Installation classée à Saint-Amour (39160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite effectuée a permis de confirmer l'exécution des différents points mentionnés dans la mise en demeure n° AP-2023-55-DREAL du 18 août 2023, relative à la protection incendie du site. Il est demandé à l'exploitant de : confirmer l'efficacité des actions correctives mises en place pour remédier aux dépassements ponctuels des valeurs limites d'émission (VLE) survenus en début d'année ; • mettre à jour les plans de réseau afin de les rendre conformes ;• d'être en mesure de mettre en place les procédures pour répondre aux différents niveaux de sollicitation de réduction de la consommation d'eau en situation de sécheresse ; • dans ce cadre, déterminer le volume de référence.•
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Valeurs limites d'émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2022, article 4.3.8
En réponse aux dépassements constatés sur le paramètre DCO (demande chimique en oxygène) lors de la précédente inspection, la SAS SALAISONS BOLARD FRERES a engagé des actions pour améliorer la gestion et le traitement de ses rejets aqueux industriels, visant notamment l'amélioration de paramètres clés tels que la DCO. Ces démarches s'appuient sur un partenariat avec GES (Genie Eau Services) pour diagnostiquer la station d'épuration et déployer un plan d'action. Parallèlement, avec le bureau d'étude a été obtenu une réduction de la consommation d'eau de l'usine (-11 % en 2024) qui a eu également comme effet d'augmenter la charge massique entrant dans la station, nécessitant des améliorations. L'optimisation de la station de traitement des effluents a été engagée au niveau du bassin tampon, du dégraissage et de l'aération. Cela comprend le remplacement des membranes, la révision des surpresseurs, un contrôle préventif annuel des membranes et l'installation d'un agitateur dans le bassin d'aération. Ces améliorations ont accru les performances et réduit les dépassements. Malgré de meilleurs résultats globaux, deux dépassements ont eu lieu début 2025 (non- conformité 250218-1). En janvier, un dépassement de phosphore (1,07 mg/l pour 1 mg/l) a nécessité la révision du dosage de chlorure ferrique. En février, la DCO a dépassé la limite (64 mg/l pour 60 mg/l) à cause d'un colmatage des rampes d'aération, remplacées le 25/03/2025. Les actions correctives documentées dans GIDAF (gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente) pour les dépassements de janvier et février, ont permis d'atteindre une conformité totale dès mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 250218-1: confirmer la pertinence des actions correctives engagées sur les prochains mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2022, article 4.2.2
Concernant les plans des réseaux, l'exploitant a confirmé disposer d'un accès numérique aux plans dans son réseau informatique et en a présenté plusieurs au cours de la visite. Cela inclut des plans de masse de l'ensemble du site, détaillant les différents réseaux (notamment eau potable - PEU), un plan PID (piping and instrumentation diagram ou "schéma tuyauterie et instrumentation") spécifique à la distribution d'eau à l'intérieur de l'usine, précisant les alimentations, ainsi qu'un plan dédié aux services de secours (pompiers), indiquant les accès, les coupures d'énergies et les vannes spécifiques (fours). Ce dernier plan est, d'après l'exploitant, régulièrement échangé avec la caserne locale de pompiers de Saint-Amour. Constat 250218-2 Ces plans sont détaillés, mais ne dispose ni de repère pour les équipements du réseau, ni de légende, permettant ainsi de faire apparaître les éléments demandés par la prescription : l'origine de l'eau d'alimentation ;• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif équivalent permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.) ; •10/13 les secteurs collectés et les réseaux associés ;• les ouvrages de toutes sortes (compteurs, etc.) ;• les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 250218-2 : apporter les compléments nécessaires pour permettre d'identifier les éléments requis par la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/08/2023, article Article 1 -1
Le jour de l'inspection, le système d'extinction automatique d'incendie est en place et opérationnel. Il dispose de deux sources d'eau : une source A de 30 m³ et une source B de 510 m³. La source A sert à palier les variations de pression et aux essais hebdomadaires ; la source B est utilisée en cas de déclenchement réel des têtes d'extinction automatique d'incendie. Le dispositif est activé par un moteur diesel. Le local associé est fermé et équipé d'une alarme anti-intrusion. Le système d'extinction automatique d'incendie a obtenu un certificat de conformité N1. Une vérification du système a été réalisée par Oxelo lors de sa mise en service (compte rendu en date du 4 novembre 2024). Cette vérification par Oxelo a été validée par le CNPP (centre national de prévention et de protection). La réserve incendie est positionnée à l'emplacement défini en lien avec le SDIS. Cette réserve d'eau de 120 m3 est opérationnelle et bien remplie. La réserve a été déclarée au SDIS qui a réalisé une visite. Après prise en compte par l'exploitant des corrections demandées, elle a été validée par le SDIS.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/08/2023, article Article 1-2
