Installation classée à Souleuvre en Bocage (14350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La déchetterie est globalement bien entretenue et gérée. Les déchets sont bien triés et évacués régulièrement. Suite à la précédente visite d'inspection, l'exploitant a mis en place un deuxième local sur rétention pour le stockage des déchets dangereux de la REP ECO-DDS, a initié un début de réflexion pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie et a fait installer un poteau incendie à l'entrée du site pour couvrir ses besoins en eau en cas d'incendie. Néanmoins, la visite a révélé des non-conformités ayant été déjà relevées lors de la précédente visite et une autre qui est nouvelle. L'exploitant doit notamment : - revoir la sécurisation des hauts de quai avec des dispositifs anti-chutes efficaces, - mettre en œuvre un ou des dispositifs de confinement des eaux d'extinction d'incendie. Il n'est pas proposé d'arrêté de mise en demeure à ce stade. Il est attendu une mise en conformité dans un délai d'un an. L'inspection des installations classées sera régulièrement tenue informée de l'avancement des démarches engagées, - réaliser annuellement l'analyse des eaux de ruissellement conformément à l'arrêté ministériel de prescriptions générales relatif à la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées. L'exploitant, n'ayant pas effectué d'analyses depuis la précédente visite d'inspection, doit réaliser deux analyses en 2026.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention des chutes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Devant les bennes en haut de quai, il a été constaté des garde-corps amovibles endommagés ou absents pour sécuriser l'accès aux quais. Notamment, au niveau de 5 quais de déchargement sur les 7 quais que compte la déchetterie, les dispositifs sont absents partiellement ou totalement sur toute la longueur du quai. Cette absence de dispositifs anti-chutes adaptés constitue une non- conformité majeure. En effet, il y a des risques avérés de chutes de hauteur et de blessures potentiellement graves. Une benne 30 m3 réservée au bois de palettes est installée en bas de quai entre l'abri dédié aux DEEE et la plate-forme de déchets verts située en contrebas de cette benne. La bande enherbée entre la benne à bois et la plate-forme pour les déchets verts est peu large. Lors du déchargement de déchets de bois, il existe un risque de chute de hauteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1.1) L'exploitant doit s'assurer que les usagers accèdent en sécurité aux quais de déchargement depuis le haut de quai et que les dispositifs anti-chutes sont efficaces et adaptés. Des remplacements et/ou des réparations doivent être effectués rapidement. 1.2) L'accès à la benne dédiée au bois de palettes doit être sécurisé pour empêcher une chute de hauteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Les eaux vannes sont orientées vers un système d'assainissement non-collectif installé derrière le local du gardien. L'exploitant n'était pas en mesure de préciser la date de la dernière vidange de la fosse toutes eaux. Les eaux de ruissellement transitent par des avaloirs répartis sur le site et un réseau de canalisations enterrées. Le point bas se trouve à proximité de la plate-forme de déchets verts. Elles rejoignent ensuite un débourbeur-séparateur à hydrocarbures situé très en contrebas de la parcelle puis un puisard sur la parcelle. Le dernier entretien du débourbeur-séparateur à hydrocarbures a été effectué en février 2026. A l'issue de cette visite, l'exploitant a transmis les bordereaux de suivi des déchets (BSD) relatifs aux eaux hydrocarburées et aux boues hydrocarburées. […] sont incomplets (les dates des prises en charge, la quantité et la destination prévue pour le traitement ne sont notamment pas mentionnées). L'exploitant ne dispose pas encore des BSD de regroupement. La vigilance de l'exploitant a été appelée sur le fait de s'assurer que les filières de traitement des boues hydrocarburées et des eaux hydrocarburées sont conformes à la réglementation. Il est rappelé à l'exploitant que tout producteur de déchets est responsable de ses déchets jusqu'à l'élimination finale. Lors de la précédente vidange en décembre 2024, l'exploitant a été en mesure de fournir uniquement un BSD et le BSD annexé pour les eaux hydrocarburées. Concernant le puisard, l'exploitant a tout récemment retrouvé le tampon de visite qui se trouvait sous une vingtaine de centimètres de terre. La plaque en béton de protection étant cassée, le puisard était ouvert et visible. Le puisard se situe très en contrebas de la parcelle à proximité du débourbeur-séparateur à hydrocarbures dans une zone non-accessible facilement par les usagers. Néanmoins, un risque de chute dans le puisard a été constaté. Par ailleurs, l'exploitant n'a jamais fait contrôler le bon fonctionnement de son puisard pour vérifier par exemple l'absence de colmatage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2.1) L'exploitant doit s'assurer lors de l'entretien de son débourbeur-séparateur à hydrocarbures qu'un entretien complet (boues hydrocarburées et eaux hydrocarburées) est effectué en fonction des besoins. L'exploitant étant responsable de ses déchets jusqu'à l'élimination finale, il doit s'assurer que les filières de traitement retenues par son prestataire de vidange sont conformes à la
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Débourbeur-séparateur à hydrocarbures & puisard
Suivi des eaux rejetées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 02/04/2019, article Non-conformité N°3 du rapport de visite d'inspection du 28/02/2019
