29 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 25 en sortent avec des suites administratives proposées.
Vexin-sur-Epte — AP de Mise en Demeure du 27/12/2025, article 1er et 2. Article R. 512- 39-3 du Code de l'environnement. Article L. 541-2 du Code de l'environnement.
Documents demandés en amont de la visite Par courriel d'annonce du 7 juillet 2026, l'inspection a demandé à […] de tenir à disposition, le jour de la visite, le ou les mémoires de réhabilitation et les attestations ATTES_MEMOIRE correspondantes, ainsi que tout élément relatif au bureau d'études les ayant établis.
Saint-Romain-en-Gal — Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-46-27
L’exploitant n’a pas fourni d’Attes Mémoire à l’inspection, or le délai de six mois à compter de l’arrêt définitif est dépassé. Pour rappel l’exploitant a notifié par mail (02/07/2025) sa cessation d’activité en joignant le CERFA n°1527504 avec un arrêt définitif au 01/01/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre sous deux mois à l’inspection l’Attes Mémoire.
Monswiller — Arrêté Préfectoral du 12/06/2025, article 1
Pour rappel, le diagnostic réalisé pour la parcelle 227 (Diagnostic complémentaire de l’état des milieux, projet d’aménagement de la parcelle 227 , n°18800488-A daté du 15/02/2019 réalisé par le bureau d’étude APAVE) met en évidence : 4/6· Dans les sols o Une contamination diffuse en métaux lourds avec notamment la présence notable de plomb (max 4030 mg/kg) et de mercure (max 0,53 mg/kg) o La présence de COHV (total max 11,89 mg/kg) o La présence de HAP (total max 680 mg/kg) dont max 4,4 mg/kg de naphtalène o La présence d’hydrocarbures dont les hydrocarbures C5-C16 volatils aromatiques (max 6
Strasbourg — Code de l’environnement du 01/06/2022, article R.512-39-3
Par jugement du 05 juin 2023, le redressement judiciaire de la société LANA a été converti en liquidation judiciaire. La société a été autorisée par ce jugement à poursuivre ses activités jusqu’au 19 juin 2023. L’arrêt de ses activités a été constaté par l’inspection le 21 novembre 2023. A ce jour, le mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement n’a pas été transmis au préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le mémoire d
Sainte-Colombe-sur-Seine — Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-39-3
L’arrêté préfectoral n° 1487 du 17 septembre 2024 de mise en demeure prescrivait, entre autres, à l’exploitant de transmettre sous un délai de 9 mois le mémoire de réhabilitation et son attestation (ATTES MEMOIRE) tel que prévus au titre de l’article R. 512-39-3 du Code de l’environnement. L’arrêté préfectoral ayant été notifié à l’exploitant le 23 septembre 2024,l’exploitant avait jusqu’au 23 juin 2025 pour transmettre les éléments susmentionnés. L’exploitant a expliqué qu’il restait des diagnostics à réaliser, notamment de la qualité des gaz des sols, afin de s’assurer de la compatibilité du
Drusenheim — Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-3
Les diagnostics réalisés ne permettent pas de répondre aux exigences de cet article. La compatibilité du site avec son usage futur n’a pas été prouvé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une étude permettant de justifier de la compatibili té de l'état du site avec l'usage futur retenu doit être transmise à l’inspection. A défaut, le liquidateur judiciaire la société SAS LES ATELIERS RÉUNIS – CADDIE devra justifier des fonds encore disponibles dans la liquidation.
Saint-Louis — Code de l’environnement du 12/07/2011, Article R.512-39-3
Aucun mémoire précisant les mesures de gestion de la pollution des sols prises au regard du nouvel usage projeté pour assurer la protection du voisinage, de la santé ou de l’environnement n’a été transmis au préfet. Conformément à l’article précité, ce mémoire doit préciser les mesures suivantes : la maîtrise des risques liés aux sols, aux eaux superficielles et souterraines, la surveillance à exercer, les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de
Salazie — Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 1
L'inspection constate l’exploitant n'a présenté aucun justificatif aux services préfectoraux dans le cadre de la cessation d'activité définie et imposée par les articles du code de l'environnement. Pour rappel : la commune de Salazie est fortement concernée par les risques naturels, dont l’aléa mouvement de terrain ; • la parcelle BD 275 se situe dans une zone caractérisée par un aléa mouvement de terrain très élevé, d’où son classement en zone rouge R1 du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles de la commune de Salazie, approuvé le 1er août 2019. D’après le règlement de ce P
Gonesse — Arrêté préfectoral complémentaire du 06 juillet 2023, article 3
En parallèle de la mise en sécurité du site, il a été rappelé à l'exploitant son obligation de déposer un mémoire de réhabilitation dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de l’arrêté. A la date de l’inspection, ce délai était échu. Or, l'inspection n'a pas été destinataire de ce mémoire. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°2 : Le mémoire de réhabilitation n’a pas été transmis à l’inspection alors que le de 6 mois laissé à l’exploitant est dépassé. Il est demandé à l’exploitant de transmettre ce mémoire avec les éléments repris dans la présente prescription
Saint-André — Arrêté Préfectoral du 22/06/2020, article 1
L'exploitant n'a ni transmis au préfet ni à l'inspection des installations classées, le mémoire de réhabilitation décrivant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts, mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Par courriel du 8 septembre 2023, l'inspection des installations classées a rappelé à la société BETCR: – ses obligations en matière de remise en état du site; – être dans l'attente d'un mémoire de réhabilitation depuis juillet 2020; – qu'il doit notifier au préfet la cessation de ses activités (une plaquette de présentation de la procédure de