Installation classée à Bully-les-Mines (62160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a relevé la nécessité de mettre en œuvre certaines actions, notamment la mise en place d’un dispositif d’obturation automatique des orifices d’écoulement des eaux susceptibles d’être polluées afin d’assurer le confinement des eaux d’extinction incendie en cas de sinistre. Par ailleurs, il est demandé à l’exploitant de transmettre un exemple de l’état des matières stockées.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2013, article 7.5.6.1
L’exploitant indique que le confinement des eaux d’extinction incendie est assuré par un dispositif de confinement externe au bâtiment, constitué par le parking extérieur du site. Ce dernier est dimensionné de manière à être situé à un niveau plus bas que le reste de l’installation et permettrait de garantir un volume de confinement de 600 m³. Les écoulements vers cette zone de confinement sont réalisés de manière gravitaire. Toutefois, le confinement des eaux est assuré par deux vannes à commande manuelle, dont la fermeture repose sur l’intervention humaine, selon une procédure définie dans une fiche réflexe en cas d’incendie. Or, les dispositifs de confinement externe doivent être équipés d’un dispositif automatique d’obturation des orifices d’écoulement afin d’assurer le confinement des eaux susceptibles d’être polluées dès leur arrivée, indépendamment de toute action manuelle. En aval de cette zone de confinement, deux séparateurs d’hydrocarbures sont installés afin de traiter les eaux pluviales avant rejet. Les séparateurs d'hydrocarbure ont fait l’objet d’un entretien en novembre 2025 par la société DMA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un dispositif d’obturation automatique des orifices d’écoulement des eaux susceptibles d’être polluées, permettant d’assurer le confinement des eaux d’extinction incendie en cas de sinistre indépendamment de toute action manuelle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2013, article 7.1.1
L’exploitant dispose de plans permettant d’identifier certains risques présents au sein de l’installation. Un premier plan des locaux recense notamment une zone de stockage de produits chimiques ainsi que des zones susceptibles de présenter des risques d’atmosphères explosibles. Un second plan est également dédié à l’identification des stockages de produits chimiques. Les zones à risque incendie ne sont pas identifiées sur les plans existants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de consolider les différents plans existants en un plan général. Les zones à risque incendie devront être identifiées sur ce plan.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2013, article 7.1.2
L’exploitant indique utiliser le logiciel Seirich pour recenser les produits présents sur le site. Cet outil permet d’identifier la nature des produits ainsi que les dangers associés, et les fiches de données de sécurité y sont annexées. Un plan des stockages est également disponible et permet d’identifier l’implantation des différentes zones de stockage des produits. Toutefois, lors de l’inspection, la personne présente n’était pas en mesure d’accéder à l’état des matières stockées. L’exploitant précise que cet état des stocks est géré via un autre logiciel, accessible uniquement au responsable logistique et à certaines personnes identifiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre un exemple d’état des matières stockées, tel qu’il est tenu à jour dans le logiciel de gestion des stocks.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2013, article 7.1.3
Lors de la visite de l’installation, les locaux apparaissaient globalement propres et entretenus. En particulier dans le bâtiment d’usinage, aucun amas de poussières ni de matières dangereuses n’a été observé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2013, article 7.5.2
Le site dispose de deux réserves d’eau incendie d’une capacité unitaire de 120 m³, implantées à distance des bâtiments et accessibles par les services de secours via des zones balisées. Chaque réserve est équipée d’une bouche d’aspiration. L’ensemble permet d’atteindre une capacité totale de 240 m³. Deux poteaux incendie publics sont situés à proximité du site. Ils ont fait l’objet d’une vérification en juin 2025 par Véolia et présentent des débits respectifs de 98 m³/h et 104 m³/h sous 1 bar. Des extincteurs sont répartis sur l’ensemble du site et adaptés aux risques identifiés, notamment des extincteurs au dioxyde de carbone à proximité du local TGBT et des extincteurs à poudre pour les feux de métaux. Un système de détection automatique d’incendie est installé sur le site, comprenant des détecteurs thermiques et optiques. En cas de détection, une alarme sonore se déclenche. Lorsque le site est fermé, l’alarme est transmise à une société extérieure qui contacte un responsable identifié. Le site est également équipé d’une réserve de sable meuble et sec d’un volume de 123 litres ainsi que d’une pelle. L’exploitant indique que le personnel est formé à l’utilisation des moyens de lutte contre l’incendie et à la conduite à tenir en cas de sinistre, et que des exercices incendie sont réalisés régulièrement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2013, article 7.5.3
Les équipements de lutte contre l’incendie présents sur le site font l’objet de contrôles et de vérifications périodiques. Les poteaux incendie sont vérifiés annuellement par la société Veolia ; la dernière vérification, réalisée le 25 juin 2025, a porté sur le débit et la conformité des équipements et n'a pas relevé de non conformité. Les extincteurs sont également soumis à une vérification annuelle, la dernière datant de décembre 2025. Le rapport de contrôle faisait état de deux observations, lesquelles ont été corrigées rapidement par l’exploitant. Le système de détection et d’alarme incendie a également fait l’objet d’une vérification en décembre 2025 par la société LIS Incendie Sécurité. Le rapport associé mentionne deux observations relatives, d’une part, à une implantation de détecteurs parfois trop basse et, d’autre part, à un nombre de têtes de détection jugé insuffisant dans certaines zones. L'exploitant indique qu'une demande de devis a été réalisée pour remettre en conformité le système de détection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les éléments attestant de la levée des observations formulées lors de la vérification du système de détection et d’alarme incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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