Lors de la précédente inspection, il avait été relevé une non-conformité. En effet, l'exploitant n'effectuait pas le suivi annuel des eaux rejetées. Le laboratoire mandaté à l'issue de cette précédente visite par l'exploitant n'avait pas pu effectuer de prélèvement en raison de l'absence d'un point de prélèvement. Depuis, l'exploitant n'avait pas effectué les analyses annuelles des eaux. L'exploitant a fait réaliser un prélèvement le 11/02/2026. Le prélèvement a été effectué dans le puisard. L'exploitant est dans l'attente des résultats. L'exploitant ayant entrepris des démarches tout récemment, il n'est pas proposé à ce stade de mise en demeure. Il a été rappelé à l'exploitant que tous les paramètres prévus à l'article 35 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/03/2012 relatif à la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées doivent être analysés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 3.1) L'exploitant doit s'assurer que la localisation du prélèvement de l'échantillon d'eau est conforme à la réglementation applicable et représentative du milieu. 3.2) Tous les paramètres prévus à l'article 35 de l'arrêté ministériel des prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 doivent être analysés. L'exploitant doit vérifier que les valeurs limites d'émissions (VLE) applicables dans le cas de rejet au milieu naturel sont respectées. Si des dépassements de VLE sont constatés, l'exploitant doit en informer l'inspection des installations classées et présenter les mesures correctives mises en œuvre pour un retour à la normale des VLE. L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées les résultats d'analyses d'eau du prélèvement effectué le 11/02/2026. 3.3) Aucune analyse n'ayant été effectuée depuis plus de 10 ans, l'exploitant doit effectuer une deuxième analyse des eaux en 2026 en période de basses eaux. Le prélèvement doit être réalisé en septembre-octobre 2026 (au plus tard le 15 octobre 2026). L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées les résultats d'analyses d'eau de ce deuxième prélèvement. 3.4) A partir de 2027, l'exploitant doit procéder annuellement à l'analyse des eaux rejetées au milieu naturel. L'exploitant doit vérifier que les valeurs limites d'émissions (VLE) applicables dans le cas de rejet au milieu naturel sont respectées. Si des dépassements de VLE sont constatés, l'exploitant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 02/04/2019, article Non-conformité N°2 du rapport de visite d'inspection du 28/02/2019
Lors de la précédente visite d'inspection, il avait été demandé à l'exploitant de mettre en œuvre un dispositif pour pouvoir confiner les eaux d'extinction d'incendie. L'exploitant avait commencé à réfléchir à des solutions. Il envisageait de se servir de la plate-forme de déchets verts pour confiner les eaux. Pour cela, un rehaussement des bordures de trottoirs était nécessaire. Une estimation du volume nécessaire avait également été réalisée par l'exploitant. A plusieurs reprises, une ligne budgétaire avait été demandée par le service gestion des déchets. Elle n'a pas été systématiquement acceptée lors du vote des budgets de la collectivité. De plus, l'exploitant a présenté un devis du 13/09/2024 réalisé par une entreprise de travaux publics. Ce devis ne répondait pas à la demande de l'exploitant et proposait la création d'un bassin. L'exploitant ne disposant que peu d'espace sur le site, cette solution était difficilement réalisable. Lors de cette visite d'inspection, l'exploitant s'est engagé à affiner le dimensionnement du confinement nécessaire (formulaire D9A) et envisage de se faire accompagner par un bureau d'étude pour la recherche de solutions techniques. A ce stade, il n'est pas proposé de mise en demeure sous réserve que l'exploitant mette en place les dispositifs opérationnels de confinement sous un an maximum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5.1) L'exploitant doit se mettre en conformité au regard des prescriptions réglementaires s'appliquant sur les déchetteries et mettre en place un dispositif efficace de confinement des eaux d'extinction d'incendie. L'exploitant doit justifier auprès de l'inspection des installations classées : les calculs du volume nécessaire pour le confinement (D9A),• les dispositifs de confinement des eaux d'extinction d'incendie mis en œuvre,• la procédure mise en place en cas d'incendie.• 5.2) L'exploitant doit former les agents présents sur site aux conduites à tenir en cas d'incendie et réaliser des exercices incendie comme prévu à l'article 22-1 II de l'arrêté ministériel du 26/03/201219/20 relatif aux prescriptions des installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Suite à la précédente visite d'inspection, l'exploitant a demandé l'installation d'un poteau incendie sur le domaine public. Une borne rouge en bon état se trouve à droite du portail d'entrée du site. Le dernier contrôle du débit du poteau remonte à 2025 et la mairie de Souleuvre en Bocage a indiqué dans un courriel du 06/02/2026 que le débit était de 174 m3/h. Ce document n'indique pas sous quelle pression les tests ont été effectués. Sous réserve d'une pression adaptée, l'exploitant dispose de la ressource en eau nécessaire en cas d'incendie. Le site est équipé de plusieurs extincteurs. Par sondage, les étiquettes des vérifications obligatoires ont été contrôlés. La dernière vérification date de décembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4.1) Sous 2 mois, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées le rapport du dernier contrôle mentionnant notamment le débit et la pression du poteau incendie située à l'entrée du site.
