Installation classée à Nantes (44000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l'exploitant devra justifier de mesures correctives. L'exploitant fera part de l'ensemble de ses propositions d'actions correctives sous 1 mois accompagnées d'un échéancier de mise en œuvre.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2016, article 1.2.2
Dans le cadre de son Plan de Gestion des Solvants (PGS), l'exploitant a procédé au calcul de la quantité de solvants utilisée sur son site. Il s'avère qu'au titre de la rubrique 1978-5 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (autres nettoyages de surface), il dépasse le seuil de la déclaration (2T) pour son activité de nettoyage des tags. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En application de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, l'exploitant porte à la connaissance du préfet, dans les meilleurs délais, son activité utilisant des solvants organiques au titre de la rubrique 1978-5, avec l’ensemble des éléments d'appréciation permettant d’apprécier le caractère substantiel ou non de la modification (risques chroniques et accidentels). Il accompagne son porter à connaissance d'un bilan de conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable aux installations utilisant des solvants organiques du 13/12/2019.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-75-1
Le plan de gestion, transmis le 01/07/2025, prévoit le traitement des zones de pollution concentrées par excavation/évacuation : S40/SD8, SD49 et SD2 ainsi que le spot SD16. Les travaux sur la zone S40/SD8 et SD16 ont été réalisés en décembre 2025. L'exploitant a transmis, après l'inspection, le DOE de ces travaux. Les terres, déblais, découvertes et eaux polluées suivants ont été évacués : 7/9 1673T de terres polluées. Par sondage, le BSD n°BSD-20251126-00TSXWR9V du 20/02/2026 a été analysé par l'inspection des installations classées. 31,82T de terres hydrocarburées ont été évacuées en centre de traitement (code déchet : 17 05 04). Ces déchets ont été considérés à tort comme "non dangereux". • 74T de bétons hydrocarburés provenant de 2 anciennes fosses maçonnées. Par sondage, le BSD n° BSD-20251201-8C05230SS du 22/01/2026 a été analysé par l'inspection des installations classées. 12,28T de bétons hydrocarburés ont été évacués en centre de de traitement de déchets dangereux (code déchet : 17 01 06*). • 18m3 d'eaux de fonds de fouilles. Au regard du faible volume à traiter, l'exploitant n'a pas utilisé l'unité de traitement des eaux prévue. Il a fait procéder à son évacuation en tant que déchets. Le BSD n°BSD-20251211-67KBP5DFT du 13/02/2026 a été analysé par l'inspection des installations classées. 18m3 d'eaux hydrocarburées ont été prises en charge par le transporteur (le 15/12/2025). Le destinataire final n'est pas renseigné. • 2 fûts contenant de la térébenthine (BSD n°BSD-20260213-K5AHE8WMA).• Lors de l'inspection, il a été constaté des travaux de dépollution en cours sur les zones SD49 et SD2. Sur la zone SD49, 8T de terres polluées ont été évacuées. Des analyses de terres en bord de fouille sont en cours pour vérifier l'étendue de la pollution. Sur la zone S2, 2 mailles sur 5 ont été traitées et sont en cours de remblaiement avec des terres issues principalement du chantier de technicentre SVLO (terres caractérisées avant réutilisation). La fin des travaux est prévue pour la semaine 21. La proximité immédiate d'une voie ferrée nécessite de faire les excavations/remblaiements par tranches afin de sécuriser les travaux. Il a été constaté que les terres polluées excavées sont évacuées sans stockage temporaire. Seules les terres en cours d'analyses sont susceptibles d'être stockées (absence lors de l'inspection) ; dans ce cas, l'exploitant explique qu'elles sont stockées sur une membrane étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2016, article 9.2.5
