Installation classée à Honfleur (14600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005305624
Commune
Honfleur (14600)
Département
Calvados
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 21 juillet 2025
SIRET
20006682700011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Globalement les déchets étaient bien triés dans les différentes alvéoles et contenants. Néanmoins, la visite a révélé des non-conformités. L'exploitant en a corrigé certaines rapidement (dès le lendemain et jours suivants). L'exploitant doit notamment : établir une procédure en cas d'incendie, notamment pour la gestion des eaux à confiner, et organiser des exercices de défense contre l'incendie ; 1. ajouter des extincteurs supplémentaires ;2. assurer un meilleur entretien du site pour garantir l'absence d'accumulation de déchets au sol afin de ne pas entraver l'écoulement des eaux de ruissellement, pour limiter la pollution et pour garantir la sécurité des voies de circulation ; 3. se positionner sur le maintien ou l'arrêt de l'activité de transit d'huile alimentaire.4.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2023, article 1.2.1
Le jour de l'inspection, les quantités de déchets présents sur site ont été estimés avec l'exploitant : Activité déchetterie Nature des déchets non dangereux en déchetterie Quantités mentionnées dans l'arrêté préfectorald'enregist rement Quantités présentes estimées le jour de la visited'inspection
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 6
Une accumulation de déchets verts sur une voie de circulation (au sud du site) entravait le bon écoulement des eaux de ruissellement vers l'avaloir en amont d'une vanne principale de barrage. De plus, à l'entrée du bâtiment de transit, un liquide noir était au sol. De l'absorbant avait été mis en place mais en quantité ne permettant pas d'absorber tout le liquide déversé. Sous le bâtiment de transit, des bidons d'huiles alimentaires étaient stockés. Il a été constaté un sol sale, très gras et glissant sur plusieurs m². De même, il a été constaté diverses taches au sol de produits à proximité des locaux dédiés aux déchets dangereux laissant supposer des fuites ou déversements lors de la manipulation des produits dangereux. Par ailleurs, sur plusieurs mètres et une surface importante, devant l'alvéole de transit du verre, le sol de la voie de circulation qui est notamment fréquentée par les usagers professionnels, était couvert de beaucoup de verre cassé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :13/17 3.1) L'exploitant doit nettoyer autant que nécessaire les voiries et aires de stationnement pour limiter les accumulations de déchets à proximité des avaloirs pour ne pas entraver l'écoulement des eaux et pour sécuriser la circulation des véhicules. Après usage, l'absorbant doit être retiré et traité en déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Des téléphones portables sont mis à disposition des gardiens pour pouvoir alerter les secours en cas de besoin. Les plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local n'ont pas été réalisés. Le site dispose d'un poteau incendie au centre de son installation entre les locaux déchets dangereux et le bâtiment de transit. Un deuxième poteau incendie se situe à l'extérieur du site à proximité immédiate des portails d'entrée. L'exploitant a fourni les rapports de contrôle de ces équipements réalisés par Véolia. Le débit dépasse les 60 m3/h pour les 2 poteaux. Un seul extincteur était installé sur le site le jour de la visite (extincteur 50kg à poudre sur roues). Il était positionné à proximité des locaux déchets dangereux. Le nombre d'extincteurs n'est pas suffisant. Par courriel en date du 24/07/2025, l'exploitant a transmis un devis signé à l'inspection des installations classées pour l'installation de moyens de lutte contre l'incendie et s'est engagé à ce que ces équipements soient mis en place au plus tard le 14/08/2025. Le site ne disposait pas encore d'un registre de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5.1) L'exploitant doit mettre en place des extincteurs supplémentaires dans les lieux présentant des risques au plus tard le 14/08/2025 et transmettre à l'inspection des installations classées les justificatifs de mise en place au plus tard le 18/08/2025. 5.2) Le site doit disposer d'un registre de sécurité. 5.3) Les plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local doivent être établis par l'exploitant et affichés. L'exploitant doit fournir les justificatifs liés à l'affichage de ces plans au plus tard le 30/09/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > IV
Un bassin enterré composé de 4 rangées de 3 cuves chacune assemblées entre elles a été mis en place sur le site. Certaines trappes d'accès au bassin n'ont pas pu être soulevées en raison de la présence d'enrobé sur les crochets. Néanmoins, le tampon en fonte en sortie de bassin a été ouvert permettant l'accès à la pompe de relevage pour envoi des eaux de ruissellement vers le débourbeur-séparateur à hydrocarbures puis vers le bassin d'infiltration. Une faible quantité d'eau était présente au fond du seul tube qui a pu être contrôlé visuellement. Le DOE fourni par l'exploitant ne mentionne pas le volume utile du bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie. Une vanne de barrage permettant le confinement des eaux d'extinction d'incendie est opérationnelle. Elle a été actionnée le jour de la visite pour la vérifier. Néanmoins, elle n'est pas signalée par affichage ou marquage au sol. La grande clé permettant de fermer la vanne était difficilement accessible. Il fut nécessaire de soulever un tampon en fonte et de se pencher dans le regard béton profond pour attraper la clé. Les conditions de rapidité en cas d'incendie et de sécurité pour se procurer la clé ne sont pas adaptées à une situation d'urgence. De plus, un boîtier électrique, permettant d'alimenter la pompe du bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie mais également de l'arrêter en cas d'incendie, est visible par les gardiens, facilement accessible et avec un voyant d'alerte rouge sur le dessus en cas de dysfonctionnement. Le boîtier a été ouvert et le bouton de coupure général de la pompe a été facilement repéré. Cependant, ce boîtier n'est pas pourvu d'un affichage permettant de signaler qu'il s'agit du boitier de commande de la pompe et ainsi de rapidement intervenir pour l'arrêter en cas d'incendie. Aucun exercice de défense contre l'incendie n'a été réalisé dans le trimestre qui suit le début d'exploitation comme prévu à l'article 22-1 II de l'AMPG du 26/03/2012 relatif à la rubrique 2710-2. Par courriel en date du 24/07/2025, l'exploitant s'est engagé, au plus tard le 14/08/2025, à : • établir une procédure en cas d'incendie, • former le personnel, • réaliser un exercice incendie. Le DOE du bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie mentionne que les véhicules de plus de 3,5 tonnes ne doivent pas circuler sur ce bassin qui se situe sous l'enrobé sur une très grande surface de la déchetterie côté usagers particuliers. Un panneau signalétique interdisant l'accès
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2
La majorité des déchets dangereux était stockée dans des contenants adaptés et étiquetés disposés dans des conteneurs de type maritime munis de rétention. L'exploitant a indiqué que les usagers n'avaient pas accès aux deux locaux réservés à la filière ECODDS et autres déchets dangereux hors REP ECODSS. Néanmoins, il a été constaté la présence d'une quantité très importante de batteries au plomb ainsi que quelques batteries sèches stockées en mélange devant l'un des locaux déchets dangereux au sol sans bac et sous les intempéries. La quantité a été estimée avec l'exploitant à 1,6 tonnes de batteries. Aucune batterie n'a été évacuée depuis l'ouverture de la déchetterie le 1er mars 2025. Ce stockage au sol sans aucune précaution constitue une non conformité. L'exploitant a pris très rapidement des mesures pour remédier à cette non-conformité. Dès le lendemain de la visite d'inspection, il a conditionné les batteries dans des géobox avec couvercle et en a informé l'inspection des installations classées par courriel avec photo à l'appui le 22/07/2025. De plus, deux fûts métalliques simple paroi avec couvercle contenaient des filtres à huile et à carburants sur la zone appelée "points d'apports volontaires". Ces fûts ne disposaient pas de rétention et n'étaient pas abrités. Ce stockage n'est pas conforme. Par ailleurs, le bac de collecte des néons, accessibles aux usagers débordait et des tubes néons étaient au sol devant le contenant. Ce stockage inadapté présente un risque pour les usagers et l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2.1) L'exploitant doit veiller au conditionnement et stockage adaptés des déchets dangereux, notamment des batteries au plomb, des filtres (à huile, à carburants) et des lampes et néons. Il doit réaliser des enlèvements réguliers et autant que nécessaires par des filières autorisées. Une solution de stockage adapté sur rétention et sous abri des filtres à huile et à carburants doit être réalisée par l'exploitant au plus tard le 30/09/2025. L'exploitant doit faire évacuer et traiter les néons au plus tard le 30/09/2025 et retirer ceux stockés au sol sans délai.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Afin de mieux comprendre l'écoulement des eaux sur le site, l'exploitant a présenté informatiquement un plan de récolement des réseaux. Il a été transmis par courriel à l'inspection des installations classées le 23/07/2025. Les eaux de ruissellement de la déchetterie transitent par le bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie. A l'aide d'une pompe munie de flotteurs, ce bassin est vidé en continu pour permettre de maintenir le volume disponible en cas de besoin de confinement d'eaux d'extinction d'incendie. Après pompage, ces eaux de ruissellement transitent par un débourbeur-séparateur à hydrocarbures situés entre la vanne de barrage et le bassin d'infiltration. Le bassin d'infiltration dispose d'un point de rejet au fossé. L'exploitant va remédier en 2025 à un souci lié aux travaux. En effet, il était prévu un débit de fuite en sortie de ce grand bassin d'infiltration et l'entreprise de travaux a installé une surverse. L'exploitant va faire réaliser des travaux en 2025 pour la remplacer par un système de débit de fuite. La présence d'eau dans le bassin d'infiltration a été constaté mais bien dessous de la surverse. Les eaux de ruissellement de la zone de transit des déchets ne passent pas par le bassin de confinement mais rejoignent directement le débourbeur-séparateur à hydrocarbures puis le bassin d'infiltration. En cas d'incendie, un système de by-pass permet d'orienter les eaux d'extinction vers le bassin de confinement commun avec la déchetterie. Les eaux issues de la plate-forme de lavage des véhicules transitent par un autre débourbeur-14/17 séparateur à hydrocarbures situé derrière l'alvéole de transit du verre dans l'espace enherbé. Elles rejoignent ensuite la station d'épuration intercommunale située juste à côté de la déchetterie. Le site étant en exploitation depuis moins de 5 mois, aucun entretien des débourbeurs- séparateurs à hydrocarbures n'a été effectué. Le prestataire de l'exploitant envisage un premier entretien en septembre 2025 pour établir un planning d'entretien. Il a été rappelé à l'exploitant que les valeurs limites d'émissions (VLE) les plus restrictives de l'ensemble des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables sur le site doivent être prises en référence pour les analyses des eaux (prélèvements à prévoir en amont du bassin d'infiltration).
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux pluviales de ruissellement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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