Référence contrôlée : Autre du 12/07/2012, article Récépissé de bénéfice d'antériorité
Le volume global de déchets non dangereux sur la déchetterie était inférieur au volume global mentionné dans le récépissé d'antériorité. En effet, les bennes à quai étaient peu remplies ou à moitié. La plate-forme de déchets verts était recouverte de déchets sur environ 1/6 de sa surface. Il a été constaté une non-saturation du site en déchets non-dangereux. Concernant les déchets dangereux, l'analyse des tableaux de suivi des tonnages fournis par l'exploitant met en évidence que l'exploitant doit dépasser régulièrement les 2 tonnes maximum de déchets dangereux autorisés sur site. En effet, dans le calcul des tonnages de déchets dangereux, il est nécessaire de prendre en compte les tonnages des peintures, solvants, aérosols, produits non identifiés, radiographies, lampes... mais également les tonnages d'huile de vidange, de piles et de DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques). Régulièrement, les enlèvements de DEEE représentent parfois une moyenne de plus de 2 tonnes présents sur site à un instant T (sur la base des tonnages mensuels de plus de 9,5 tonnes en avril, juillet, août et septembre 2025). En effet, les DEEE bénéficient d'un enlèvement hebdomadaire. Très ponctuellement, le prestataire de l'éco-organisme de la REP DEEE intervient deux fois par semaine. Le seuil des 7 tonnes maximum relatif à la rubrique 2710-1 semble ne pas être dépassé en cours d'année. L'exploitant est invité à affiner les tonnages de déchets dangereux susceptibles d'être présents sur site et à solliciter une éventuelle évolution du seuil auprès de la Préfecture ou d'augmenter ses fréquences d'enlèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6.1) Si l'exploitant souhaite revoir le tonnage maximum de 2 tonnes de déchets dangereux mentionné dans le récépissé d'antériorité du 20/06/2012, il est invité à transmettre une demandede modification de ses conditions d'exploitation argumentée auprès des services de l'Etat au titre de la rubrique 2710-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il en est de même si l'exploitant souhaite modifier les tonnages au titre de la rubrique 2710-2 (déchets non dangereux). 6.2) Si l'exploitant ne souhaite pas revoir ce seuil des 2 tonnes maximum de déchets dangereux, il doit s'assurer qu'à chaque instant il ne stocke pas plus de 2 tonnes de déchets dangereux sur site. Il en est de même pour les déchets non dangereux dont le volume maximum autorisé actuellement est de 500
Vérification périodique des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 04/02/2019, article Non-conformité N°1 du rapport de visite d'inspection du 28/02/201914/14
Lors de la précédente visite d'inspection, il avait été demandé à l'exploitant de faire vérifier les installations électriques. L'exploitant a fourni le dernier rapport de vérification. Un cabinet de contrôle est intervenu le 03/12/2025. Aucune non-conformité n'a été identifiée. Néanmoins des préconisations ont été formulées dans ce rapport. Celles-ci portent sur l'alimentation de la box internet qui devrait se faire depuis le TGBT, sur la fermeture du capot de la VMC et une entrée de câble défectueuse au niveau de l'entrée de la VMC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7.1) L'exploitant doit s'assurer que ses installations électriques sont conformes et qu'il effectue bien les mises en conformité qui seraient rendues nécessaires suite aux contrôles annuels des installations électriques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.