Installation classée à Monswiller (67700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant n’a pas réalisé la mise en sécurité des parcelles. La procédure de cessation d’activité n’a pas été menée à son terme pour les parcelles 338, 339, 340, 341 ainsi que les parcelles 227 et 226 de la section 12 du cadastre de Monswiller. Les parcelles 227 et 226 ne sont pas clôturées. Les plans de gestion et compléments d’investigations attendus à l’issue des dernières investigations réalisées en 2021 par l’exploitant, n’ont été réalisées et/ou transmis à l’inspection.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2025, article 1
La situation du site est identique à celle constatée lors de la visite du 13 mars 2025. La parcelle 226 et 227 de la section 12 du cadastre de la commune de Monswiller ne sont pas clôturées. La parcelle 227 est un terrain vague sans usage. La parcelle 226 de taille très réduite est propriété de la commune et comporte un poste de transformation haute tension qui serait géré par Électricité de Strasbourg selon le propriétaire voisin. L'inspection n'a pas de diagnostic associé à cette parcelle. Aucun rapport relatif à des investigations complémentaires sur le site n’a été transmis à l’inspection par l’exploitant. Selon l’actuel propriétaire de la parcelle 227 , aucune investigation n’a été réalisée ou prévue par l’exploitant. La parcelle 227 présente des teneurs notables en plomb (max 2750 mg/kg) dans les sols, de composés organiques halogénés volatils (COHV) dans la nappe à des teneurs 4 fois supérieures aux valeurs de référence, ainsi que la présence de COHV et de BTEX dans les gaz du sol. Des investigations complémentaires étaient demandées dans le cadre de la mise en demeure compte tenu de l’état de pollution des parcelles et de la contamination de la nappe pour vérifier l'impact de la pollution hors site notamment au regard des usages de la nappe hors site. La mise en demeure n’est pas respectée : • absence de clôture sur les parcelles 226 et 227 , cette dernière présentant par ailleurs une pollution notable ; • absence de surveillance des effets de l’installation sur l’environnement.
Proposition de l'inspection : Consignation
Thèmes : Autre · mise en sécurité et réhabilitation
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2025, article 1
Pour rappel, le diagnostic réalisé pour la parcelle 227 (Diagnostic complémentaire de l’état des milieux, projet d’aménagement de la parcelle 227 , n°18800488-A daté du 15/02/2019 réalisé par le bureau d’étude APAVE) met en évidence : 4/6· Dans les sols o Une contamination diffuse en métaux lourds avec notamment la présence notable de plomb (max 4030 mg/kg) et de mercure (max 0,53 mg/kg) o La présence de COHV (total max 11,89 mg/kg) o La présence de HAP (total max 680 mg/kg) dont max 4,4 mg/kg de naphtalène o La présence d’hydrocarbures dont les hydrocarbures C5-C16 volatils aromatiques (max 6310 mg/kg) · Dans la nappe o Contamination en COHV avec PCE et TCE (somme PCE+TCE max = 40,4 g/l), cis 1,2-µ Dichloroéthylène (max 6,7 g/l en absence de valeur de référence (VR) et de chlorure de vinyleµ (max 1,2 g/l avec VF=0,5 g/l)eµ µ · Dans les gaz du sol o Présence de benzène (max 3,96 g/m3)µ o Présence de TCE (max 4492,9 g/m3 avec une VR à 250 g/m3) et PCE (max 482,1 g/m3 avecµ µ µ une VTR à 2 g/m3)µ o Présence de 1,2 dichloropropane (max 6,4 g/m3 avec une VR à 1 g/m3)µ µ L’EQRS réalisée établit que le site est incompatible avec les usages envisagés (industriel et tertiaire) La parcelle 227 est actuellement un terrain vague. Aucun plan de gestion indiquant les mesures prises ou prévues pour maîtriser les risques liés aux sols à la nappe et aux gaz des sols et assurer les compatibilité du site avec un usage futur industriel ou tertiaire. Pour rappel, les diagnostics suivants ont été réalisés pour les parcelles 338, 339, 340 et 341 de la section 12 du cadastre de Monswiller : o Diagnostic de la qualité chimique (pollution) des milieux n°2181531 daté du 03/09/2021 réalisé par le bureau d’étude APAVE ; o Diagnostic initial de la pollution des sols, Définition et mise en œuvre d’un programme d’investigation sur les sols, démarche de cession-acquisition, n°2153954 daté du 01/04/2021 réalisé par le bureau d’étude APAVE Ils mettent en évidence : · Dans les sols, o Une contamination en métaux lourds avec notamment la présence de plomb (max 4370mg/kg), la présence mercure (max 0,37 mg/kg), o La présence de COHV (total max 0.3 mg/kg) o La présence de HAP (total max 8,2 mg/kg, naphtalène max 1,4 mg/kg o La présence d’hydrocarbures C10-C40 (max 1030 mg/kg dont C10-C16 177 mg/kg) · Dans les gaz du sol o Présence de mercure (max 0,04 g/m3)µ o Présence de m-, p-Ethyltoluène (max 3,6 g/m3)µ o Présence de trichloroéthylène (max 41,4 g/m3)µ · Dans l’air ambiant o Présence m-, p-Et
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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