Installation classée à Hettange-Grande (57330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006210055
Commune
Hettange-Grande (57330)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 13 mars 2026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’inspection des installations classées (l’inspection) a relevé des non-conformités faisant l’objet de demandes d’actions correctives ainsi que de justificatifs associés, relatifs à l’absence de mise en œuvre de la procédure de cessation d’activité à la suite de l’arrêt des activités (points de contrôle n°2 et n°3). L'autre point contrôlé (n°1) n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R512-46-25-II et III
L’exploitant n’a pas transmis à la préfecture de la Moselle les informations relatives aux mesures prises ou prévues afin d’assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site et pour garantir l’absence d’atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, ce qui constitue une non- conformité à la prescription contrôlée.5/6 Sur site, l'inspection a constaté : la remise en état du site pour un usage agricole (zone de pâture) ;• l'absence de produits dangereux ou de risque d'explosion ;• l'absence de limitation d'accès au site, celui-ci étant exploité par un agriculteur.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'étant engagé à transmettre les documents nécessaires à la cessation d'activité du site, il n'est pas proposé de mise en demeure à ce stade. L'inspection demande à l’exploitant de transmettre au préfet un mémoire décrivant l’ensemble des mesures prises pour assurer la mise en sécurité du site après l’arrêt de l’exploitation et pour garantir l’absence d’atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et permettre un usage de pâturage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/07/2014, article R512-46-27 I
L'exploitant n'a pas transmis à la préfecture de la Moselle de mémoire de réhabilitation à la suite de l'arrêt de ses activités, ce qui constitue une non-conformité à la prescription contrôlée Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'étant engagé à transmettre les documents nécessaires à la cessation d'activité du site, il n'est pas proposé de mise en demeure à ce stade.6/6 L'inspection demande à l’exploitant de transmettre au préfet un mémoire de réhabilitation comportant l’ensemble des éléments attendus à l'article susvisé (pour un usage de pâturage tel que prévu dans l'arrêté préfectoral du 6/2/2017 modifié susvisé).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R512-46-25 I
Le pétitionnaire a informé la préfecture de la Moselle par courriel du 25 septembre 2020 de : la date prévisionnelle de mise à l'arrêt de l'ISDI : 19 septembre 2021;• la liste des terrains concernés ;• l'usage futur du site (pâturage).• L’inspection n’a pas de remarques particulières. Considérant que la cessation d’activité a été déclarée avant le 1er juin 2022, la procédure est régie par les dispositions applicables antérieurement à cette date.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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