Installation classée à Salazie (97433), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 août 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'a pas constaté sur la parcelle la présence d'engins, de stocks de matériaux ou d’indices sur le terrain indiquant que l'activité illégale d’extraction de matériaux identifiée en 2016 se poursuit. L’usage du site a visiblement changé : une partie du terrain a accueilli 3 serres agricoles, alors que l’autre partie a été laissée en friche. Toutefois, au regard de la sensibilité environnementale de la zone sur les aspects aléas mouvement de terrain, et de l'absence de justification de remise en état du site - en matière notamment de stabilité du sol et de préservation de la transparence hydraulique - par l'exploitant auprès des services préfectoraux, des suites administratives sont proposées à monsieur le préfet.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mémoire de réhabilitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 1
L'inspection constate l’exploitant n'a présenté aucun justificatif aux services préfectoraux dans le cadre de la cessation d'activité définie et imposée par les articles du code de l'environnement. Pour rappel : la commune de Salazie est fortement concernée par les risques naturels, dont l’aléa mouvement de terrain ; • la parcelle BD 275 se situe dans une zone caractérisée par un aléa mouvement de terrain très élevé, d’où son classement en zone rouge R1 du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles de la commune de Salazie, approuvé le 1er août 2019. D’après le règlement de ce PPR du 1er août 2019, les « carrières dans le respect des réglementations en vigueur (notamment réglementation ICPE), sous réserve qu’une étude d’impact intègre la gestion des risques », sont autorisées. • Or, l’exploitant n’a fourni aucune étude justifiant que les activités illégales d’extraction de matériaux auxquelles il s’est livré par le passé sur ce site n’ont pas d’impacts sur les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. Le rapport de la visite d’inspection de 2016 souligne que les activités d’extraction qui avaient été réalisées portent atteinte à la stabilité et à l’intégrité des terrains, déjà classés en zone rouge du PPR, en raison de l’aléa mouvement de terrain très élevé. Des effets de renardage au niveau du talus créé par l’exploitation de la carrière sont à craindre lors des fortes pluies, ce qui augmente les risques de coulées de boue dans la rivière des Demoiselles. L’activité illégale d’extraction des matériaux, qui relève de la réglementation des installations classées, a fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure de régularisation administrative pris le 25 novembre 2016, puis d’un arrêté de suppression pris le 07 juin 2019. Ces arrêtés préfectoraux reprennent les obligations réglementaires incombant à l’exploitant dans le cadre d’une cessation d’activité, notamment en matière de justification de la remise en état du site auprès de l’administration, ce que n’a toujours pas fait l’exploitant. Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2019-2168/SG/DRECV du 07 juin 2019 relatives à la justification de la remise en état du site ne sont pas respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des risques naturels importants présents au droit de la parcelle - en raison de son classement en zone rouge du PPR de la commune de Salazie approuvé le 1er août 2019, il parait nécessaire que l'explo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mise à l’arrêt définitif des installations et remise en état du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 1
L'inspection constate sur la parcelle BD 275 : l'absence d'engins de chantiers de type tractopelle ;• l’absence de tas de matériaux, de trous ou d’autres indices qui indiqueraient qu’une activité d’extraction se poursuive sur le site ; • la présence de 3 serres agricoles sur une partie du site, l’autre partie étant laissée en friche. • Les activités d’extraction ont visiblement été arrêtées et une partie du site a été réutilisée pour l’implantation d’une activité agricole sous serre. Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2019-2168/SG/DRECV du 07 juin 2019 concernant la mise à l’arrêt définitif de l’activité d’extraction de matériaux sont respectées.
Thèmes : Situation administrative · Mise à l’arrêt définitif des installations et remise en état du site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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