Installation classée à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien (28700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004710
Commune
Auneau-Bleury-Saint-Symphorien (28700)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 13 septembre 2022
SIRET
39200456000018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2024, article R. 512-39-1
L'exploitant n'a pas fait attester de la mise en sécurité de son établissement par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Par conséquent, le document issu de cette procédure n'a pas été transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2024, article R. 512-39-3
Par courrier du 26 octobre 2023, l'exploitant a indiqué cesser définitivement l'activité de son site à partir du 31 janvier 2024, plaçant la date limite de transmission du mémoire de réhabilitation au 31 juillet 2024. A ce jour, l'exploitant n'a pas transmis de mémoire de réhabilitation à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2024, article R. 214-32
Le 17 décembre 2024, l'inspection des installations classées a constaté la présence de deux piézomètres installés dans l'enceinte de l'établissement. D'après les éléments consultés durant l'inspection, l'installation de ces équipements a fait l'objet d'une facture en date du 31 mai 2024. L'installation et l'exploitation de piézomètres relève de la rubrique "1.1.1.0 - Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau" de la nomenclature des Installations, Ouvrages Travaux et Activités (IOTA). A la connaissance de l'inspection des installations classées, l'exploitant n'a pas, au jour de l'inspection, déposé les dossiers de déclaration nécessaires à l'installation et à l'exploitation de ces équipements.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 10
Comme indiqué dans le point de contrôle précédent, l'installation des piézomètres observés sur le site ont fait l'objet d'une facture datée du 31 mai 2024, fixant la date de transmission du rapport de fin de travaux au plus tard au 31 juillet 2024. A la connaissance de l'inspection des installations classées, le rapport de fin des travaux concernant les deux piézomètres installés au sein de l'établissement n'ont pas été transmis vers les services préfectoraux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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