Installation classée à Saint-Laurent-de-Mure (69720), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104059
Commune
Saint-Laurent-de-Mure (69720)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 15 novembre 2022
SIRET
31714287500036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La présente visite a permis de s'assurer du respect de l'ensemble de la mise en demeure du 5 mai 2021 et de proposer la déconsignation de la somme d'un montant total de 85 346 € au profit du liquidateur mandaté pour la société Rhône Placages et Composants. La visite a également permis de constater trois non conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra tenir à disposition de l'Inspection, selon les délais mentionnés dans les fiches de constat du présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour traiter les non-conformités précitées.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/1998, article 4.5
Lors de la précédente visite l’Inspection avait demandé à l’exploitant d’inclure dans le dossier de porter à connaissance mentionné au constat n°4 une description des modalités de rejet envisagées (traitement, type et point de rejet, niveaux de rejet, surveillance). [...] Les niveaux de rejet indiqués seront appuyés par les résultats d’au moins une analyse des paramètres et substances susceptibles d’être présents compte tenu des produits utilisés. L'exploitant a fait réalisé en décembre 2024 des mesures sur les substances susceptibles d'être présentes dans ses rejets : - pH - MES - DCO - DBO - Indice phénol - Cyanures totaux - AOX - Hydrocarbures totaux - Arsenic - Chrome VI - Somme des métaux - Plomb Ces substances ont été sélectionnées en lien avec l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 (rubrique 2940). Dans le cadre de ces mesures, les substances suivantes n'ont pas été détectées (valeurs inférieures à la limite de quantification) : - Cyanures totaux - tous métaux sauf le zinc. Il indique que les mesures seront reconduites sur l'année 2026 et qu'il va proposer une adaptation de la surveillance imposée par l'arrêté ministériel du 5 mai 2002. L'exploitant présente également la Fiche de Données Sécurité de la colle utilisée, colle vinylique sans produit dangereux inclut dans le mélange. La dernière campagne de mesure réalisée en 2024 indique un dépassement des VLE en DBO5 (842 mg/l pour une VLE à 800 mg/l) et DCO (3520 mg/l pour une VLE à 2000 mg/l). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre des actions correctives permettant le respect des valeurs limites prescrites par son arrêté préfectoral et l'arrêté ministériel du 5 mai 2002 notamment pour les paramètres DBO5 et DCO.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors des dernières inspections et d’après les éléments présentés par l’exploitant, il était indiqué que l’état actuel du site et de ses réseaux de collecte ne permettait pas de confiner les eaux d’extinction dans le bassin de la ZAC. L’Inspection considère qu’il y a lieu de justifier cette conclusion par une étude technico- économique portant sur les modalités de confinement des eaux d’incendie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :13/13 L’Inspection demande à l'exploitant de fournir une étude technico-économique portant sur les modalités de confinement des eaux d’incendie du site en s'appuyant sur les guides D9 et D9a pour estimer les volumes de confinement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/1998, article 4.6.2
L'inspection constate que la rétention associée au réservoir des effluents des eaux de l'encolleuse est remplie d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de maintenir propre et vide la rétention associée au réservoir des effluents des eaux de l'encolleuse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Désenfumage et détection incendie – Travaux de phase 1 et 2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/05/2021, article 1
Concernant les travaux relatifs au désenfumage, l'exploitant indique que les travaux ont été finalisés le 09/01/2026 et présente l'attestation de réalisation de ces travaux en date du 28 janvier 2026 par LANTERLUX. Des exutoires ont ainsi été mis en place de la manière suivante : 2% dans les parties de l'installation suivantes : - Atelier de débit : Stockage panneaux + stockage placages - Atelier de stockage placages (négoce) - Atelier de stockage de panneaux - Chaufferie 1% dans les parties de l'installation suivantes : - Atelier d'usinage - Atelier Presse - Atelier jointage - Atelier emballage - Atelier débit - Zone de stockage placage. L'exploitant explique que la zone de stockage placage va être déplacée dans la partie atelier de stockage placage et stockage panneaux afin de respecter les prescriptions relatives au 2% de désenfumage de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016. Concernant la détection incendie, l'exploitant indique que les travaux ont commencé la semaine 3 du mois de janvier 2026. Il présente le plan projet qui indique l'emplacement des zones de détection optiques et linéaires : - Atelier stockage de placage : 1 linéaire - Atelier débit (Atelier de stockage placage et stockage panneaux) : 2 linéaires - Atelier stockage panneaux : 1 linéaire - Chaufferie : 1 détecteur - Atelier stock placage : 2 optiques - Atelier d'emballage : 2 optiques - Atelier jointage : 2 linéaires - Atelier presse : 1 linéaire - Atelier usinage : 2 linéaires - Local compresseur, maintenance, vestiaires toilettes, bureau, transformateur : optiques A la date de la présente visite, les équipements de détection ont été installés dans l'atelier de stock placage, atelier de stockage placage, atelier de stockage panneaux, chaufferie, atelier débit, atelier d'emballage, atelier d'usinage, atelier presse, local compresseur, maintenance, toilettes et vestiaires. Les travaux sont en cours sur la partie jointage et local transformateur. L'installation de la centrale de détection et les essais sont prévus la première semaine de février. L'exploitant a transmis le DOE le 3 mars 2026 : les travaux susmentionnés ont bien été finalisés. 7/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir, dans un délai d'un mois, l'attestation de fin de travaux essais compris pour les travaux relatifs à la détection incendie. Au vu du DOE transmis par l'exploitant le 3 mars 2026, l'inspection propose la levée de consignation de somme au
