Installation classée à La Hague (50440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Globalement, les déchets non dangereux étaient bien triés dans les bennes, le site disposait d'une ressource en eau en cas d’incendie et des dispositifs antichute neufs (garde-corps fixes) ont été installés en haut de quai fin octobre 2025. Néanmoins, l’inspection des installations classées a relevé des non-conformités majeures dont certaines avaient déjà été relevées lors de la précédente visite d’inspection en 2017 et qui n’ont pas été régularisées. Il s’agit notamment de non-conformités relatives à la mise aux normes des réseaux de collecte des eaux et du pré-traitement des eaux de ruissellement et l'absence de suivi des eaux rejetées depuis 2017. L’absence de dispositif adapté de gestion des eaux fait craindre une pollution des milieux en cas d’accident (écoulements de déchets dangereux, incendie…). Par ailleurs, l’inspection des installations classées a relevé un manque général de rigueur d’exploitation, notamment dans la zone dédiée aux déchets dangereux (déchets dangereux éparpillés au sol sans abri, sans rétention, sols souillés, quantités importantes de piles et de bouteilles de gaz) et un manque global d’entretien du site (sols, clôtures, rétentions). De plus, la situation administrative de l’installation n’est pas à jour. Au regard de ces constats, l'inspection des installations classées propose au Préfet de la Manche de mettre en demeure la communauté d'agglomération du Cotentin de se mettre en conformité sur différents points.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 28/06/2017, article Remarque 1 du dernier rapport de visite d'inspection en 2017
Depuis la demande formulée lors des dernières visites d'inspection en 2017, l'exploitant n'a toujours pas transmis sa demande de bénéfice des droits acquis par antériorité ni porter-à- connaissance au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Par ailleurs, la déchetterie dispose d'un arrêté préfectoral d'autorisation pour l'accueil des déchets dangereux établi en 1998. Les quantités maximales de déchets dangereux pour certaines sous-catégories ne semblent plus adaptées à la situation actuelle (article 4-8 de l'arrêté préfectoral du 03/02/1998). Le jour de la visite, le volume de déchets non dangereux présents sur la déchetterie a été estimée à 250 m3. Il a été difficile d'estimer la quantité de déchets dangereux, étant donné le rangement insuffisant de la zone de stockage de déchets dangereux et le conditionnement inadapté des déchets dangereux. Une quantité importante de déchets dangereux était présente. De plus, une quantité très importante de bouteilles de gaz était présente sur une aire de stockage entre la zone dédiée à l'amiante et la station de transit. L'exploitant a confirmé ne pas accepter les bouteilles de gaz en déchetterie mais qu'il s'agit de bouteilles "orphelines" déposées par des usagers et que ce stock est issu du regroupement des bouteilles de gaz de 5 déchetteries sur un même site pour les faire enlever et les traiter par sous-catégories. L'exploitant a indiqué avoir fait des démarches pour les faire enlever sans donner de justificatifs pour les enlèvements futurs (par exemple un bon de commande) ni d'échéances précises. De plus, à l'issue de la visite, il a transmis à l'inspection des installations classée la copie d'un courriel de relance à son prestataire de collecte de piles. L'exploitant a ensuite informé l'inspection des installations classées que les 2 fûts de piles ont été évacués le 20/11/2025. La présence d'une quantité importante de bouteilles de gaz présente un risque majeur de sécurité en cas d'incendie notamment. Elles doivent être évacuées de façon urgente et ne plus être stockées dans une telle proportion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1.1) Sous 2 mois, l'exploitant doit transmettre au préfet soit une demande de bénéfice des droits acquis par antériorité (si aucune modification n'a été effectuée sur le site au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées), soit un dossier de modifications si des
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
La zone réservée aux déchets dangereux était dans de mauvaises conditions de propreté. Elle est apparue très sale et très insuffisamment rangée. Des déchets dangereux étaient éparpillés au sol, exposés aux intempéries, hors rétention, sans étiquetage. Par exemple, des pots métalliques de peinture dans un état avancé de dégradation (rouille importante) étaient stockés en extérieur et sans rétention. L'exploitant a mis en place, en extérieur, des bacs de fabrication artisanale avec une rétention dans lesquelles les déchets dangereux sont déposés par les usagers. En effet, les usagers n'ont pas le droit d'accéder aux locaux dédiés aux déchets dangereux. Mais visiblement, ces déchets stockés en extérieur temporairement ne sont pas rangés ensuite quotidiennement par les gardiens dans les contenants et locaux adaptés. Les sols étaient souillés d'huile, de peinture et autres produits dangereux déversés. Sur toute une bande, devant le local réservé aux huiles de vidanges, le sol n'était pas étanche (sol