Installation classée à Nœux-les-Mines (62290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 août 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection du /25 sur le site CADENCE à Nœux-les-Mines a permis de faire un point d'étape quant aux mesures de mise en sécurité du site, suite à la cessation définitive des activités et pour lesquelles le liquidateur judiciaire a été mis en demeure par arrêté préfectoral du /2024. La visite a permis de constater que les opérations de mise en sécurité du site ont été engagées par le liquidateur. L'ensemble des déchets et des matières potentiellement combustibles a été évacué du site. Ce dernier est de plus désormais efficacement clôturé et gardienné 24h/24h. Certaines actions, détaillées en partie dans le présent rapport sont néanmoins encore nécessaires avant que la mise en sécurité du site puisse être attestée par un bureau d'étude certifié et de poursuivre avec les éventuelles mesures de réhabilitation du site. Ces derniers éléments justifient le maintien de l'arrêté préfectoral de mise en demeure suscité.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d'activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article 512-75-1
Pour mémoire, la visite d'inspection menée sur le site en octobre 2024, a conduit à mettre en demeure l'exploitant par arrêté préfectoral du 28/11/2024 de procéder à la mise en sécurité du site conformément à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement. Lors de la visite d'inspection du site du 12/12/2024, l'inspection a constaté le non-respect de la mise en demeure du 28/11/2024 et a proposé au préfet un arrêté de consignation de sommes d'un montant de 150 000 €. L'inspection s'est rendue sur le site CADENCE le 26/08/2025, accompagnée de M.Balen (représentant du liquidateur) et M.Ferrer (société SITEO environnement). L'inspection a alors constaté les éléments suivants: l'ensemble des produits potentiellement combustibles (palettes, déchets plastiques, matières premières et produits finis) qui étaient présents dans les bâtiments et sur les aires extérieures a été évacué du site ; • de même les déchets divers (ferraille, verre..) ont été éliminés ;• l'ensemble des stockages de déchets liquides, principalement des huiles et huiles hydrauliques en fûts et grv a également été évacué ; • la clôture en périphérie du site a été réparée et des dispositifs ont été mis en place pour limiter les intrusions ; • un gardiennage du site est réalisé 24h/24h ;• l'ensemble des bâtiments est vide, les outils de production ayant également été démontés et évacués. • Les opérations de mise en sécurité du site n'ont cependant pas encore été menées à leur terme, l'inspection a entre autres relevé les éléments suivants lors de la visite : la présence au sol, dans les bâtiments et sur les aires extérieures, de granulés plastiques en quantité importante et susceptibles de se retrouver dans l'environnement; • dans certains bâtiments les fosses techniques, destinées au passage des réseaux, sont remplies d'huile (déversement lié au démontage des presses hydrauliques) et nécessitent d'être curées ; • la présence à l'extérieure, au sud du site, d'une ancienne fosse de traitement des boues de la chaine peinture qui n'a pas fait l'objet d'un traitement particulier ou d'une proposition de traitement ; • ...• L'inspection précise que les éléments relevés lors de la visite quant aux actions nécessaires à la mise en sécurité ne sont pas exhaustifs et restent de la responsabilité de l'exploitant et du bureau d'étude missionné pour cette mise en sécurité. En outre, comme le précise le rapport transmis par l'exploitant (mission globale INFOS selon NF X31-620-2 établi par DEKRA) qui identifie
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article 512-46-25
Pour mémoire le liquidateur, en sa qualité de dernier exploitant, a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 28/11/2024 de faire attester la mise en sécurité du site par une entreprise certifié. Dans la mesure où au jour de la rédaction du présent rapport, les opérations de mise en sécurité du site n'ont pas encore été menées à leur terme, l'attestation n'a pu être établie. Sur ce point, l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28/11/2024 est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir l'attestation de mise en sécurité du site dans les meilleurs délais, pour satisfaire à l'arrêté de mise en demeure du 28/11/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-27
Pour mémoire le liquidateur, en sa qualité de dernier exploitant, a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 28/11/2024 de transmettre le mémoire de réhabilitation accompagné d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, compte tenu du ou des usages futurs. L'usage futur a été déterminé comme un usage industriel. Le mémoire de réhabilitation ainsi que l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site n'ont, au jour de la rédaction du présent rapport, pas été transmis. Sur ce point, l'arrêté préfectoral de mis en en demeure du 28/11/2024 est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir le mémoire de réhabilitation du site accompagné de l'attestation idoine, dans les meilleurs délais, pour satisfaire aux prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 28/11/2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article 512-46-25
Pour mémoire, par jugement du tribunal de commerce d’Arras du 05 avril 2024, la société CADENCE INDUSTRIE à Nœux-les-Mines, exploitation soumise à Enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E), a été placée en liquidation judiciaire. Les visites d'inspection menées sur le site en octobre et décembre 2024 ont conduit à mettre en demeure le liquidateur judiciaire en sa qualité d'exploitant, par arrêté préfectoral du 28/11/2024, de notifier au préfet l'arrêt définitif des activités ainsi que les mesures prises ou prévues pour la mise en sécurité du site. L'exploitant a transmis à l'inspection en date du 12 mai 2025 le rapport de mission INFOS (selon NF X31-620-2) établi par le bureau d'étude DEKRA. Ce rapport qui vaut notification de cessation, comprend la détermination des mesures pour la mise en sécurité et l’établissement du programme prévisionnel d’investigations, conformément aux I et II de l'article R.512-46-25. Sur ce point l'exploitant a répondu à l'arrêté de mise en demeure du 28/11/2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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