Installation classée à Drusenheim (67410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site est mis en sécurité. L'usage futur retenu après la consultation réalisée par le liquidateur judiciaire est un usage futur industriel. Un complément d'étude statuant sur la compatibilité du site avec l'usage futur industriel est nécessaire. Il permettrait la sortie du site du statut d'installation classée.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mémoire de réhabilitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-3
Les diagnostics réalisés ne permettent pas de répondre aux exigences de cet article. La compatibilité du site avec son usage futur n’a pas été prouvé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une étude permettant de justifier de la compatibili té de l'état du site avec l'usage futur retenu doit être transmise à l’inspection. A défaut, le liquidateur judiciaire la société SAS LES ATELIERS RÉUNIS – CADDIE devra justifier des fonds encore disponibles dans la liquidation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-39-1
L'exploitant a notifié par courrier du 20 septembre 2021, l'arrêt des activités du site de Drusenheim. Le site est clos. L'ensemble des produits et déchet s liés à l'activité de la société CADDIE ont été évacués du site. Les cuves de fioul qui étaient imp lantées à l'extérieur devant la chaufferie du site ont été enlevées de même que les installations de la chaufferie. L'alimentation haute tension du site a été coupée. Le site qui est partiellement loué à deux 5/7entreprises reste alimenté en électricité basse tension. Le diagnostic des sols réalisé en 2017 indique l'absence d'anomalies significatives dans les sols. On note toutefois la présence d'une pollution ponctuelle en métaux lourds près des cuves de fioul, de faibles teneurs en hydrocarbures totaux, hydrocarbu res aromatiques polycycliques et des traces de tétrachloroéthylène au droit de certains sondages de sol. La mise en sécurité du site est effective.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-2
Pour répondre à la sollicitation de l’exploitant, l a mairie de Drusenheim qui a acquis le site en 2020, a indiqué dans son courrier du 20 octobre 2021, qu’elle prévoyait d’y implanter des activités autres qu’industrielles. Suite à la mise en liquida tion judiciaire de la société en mars 2022, le liquidateur a consulté la mairie de Drusenheim qui est également propriétaire, par courrier du 6 décembre 2022 et a proposé un usage futur industriel, correspondant au PLU de la zone. La mairie n’a pas répondu à cette consultation. En l'absence d'observations de la mairie consultée dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable. L’usage futur retenu est un usage industriel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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