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la zone, 8 piézomètres assurant la surveillance du site ont été rebouchés : • les ouvrages PZ10 et PZ11, suite à la campagne du premier semestre 2025 ; • les ouvrages PZ1, PZ2, PZ2bis, PZ4 et PZ5, suite à la campagne du second semestre 2025, puis le PZ3 en 2026. Suivant le rapport du 24/11/2025, la société en charge des travaux a rebouché les piézomètres PZ1, PZ2, PZ2bis, PZ4 et PZ5, conformément aux référentiels réglementaires et méthodologiques suivant : • Norme AFNOR NF X 31-614 publiée en décembre 2017 spécifique à la « Réalisation d'un forage de contrôle ou de suivi de la qualité de l'eau souterraine au droit et autour d'un site potentiellement pollué » ; • Norme AFNOR NF X 10-999 publiée en août 2014 spécifique à la « Réalisation, suivi et abandon d'ouvrage de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages ». En annexe, il est spécifié que les ouvrages ont été comblés sur toute la haute aquifère avec des graviers, surmontés d’un bouchon d’argile gonflante puis d’une cimentation jusqu’à la surface du sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, les rapports de comblement des piézomètres PZ10, 11 et 3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2016, article 9.2.4
Au total, 12 ouvrages installés entre 6 à 10 m de profondeur étaient présents sur le site, avant travaux. Parmi ces ouvrages, 8 ont été rebouchés. Les PZ10 et 11 ont été remplacés par les NPZ10 et NPZ11. La présence de ces ouvrages a été constatée sur place. Il est prévu de mettre en place, en septembre 2026, les NPZ1, NPZ2, NPZ2bis, NPZ3, NPZ4, NPZ5 en remplacement des PZ1, 2, 2bis, 3, 4 et 5. Les PZ6, 7, 8 et 9 sont toujours présents sur place. 4 autres piézomètres seront installés en 2027 (PZ17', 18, 19 et 20) pour surveiller les zones de pollution non traitées (SD7 et 16). Le calendrier de remplacement des piézomètres et de mise en place des nouveaux a été défini en fonction des travaux sur le site SVLO. Les contraintes techniques ont été constatées sur place. Une partie des ces ouvrages est présente sur le périmètre qui sera cédé à SVLO et surveille les installations ou d'anciennes pollutions présentes sur ce périmètre. La surveillance est assurée actuellement par SNCF Voyageurs. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées, l'ensemble des éléments permettant d'apprécier les rôles des piézomètres présents sur site (et à créer) ainsi que leur localisation afin d'encadrer, pour chaque exploitation, la surveillance des eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lorsque les nouveaux piézomètres seront installés conformément au calendrier précisé, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées. La mise en place d'une nouvelle surveillance des eaux souterraines sera proposée au préfet lorsque le nouveau périmètre d'exploitation sera acté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-39-1
Par courrier du 25 juillet 2024, SNCF Voyageurs a notifié une cessation partielle des activités exercées sur la parcelle comportant des voies ferroviaires, une installation de pré-traitement des eaux pluviales, un local de dépotage de station-service et un séparateur à hydrocarbures, en mars 2025. L’usage futur déterminé est un usage industriel. Cette cessation partielle entre dans le cadre d'une reprise d'une partie du terrain du "technicentre" historique par la société SNCF Voyageurs Loire Océan (SVLO). Le périmètre pris en compte dans la cessation partielle d'activités n'est qu'une partie du périmètre cédé à SVLO. En effet, un second périmètre, abritant les installations de stockage de carburant (rubrique 4734-DC) et une station-service (rubrique 1435-DC) fera l'objet d'un changement d'exploitant en 2027.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-39-3
Par courriel du 1er juillet 2025, SNCF Voyageurs SA a transmis à l’inspection des installations classées un mémoire de réhabilitation relatif à la cessation partielle d’activités précitée. Le plan de gestion comprend les éléments suivants: • Diagnostic environnemental ; • Définition des pollutions concentrées et seuils de coupure (analyse statistique et bilan massique) ; • Schéma conceptuel (sources, voies d’exposition, cibles, voie de transfert) ; • Étude de scénarios de gestion et choix d’un scénario (bilan coût-avantage) ; • Plan de surveillance et restrictions d’usage.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-39-3
Par courriel du 11 août 2025, SNCF Voyageurs SA a transmis à l’inspection des installations classées une ATTES-Mémoire relative au mémoire de réhabilitation susmentionné (voir point n°2). L’ATTES a été produite par un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Elle a été délivrée le 5 août 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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