Installation classée à Gonesse (95500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 février 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les différentes obligations de l’exploitant en matière de cessation d'activité, particulièrement la première étape de mise en sécurité ne sont pas respectées. Un délai supplémentaire d’un mois pour évacuer ses déchets combustibles a été sollicité par l’exploitant, délai apparaissant raisonnable.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral complémentaire du 06 juillet 2023, article 2
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité, l'exploitant est tenu de mettre en sécurité son site, conformément aux différents points énumérés dans la présente prescription. L’inspection a débuté directement par un tour du site afin de vérifier certains des points de la mise en sécurité repris dans la présente prescription. Dans un second temps, des contrôles documentaires ont été réalisés. 1. S'agissant de la mise en place et du maintien des mesures limitant l'accès à l'établissement : L'exploitant a indiqué que, la totalité du site était clôturé. A l'entrée du site équipée d'un portail roulant, il a disposé un homme trafic qui filtre les entrées sur le site. En effet, le site fait actuellement l'objet de gros travaux de déconstruction et d’évacuation des déchets, et ce, du lundi au vendredi, de 7h à 16h. L'exploitant a ajouté qu'il était essentiel que, les entrées soient filtrées pour laisser pénétrer uniquement les personnes participant à ces travaux. L'exploitant a également précisé qu'un gardiennage était réalisé 24h/24 sur le site. Pour loger le gardien, il a disposé un mobil-home sur le côté du site. Au cours de l'inspection sur site, il a été constaté que : • le site était bien clôturé, • l'entrée du site dispose bien d'un portail roulant et d'un homme trafic, • un mobil-home trois pièces pour le gardien est bien présent sur le site. Concernant les accès au site et les mesures précitées mises en place par l’exploitant, les accès au site sont bien limités. Ce point de la mise en sécurité est respecté. 2. S'agissant de la suppression des risques d'incendie et d'explosion : Interrogé sur ces risques et la présence de produits et/ou déchets qui pourraient être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion, l'exploitant a précisé ne pas avoir trouvé de cuves de produits inflammables. Seuls quelques pots de peintures ont été extraits des déchets entassés à l'arrière du site. L'exploitant a déclaré évacuer ces déchets au fil de l'eau, dès lors qu'il y a une quantité suffisante pour faire venir un transporteur. 6/8Au cours de l'inspection sur site , il n'a pas été constaté la présence de cuves de produits inflammables. Il a toutefois été constaté la présence de petits contenants de quelques litres contenant des peintures/huiles, disposés sur le côté du site, en attente de leur évacuation. Les pots de peintures/solvants présentant un risque d’incendie, ce point de la mise en sécurité ne peut être considéré comme respecté. Ceci constitue une non-con
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral complémentaire du 06 juillet 2023, article 3
En parallèle de la mise en sécurité du site, il a été rappelé à l'exploitant son obligation de déposer un mémoire de réhabilitation dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de l’arrêté. A la date de l’inspection, ce délai était échu. Or, l'inspection n'a pas été destinataire de ce mémoire. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°2 : Le mémoire de réhabilitation n’a pas été transmis à l’inspection alors que le de 6 mois laissé à l’exploitant est dépassé. Il est demandé à l’exploitant de transmettre ce mémoire avec les éléments repris dans la présente prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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