Installation classée à Vexin-sur-Epte (27630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
À la date du 15 juillet 2026, l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° UBDEO/ERA/ du 27 décembre 2025 n'a fait l'objet, de la part de […], d'aucune exécution ni d'aucune démarche préparatoire vérifiable. Les délais de trois mois et de six mois qu'il impartit sont échus. Aucune notification de cessation d'activité n'a été adressée au préfet, aucune attestation de mise en sécurité n'a été produite, aucun mémoire de réhabilitation n'a été transmis. L'inspection n'a été destinataire dans l'intervalle d'aucune communication de l'exploitant relative à l'exécution de l'arrêté. L'ensemble des déchets visés par l'arrêté demeure présent sur le site, dans un état matériellement inchangé depuis les précédents constats du 1er août 2025. Sur la parcelle ZB n°0020, l'inspection observe la persistance d'au moins 10 tonnes de déchets supposés amiantés, dont le conditionnement en big-bags n'est ni suremballé ni protégé des intempéries, et des trois cuves IBC d'environ 1 m³ contenant un produit solidifié de nature indéterminée, dans un état de dégradation avancé, dépourvues de rétention et exposées aux intempéries. Sur les parcelles ZB n°0020, OA n°0168 et OA n°0169, au moins 100 m³ de déchets non dangereux non inertes restent en place, sans qu'aucune opération d'évacuation n'ait été engagée. Le seul mouvement de déchets constaté depuis la notification de l'arrêté - l'enlèvement des environ 9 m³ de bouteilles de bière périmée - résulte de l'exécution par la Brasserie DE SUTTER, en sa qualité de producteur du déchet, du courrier préfectoral du 23 décembre 2025 pris sur le fondement de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement. Il ne constitue pas une exécution de l'arrêté du 27 décembre 2025 par l'exploitant. L'inspection constate en outre que l'état matériel des déchets dangereux - matériaux supposés amiantés partiellement conditionnés et non protégés, cuves IBC dégradées et non caractérisées - présente un risque chronique pour les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Cod
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Notification de cessation d'activité au préfet (articles 1 et 2)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/12/2025, article 1 et 2
Documents demandés en amont de la visite Par courriel d'annonce du 7 juillet 2026, l'inspection a demandé à […] de tenir à disposition, le jour de la visite, la copie des notifications de cessation d'activité adressées au préfet et les attestations de mise en sécurité correspondantes, tant au titre de l'article 1er qu'au titre de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Illégaux · Notification de cessation d'activité au préfet (articles 1 et 2)
Mise à l'arrêt définitif, mise en sécurité et confinement provisoire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/12/2025, article 1er. R. 512-39-1 III du Code de l'environnement. Article L.541-2 du Code de l'environnement
Documents demandés en amont de la visite Par courriel d'annonce du 7 juillet 2026, l'inspection a demandé à […] de tenir à disposition, le jour de la visite, les pièces justifiant du respect de cette prescription : attestation ATTES_SECUR, contrat avec le prestataire certifié, diagnostic amiante et caractérisation du contenu des cuves IBC notamment.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/12/2025, article 2. R. 512-39-1 III du Code de l'environnement. Article L.541-2 du Code de l'environnement
Documents demandés en amont de la visite Par courriel d'annonce du 7 juillet 2026, l'inspection a demandé à […] de tenir à disposition, le jour de la visite, les pièces justifiant du respect de cette prescription : attestation ATTES_SECUR, tout élément attestant de la cessation d'apports complémentaires, tout justificatif d'évacuation déjà réalisée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/12/2025, article 1er et 2. Article R. 512- 39-3 du Code de l'environnement. Article L. 541-2 du Code de l'environnement.
Documents demandés en amont de la visite Par courriel d'annonce du 7 juillet 2026, l'inspection a demandé à […] de tenir à disposition, le jour de la visite, le ou les mémoires de réhabilitation et les attestations ATTES_MEMOIRE correspondantes, ainsi que tout élément relatif au bureau d'études les ayant établis.
Évacuation effective des déchets et remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/12/2025, article 1er et 2. Article L. 541-2 du Code de l'environnement.
Statut du délai à la date de la visite L'AP MED n° UBDEO/ERA/25/50 a été notifié à […] le 6 janvier 2026. Le délai de neuf mois imparti par les articles 1er et 2 arrive à échéance le 6 octobre 2026. À la date de la visite, ce délai n'est pas échu. Le présent point de contrôle porte sur l'état d'avancement des opérations et non sur la constatation d'un manquement au titre de ce délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Évacuation effective des déchets et remise en état
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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