stabilisé en graves) et souillé également. Une quantité importante de piles et de bouteilles de gaz était entreposée. Les rétentions des bâtiments modulaires préfabriqués étaient remplies de poussières et petits déchets. L’inspection des installations classées a relevé un manque général de rigueur d’exploitation dans la zone dédiée aux déchets dangereux. L'inspection des installations s'inquiète du risque de pollution du milieu naturel étant donné que les bordures de trottoirs à l'arrière des locaux sont discontinues et que les eaux pluviales de cette zone ne transitent pas un débourbeur-séparateur à hydrocarbures. Le 19/11/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées des photos relatives au rangement extérieur entrepris sur cette zone dédiée aux déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2.1) L'exploitant doit quotidiennement conditionner et stocker les déchets dangereux dans les contenants et locaux adaptés. Les déchets dangereux ne doivent pas rester plusieurs jours dehors. 2.2) La zone réservée aux déchets dangereux doit être maintenue en permanence propre et rangée. 2.3) L'exploitant doit s'assurer que les eaux de ruissellement de cette zone sont prétraitées et ne polluent pas le milieu naturel. Les sols et bordures doivent être étanches. 2.4) L'exploitant doit vider et nettoyer les rétentions intégrées aux locaux de stockage. Elles doivent être opérationnelles en permanence.9/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Conditionnement et stockage des déchets dangereux
Les réseaux de gestion des eaux de ruissellement et des eaux usées sont communs aux activités de la déchetterie et de la station de transit. Lors des dernières visites d'inspection en 2017, il avait été demandé par l'inspection des installations classées de mettre en conformité les réseaux de gestion des eaux. L'exploitant n'a pas effectué de travaux de réfection des réseaux. Par ailleurs, le manque de nettoyage du site et la présence des bennes à quai n'a pas permis de visualiser les avaloirs reliés au réseau collectif d'assainissement. L'inspection des installations classées a constaté un déscellement important des caniveaux à double pente situés en bas de quai et des bordures de trottoir discontinues à l'arrière de la zone de stockage des déchets dangereux. Les eaux de ruissellement s'infiltrent par conséquent directement au milieu naturel sans rejoindre les réseaux d'eau. D'après le plan fourni et dont la dernière mise à jour date du 03/10/2017, le site dispose de 3 points de rejet : - une partie des eaux de ruissellement rejoint un bassin d'orage non étanche dans une parcelle adjacente et géré par la Direction du Cycle de l'Eau de la communauté d'agglomération du Cotentin ; - une autre partie des eaux de ruissellement transite par un débourbeur-séparateur à hydrocarbures puis rejoint un ruisseau (ce point de rejet n'a pas pu être visualisé lors de la visite d'inspection) ; - les eaux de ruissellement au niveau d'une partie des bennes de déchets non dangereux sont orientées vers le réseau collectif d'assainissement sans dispositif de pré-traitement. En 2017, l'exploitant n'avait pas été mesure de présenter des analyses d'échantillons d'eaux rejetées. Il avait réalisé ces analyses suite à la demande formulée par l'inspection des installations classées. Lors de la dernière visite d'inspection, il avait été également demandé à l'exploitant un suivi annuel des rejets d'eau.11/15 L'exploitant dispose uniquement d'analyses effectuées en octobre 2017 sur les eaux rejetées. Les analyses avaient été effectuées sur : - les eaux de ruissellement transitant par le séparateur à hydrocarbures puis rejetées au ruisseau, - les eaux de ruissellement rejetées dans le bassin d'orage, - les eaux usées rejetées au réseau collectif d'assainissement (composées d'eaux vannes, d'eau de lavage des camions du quai de transfert adjacent et d'une partie des eaux de ruissellement de certains quais). Les rapports d'analyses ne mentionnent pas de façon précise le point de prélèvement
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Conformité des réseaux et analyses des eaux rejetées
Pré-traitement des eaux de ruissellement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Comme abordé au point de contrôle n° 3, seule une partie des eaux de ruissellement est prétraitée selon les réseaux mentionnés sur le plan en date du 03/10/2017. Il manque un débourbeur-séparateur à hydrocarbures avant rejet au réseau collectif d'assainissement et un autre avant rejet au bassin d'orage.Toutefois, sur ce plan, l'inspection des installations classées relève une incohérence entre les 2 réseaux d'eaux pluviales faisant l'objet de 2 points de rejet (bassin d'orage et ruisseau) et la surface hachurée indiquant la surface qui serait couverte par un pré-traitement des eaux de ruissellement. L'exploitant n'était pas en mesure d'expliquer précisément le fonctionnement de ses réseaux d'eau. La non-conformité des réseaux avait déjà été soulignée lors de la dernière visite d'inspection en 2017. Par ailleurs, l'insuffisance de nettoyage des bas de quais (accumulation des poussières et de déchets) font craindre des avaloirs et