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée de consignation
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/05/2021, article 1
L'exploitant présente en séance le plan à jour des réseaux. Par rapport à la version présentée lors de l'inspection 2024, l'inspection constate que les modifications liées notamment au rejet de l'évier de l'atelier presse ont bien été apportées au plan. Concernant le rejet du déshumidificateur, celui-ci n'est plus raccordé au réseau mais a un bidon de récupération des eaux issues de l'adoucisseur et du système d'humidification. Ce bidon, une fois plein, est versé à l'évier, les rejets partent donc à l'égout. D'après la visite de site et les constats précédents, l'inspection constate que le plan des réseaux d'eaux de l'installation est à jour et propose de lever le point 5 de la mise en demeure du 5 mai 2021.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Désenfumage et détection incendie – Travaux hors phases 1 et 28/13
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/1998, article 3 § 7.1 et 8.1
L'exploitant a fait réalisé les travaux relatifs au désenfumage et est en cours de finalisation des travaux relatifs à la détection incendie au sein de l'ensemble des zones de l'installation (cf. point de constat n°1).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R181-46
L'exploitant présente en séance le dossier de Porter à connaissance mis à jour en 2025 qu'il indique envoyer à la préfète et à l'inspection ce même jour. Il présente dans ce PAC les évolutions du site réalisées depuis l'arrêté préfectoral d'autorisation de 1998 : - nouvelle situation administrative du site - évolution du parc machine - transfert de l'activité négoce - chaufferie - traitement des effluents - activités de broyage et d'encollage - diverses modifications Concernant l'extension hors emprise ICPE, ce point a été traité en amont dans le cadre d'une cessation partielle d'activité avec libération de terrain. Dans le cadre de ce PAC, l'exploitant demande un aménagement de l'article 4.3.2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1998. Ce dossier sera instruit par l'Inspection en marge de la présente inspection et de ses suites.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/1998, article 4.310/13
Lors de la précédente visite, l'inspection avait formulé les demandes suivantes : Demande n°3 : L’Inspection demande à l’exploitant de solliciter l’autorisation de raccordement au réseau public (EU) auprès de son gestionnaire, puis de la lui transmettre. Dans le cadre de la présente visite, l'inspection note que l'exploitant a transmis son autorisation de raccordement au réseau public (convention) en date du 6 octobre 2025. Demande n°4 : L’exploitant devra démontrer que les prélèvements réalisés pour les effluents, sont réalisés de manière à obtenir un échantillonnage représentatif de l’effluent rejeté Dans le cadre de la présente visite, l'exploitant indique que la justification demandée est présente dans son dossier de PAC. Pour avoir un échantillon représentatif, les effluents collectés dans une bâche de rétention (eaux de lavage de l'encolleuse) sont brassées par air comprimé avant rejet Demande n°5 : L’exploitant devra revoir l'aménagement de son point de rejet afin de permettre la mesure du débit rejeté ou réaliser une demande d'aménagement de l'article 4.3.2 de l'arrêté préfectoral du 23/12/1998 pour remplacer l’obligation de mesure du débit par une obligation d'estimation de celui-ci (rejet par bâchée). Dans le cadre de la présente visite, l'exploitant indique avoir demandé, dans le PAC transmis ce jour, l'aménagement de son arrêté préfectoral sur ce point. En effet, il indique que compte-tenu de la configuration actuelle du site et du fonctionnement discontinu des rejets par bachées, il est impossible d'installer un dispositif fiable de mesure en continu du débit. L'inspection étudiera cette demande dans le cadre de l'instruction du dossier de Porter à Connaissance. Demande n°6 : L'inspection demande à l'exploitant de justifier que les eaux provenant du système de déshumidification sont des eaux propres et non contaminées pouvant effectivement être infiltrées, ou à défaut de supprimer ce rejet vers les eaux souterraines. Notamment, l'exploitant devra justifier du respect de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées.11/13 Dans le cadre de la présente visite, l'exploitant indique avoir supprimé le rejet des eaux provenant de ce système vers les eaux souterraines (cf. point de contrôle n° 2 du présent rapport). Demande n°7 : L'inspection demande à l'exploitant de supprimer le raccordement de l'évier localisé à proximité de la presse d'encol
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CARRIERES DE SAINT LAURENT— Saint-Laurent-de-Mure (69720)1 point de contrôle avec suites administratives