séparément, conformément aux exigences réglementaires. Ils sont marqués et font l'objet d'un suivi dans un registre et une élimination adaptée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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