En réponse à la mise en demeure, la SAS SALAISONS BOLARD FRERES a transmis un dossier de "porter à connaissance" à la DREAL et à la préfecture du Jura. Ce dossier, daté du 30 novembre 2023, complété le 19 décembre 2023 décrit les modifications pour gérer les eaux de rétention d'extinction d'incendie. Une étude a été menée par la société ABCD pour analyser le relief du site et vérifier le volume de rétention possible. L'objectif est de confiner un volume total de défense incendie possible d'au moins 1 242 m³ sur le site. Le volume de la rétention mise en place est de 1 292 m³ grâce aux aménagements suivants réalisés pour garantir cette rétention : - la modification ou l'ajout de murettes dans la partie nord ; - le prolongement du muret d'enceinte ; - l'utilisation d'un batardeau démontable au niveau du portail 6 (partie médiane) ; - la modification des bordures des parties végétalisées pour les rehausser ; 6/13 - le remplacement/prolongement des bordures dans le sud par des murettes validant l'altitude de 221,35 m NGF. Les bordures des zones plus récemment imperméabilisées sont également modifiées en murettes pour valider ce niveau de référence. La mise en rétention se fait par une vanne automatique, actionnable également manuellement et par un obturateur gonflable. La moitié sud du site est ainsi utilisable pour gérer l'intégralité du stockage de ces eaux et permettre une rétention de 1 292 m³.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2022, article 6.2.1 et 6.2.2
Lors de la précédente inspection de l'installation, il avait été constaté un dépassement des niveaux sonores en limite de propriété, spécifiquement au point 3 durant la période nocturne, avec une mesure enregistrée de 65 dB pour une limite autorisée de 60 dB. La demande avait été adressée à l'exploitant afin qu'il procède à son identification et réalise une nouvelle campagne de mesures acoustiques complètes. En réponse à cette demande, une nouvelle campagne de mesures a été réalisée le 3 et 4 juin 2024 par l'Apave. Le rapport statue sur la conformité réglementaire de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2022, article 2.1.1
La consommation d'eau par la SAS Salaisons Bolard Frères permet de répondre aux besoins de nettoyage et de production, conformément aux normes sanitaires strictes du secteur agroalimentaire. L'entreprise a réduit sa consommation d'eau de 10 % en 2024 par rapport à 2023 (48 166 m³ contre 54 583 m³). Elle suit sa consommation mensuellement depuis 2019. En 2024, elle a amélioré l'efficacité des machines à laver avec Spring System et a sensibilisé son personnel à l'économie d'eau. Pour 2025, l'entreprise prévoit d'optimiser ses équipements de nettoyage "moyenne pression".9/13 Elle déploie aussi un système de gestion technique centralisée pour un suivi précis de la consommation d'eau. La société étudie le recyclage des eaux usées traitées avec le cabinet GES. Un dossier sur la "reuse de l'eau" (réutilisation de l'eau) est en préparation pour évaluer la réutilisation de l'eau traitée pour le nettoyage des sols ou les rinçages intermédiaires, tout en conservant l'eau publique pour la désinfection finale.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/11/2022, article 8.2.2
Les volumes prélevés se présentent comme suit : année 2022 : 57 394 m³ ; année 2023 : 54 583 m³ ; année 2024 : 48 166 m³. Cette évolution montre une tendance à la baisse de la consommation annuelle au cours des trois dernières années et le respect de la limite fixée par la prescription 4.1.1 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2022 (65 000 m³). Concernant le suivi de ces prélèvements, l'établissement dispose de six compteurs équipés de la technologie à transmission. Ces compteurs sont relevés journellement. Les résultats de ces relevés sont enregistrés dans un registre informatisé. L'entreprise déploie un système de gestion technique centralisée (GTC) pour assurer un suivi détaillé des consommations d'eau par poste, permettant des relevés journaliers, voire heure par heure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'exploitant de la SAS SALAISONS BOLARD FRERES sait que les prélèvements d'eau de son établissement sont soumis aux restrictions en période de sécheresse. Ces restrictions s'appliquent aux ICPE et varient selon la gravité de la sécheresse, avec des impositions de plus en plus strictes à chaque niveau : vigilance : nécessite une sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau, formalisée par une procédure écrite affichée sur site ; • alerte : implique une réduction du prélèvement d'eau de 5 % ;• alerte renforcée : requiert une réduction du prélèvement d'eau de 10 % :• crise : exige une réduction du prélèvement d'eau de 25 % ;• et doivent être effectives au plus tard trois jours après le déclenchement dudit niveau. Seule la phase de vigilance a été anticipée de manière opérationnelle. L'établissement ne disposait pas encore au moment de l'inspection d'une procédure structurée de réduction de la consommation en cas de sécheresse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Indépendamment de l'octroi ou non de la demande de dérogation déposée, octroi qui même accordé peut être levée en fonction de la surveillance hydrique, prévoir une organisation pour se conformer au cadre réglementaire des restrictions en période de sécheresse.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Respect des restrictions de l’exploitant
II. Réductions imposables à l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Le jour de la visite l'exploitant ne disposait pas des éléments permettant ce calcul. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Disposer d'une méthodologie pour le calcul du volume de référence
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables
III. Les installations exemptées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Sur la base de ce rappel réglementaire, l'exploitant prévoit le dépôt d'une demande de dérogation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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