Installation classée à Saint-Sever (40500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Parmi les points d'amélioration relevés, il est à noter en particulier l'absence d'état des stocks des produits chimiques entreposés sur le site et des vérifications à effectuer en ce qui concerne la surveillance de la qualité des eaux rejetées.
15points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Fiche de données de sécurité ( FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31 et 35
Lors de l'inspection, les 3 produits suivants ont été sélectionnés : - diluant pour peinture PPG Thinner 21-06 (atelier), - biocide RCI Magistral (atelier), - lave-glace Pastiglas (atelier mécanique). Les fiches de données de sécurité (FDS) de ces produits sont en français et datent d'après 2020. A noter que les FDS des produits entreposés dans le local atelier ne sont pas présentes sur le lieu. Pour l'atelier mécanique, les FDS sont disponibles sur l'ordinateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre à disposition des salariés, sous 15 jours, les FDS des produits entreposés dans le local atelier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Des cuvettes de rétention sont présentes au niveau de chaque produit entreposé dans l'atelier et au niveau de l'atelier mécanique. Des rince-yeux et des extincteurs se trouvent à proximité. A noter que le GRV de lave-glace dispose d'un coude, monté sur la vanne en pied de cuve. En cas de problème au niveau de la vanne, tout le liquide pourrait couler en dehors de la cuvette de rétention et s'épancher au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de retirer systématiquement le coude monté sur la vanne en pied de cuve après chaque utilisation ou de déplacer le GRV de manière à ce que le liquide puisse être recueilli dans la cuvette de rétention en cas de problème.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Par sondage, il n'a pas été constaté d'incompatibilité notable dans l'entreposage des produits chimiques (acide / base ou carburant / comburant), mais l'exploitant n'a pas mené de démarche pour s'en assurer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'identifier, sous un mois, les entreposages incompatibles de produits chimiques sur le site, puis de mettre en œuvre une organisation visant à s'en assurer au quotidien (consignes, affichage...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Il n'existe actuellement aucun état des stocks des produits chimiques disponible sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de constituer, sous un mois, un état des stocks des produits chimiques présents sur le site, mentionnant a minima : marque/nom commercial, substances, conditionnement, mentions de danger, FDS (lien vers la version française + date de révision), quantités entreposées, lieu d'entreposage. Cet état des stocks devra être actualisé tous les trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suites de la précédente inspection du 25 septembre 2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
Les deux scaphandres n'ont pas été remplacés. L'exploitant reconnaît cet écart et propose de récupérer un scaphandre rapidement sur un autre site du groupe, dans l'attente de passer commande. Le matériel de première intervention est aujourd'hui placé dans un autre local à proximité en sous-sol. Concernant les dispositifs d'éclairage, l'exploitant a investi dans des lampes PETZL utilisées notamment par les pompiers. Enfin, les deux manches à air ont été changées récemment suite à la dernière tempête (vu en inspection). 9/16 La mise en place de vannes à volant n'a pas été réalisée car les vannes actuellement disposent de bouchons pour confiner le liquide, donc impossible. Des volants mobiles sont cependant présents dans le local en cas de besoin. A noter que la maintenance des installations frigorifiques, ainsi que le dépannage/incident, sont gérés directement par la société Clauger. L'exploitant indique qu'ils n'ont pas à intervenir sur ces installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier, sous 15 jours, la mise à disposition effective sur site d'au moins un scaphandre en bon état d'utilisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suites de la précédente inspection du 25 septembre 2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2008, article 39 – Point 39.2
11/16 Lors de l'inspection, il a été constaté que les 2 manches à air étaient présentes. Cependant, celle positionnée au Nord de l’établissement semble être trop près du bâtiment et pas suffisamment en hauteur afin de pouvoir indiquer de manière fiable le sens et la vitesse du vent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de repositionner, sous un mois, la manche à air présente au Nord de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suites de la précédente inspection du 25 septembre 2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2008, article 19 – Point 19.1
L'exploitant a présenté en séance le rapport du dernier bilan 24h (5-6 janvier 2026) des rejets aqueux du site réalisé par le laboratoire LPL. Les résultats indiquent des valeurs anormalement très élevées pour ce type d'activité (site logistique et de transport : essentiellement des rejets d'eaux pluviales de ruissellement sur la voirie + aire de lavage des camions), même si le site est raccordé à une station d'épuration externe : - DCO : 603 mg/l - DBO5 : 230 mg/l - MES : 245 mg/l - Ammonium : 137 mg/l - Azote global : 178 mg/l - Phosphore total : 14,8 mg/l Après échanges avec l'exploitant, et comme matérialisé sur la carte jointe par le laboratoire, il semblerait que les prélèvements aient été effectués dans un regard d'eaux vannes et non d'eaux pluviales. Même pour des eaux vannes, celles-ci paraissent également anormalement chargées. A noter que concernant le débit des effluents rejetés, soit il se mesure, soit il s'estime à partir de la surface imperméabilisée du site et de la pluviométrie du jour. Il n'est pas admis de le calculer à partir des données transmises par le client, à savoir sa consommation d'eau par semaine en été et en hiver. Enfin, l’exploitant n'a pas transmis la convention de raccordement en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : - sous 7 jours, de transmettre la convention de raccordement en vigueur ; - sous 15 jours, de se rapprocher du laboratoire pour justifier le point de prélèvement et d'expliquer l'origine des concentrations importantes mesurées ; - sous 2 mois, de procéder à un nouveau bilan 24h des eaux pluviales rejetées et d'en transmettre les résultats à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Des cuvettes de rétention sont présentes au niveau de chaque produit entreposé dans l'atelier et au niveau de l'atelier mécanique. Leur volume semble adapté.
Suite à cet exercice, il a été relevé des points qui pourraient être améliorés. Il est
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
En réponse aux axes d'amélioration soulevés lors de l'exercice pompiers : - Création d’un accès direct entre les combles et la toiture terrasse de la salle des machines : non pertinent, l'exploitant a mis en place un système d'alarme dans les combles et de masque de fuite en pied de bâtiment que l'opérateur doit avoir sur lui pour tous travaux à réaliser dans les combles. - L’achat supplémentaire d’une paire de scaphandre et ARI (appareil respiratoire isolant) : à faire (cf. point de contrôle n°6 ci-dessus). - La possibilité d’avoir des émetteurs récepteurs radio dans les scaphandres pour améliorer la communication : impossible techniquement ou à un coût disproportionné. - Étudier la possibilité de mettre un éclairage intégré au scaphandre pour pallier le manque de visibilité dans les locaux : fait, lampes PETZL achetées. - Fournir aux pompiers un plan d’accès de tous les niveaux des combles et du site : fait.
Suites de la précédente inspection du 4 novembre 2015
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant a présenté en séance le rapport de vérification complète de protection foudre établi par la société INDELEC le 15 mai 2025, ainsi que le justificatif de levée de réserve du 19 novembre 2025 (prise de terre n°5).
Nous demandons à la société STEF TRANSPORT de nous transmettre les
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les calculs selon les guides D9 et D9A de 2019 ont permis d'identifier un besoin en rétention des eaux d'extinction d'incendie de 350 m3 (bassin vide le jour de l'inspection à l'entrée du site). Ce bassin peut être obturé par l'arrêt de la pompe de relevage en sortie (bouton d'arrêt d'urgence avec panneau). En partie Nord, le réseau de collecte peut également être confiné par une vanne guillotine asservie à la détection d'incendie. Elle peut être manipulée manuellement. Un panneau est présent.
Suites de la précédente inspection du 4 novembre 2015
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 58
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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