des réseaux d'évacuation encombrés voire bouchés. L'inspectrice n'a pas pu vérifier les avaloirs en raison de la présence à quai de bennes. Il a été constaté un déscellement important des caniveaux à double pente en bas de quai et des bordures de trottoir discontinues à l'arrière de la zone de stockage des déchets dangereux. Les eaux de ruissellement s'infiltrent par conséquent directement au milieu naturel sans rejoindre les réseaux d'eau. De plus, en 2017, l'inspection des installations classées avait également demandé que les eaux de toiture, non susceptibles d'être polluées, soient collectées de manière séparée. Le 05/08/2025, l'unique débourbeur-séparateur à hydrocarbures présent sur site a été entretenu. L'exploitant a transmis les bordereaux de suivi (l'un correspondant au traitement des boues hydrocarburées, le deuxième correspondant aux eaux hydrocarburées).13/15 Etant donné que l'exploitant n'a engagé aucune mise aux normes de ses réseaux d'eau, en dépit des précédentes demandes d'actions correctives, l'inspection des installations classées propose au Préfet de la Manche de mettre en demeure l'exploitant de respecter ces exigences. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4.1) L'exploitant doit établir un diagnostic de ses réseaux d'eau et réaliser les travaux de mise aux normes pour être en conformité avec la réglementation. 4.2) L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées des photos des travaux et le plan de récolement présentant les réseaux d'eau à l'issue des travaux rendus
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Présence et entretien du (des) débourbeur(s)-séparateur(s) à hydrocarbures
Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Le site ne dispose pas de dispositif de confinement des eaux d'extinction d'incendie (bassin étanche ou autres dispositifs ni de vannes de sectionnement). En cas d'incendie, l'exploitant n'est donc pas en mesure de confiner les eaux d'extinction potentiellement polluées. En fonction de la localisation de l'incendie, les eaux d'extinction d'incendie rejoindraient directement le milieu naturel et/ou le réseau collectif d'assainissement avec un risque avéré de pollution des milieux. Cette situation n'est pas conforme aux prescriptions de la réglementation. Etant donné l'absence de dispositifs de confinement des eaux d'extinction d'incendie et le risque de pollution par les effluents de feu de déchets, iI est proposé au Préfet de la Manche de mettre en demeure l'exploitant de respecter cette exigence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6.1) L'exploitant doit se mettre en conformité au regard des prescriptions réglementaires s'appliquant sur les déchetteries et mettre en place un dispositif efficace de confinement des eaux d'extinction d'incendie. L'exploitant doit justifier auprès de l'inspection des installations classées des dispositifs de confinement des eaux d'extinction d'incendie mis en œuvre ainsi que la procédure mise en place en cas d'incendie.15/15 6.2) L'exploitant doit former les agents présents sur site aux conduites à tenir en cas d'incendie et réaliser des exercices incendie comme prévu à l'article 22-1 IIde l'arrêté ministériel du 26/03/2012 relatif aux prescriptions des installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Il a été constaté que la clôture était endommagée (une brèche importante dans le grillage, à côté du portail de sortie du site) et une clôture discontinue (possibilité d'accéder à la déchetterie via un talus non pourvu de clôture au niveau du bassin d'orage). Les intrusions sur le site (déchetterie et station de transit) ainsi qu'au bassin d'orage sont donc possibles et peuvent présenter des enjeux de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7.1) L'exploitant doit sécuriser son site par la mise en place d'une clôture efficace sur tout le pourtour de l'installation regroupant la déchetterie et le quai de transfert. 7.2) L'exploitant doit s'assurer que le bassin d'orage dans lequel il rejette une partie des eaux de ruissellement est également sécurisé par une clôture efficace (risque de noyade).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un poteau incendie à proximité immédiate du portail de sortie du site. L'exploitant a fourni un rapport de contrôle daté du 06/11/2025 qui conclut que le poteau délivre bien le débit minimum de 60 m3/h avec une pression de 1 bar (DN 100). Le jour de la visite, il a été constaté la présence de deux RIA en haut de quai. Néanmoins, les vignettes réglementaires de contrôle n'étaient pas à jour. A l'issue de la visite, l'exploitant a transmis un courriel et une photo justifiant le changement d'un RIA rouge et le remplacement du deuxième RIA par un tuyau bleu pour assurer le nettoyage du site. Par sondage, il a été vérifié les étiquettes apposées sur 2 extincteurs. La date de vérification périodique était conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
NEXSTONE— La Hague (50440)2 points de contrôle avec suites administratives
FIVES NORDON ACPP— La Hague (50442)1 point de contrôle avec suites administratives
PLATON ET FILS— La Hague (50440)1 point de contrôle avec suites administratives