Installation classée à Sainte-Colombe-sur-Seine (21400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a constaté que la mise en sécurité du site n’était pas finalisée et que l’exploitant n’a pas remis le mémoire de réhabilitation, accompagné de l'ATTES MEMOIRE, dans le délai prévu à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1487 du 17 septembre 2024 portant mise en demeure. Le liquidateur a informé l’inspection que les opérations de mise en sécurité du site devaient encore avoir lieu jusqu’en fin 2025, début 2026.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Attestation de mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-39-1
Par courriel du 23 juillet 2024, l’exploitant a transmis le rapport d’étude - dossier N°20230018 B -5/8 Gestion déchets dangereux. Ce rapport indique, entre autres, que : l’ensemble des déchets dangereux conditionnés ont été évacués (copie des bordereaux de suivi des déchets annexés au rapport) ; • la benne de boues d’hydroxyde métallique a été étanchéifiée et évacuée (copie des bordereaux de suivi des déchets annexés au rapport) ; • les cuves d’acide chlorhydrique ont été vidangées et nettoyées (justificatif et copie des bordereaux de suivi des déchets annexés au rapport) ; • les bains de traitement de l’installation de décapage, et les réseaux de canalisation ont été vidangés et nettoyés (justificatif et copie des bordereaux de suivi des déchets annexés au rapport) ; • L’arrêté préfectoral n° 1487 du 17 septembre 2024 de mise en demeure prescrivait à l’exploitant de réaliser la mise en sécurité du site et de transmettre, sous un délai de 9 mois, l’attestation (ATTES SECUR) telle que prévue au III de l’article R. 512-39-1 du Code de l’environnement. Cet arrêté a été notifié à l’exploitant le 23 septembre 2024, par conséquent l’exploitant avait jusqu’au 23 juin 2025 pour réaliser les opérations de mise en sécurité et transmettre l’attestation. L’inspection a constaté, lors de la visite, que : Le site faisait l’objet d’un gardiennage réalisé par la société ayant acheté les différents équipements et produits encore présents le jour de l’arrêt des activités. Ce gardiennage sera maintenu jusqu’à la fin des différents travaux et opérations de démantèlement et d’évacuation de l’ensemble de ces équipements (durée prévisionnelle de 4 à 6 mois) ; • Il reste encore à évacuer :• la chaux vive présente dans un silo vertical ;◦ vidanger et dégazer les cuves aériennes de fioul ;◦ gérer les eaux et les possibles boues présentes dans les bassins de la station de traitement des eaux. ◦ L’exploitant a indiqué que la demande d’engagement des fonds pour la réalisation des travaux pour l’évacuation de la chaux et pour la gestion des cuves de fioul avait été déposée auprès du tribunal de commerce pour validation. L’exploitant a également indiqué que ces travaux devraient être réalisés avant la fin de l’année 2025. Par courriel du 8 septembre 2025 l'exploitant a transmis la copie des requêtes en date du 5 septembre 2025 transmises au Juge commissaire pour la réalisation des travaux. L’exploitant a confirmé qu’une caractérisation des eaux de la station de traitement avait été réa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-39-3
L’arrêté préfectoral n° 1487 du 17 septembre 2024 de mise en demeure prescrivait, entre autres, à l’exploitant de transmettre sous un délai de 9 mois le mémoire de réhabilitation et son attestation (ATTES MEMOIRE) tel que prévus au titre de l’article R. 512-39-3 du Code de l’environnement. L’arrêté préfectoral ayant été notifié à l’exploitant le 23 septembre 2024,l’exploitant avait jusqu’au 23 juin 2025 pour transmettre les éléments susmentionnés. L’exploitant a expliqué qu’il restait des diagnostics à réaliser, notamment de la qualité des gaz des sols, afin de s’assurer de la compatibilité du site pour un usage industriel. L’exploitant a indiqué que la demande d’engagement des fonds pour la réalisation de ses diagnostics avait été déposée auprès du tribunal de commerce pour validation. L’exploitant a également indiqué que ces travaux devraient être réalisés avant la fin de l’année 2025. Par courriel du 8 septembre 2025, l'exploitant a transmis la copie des requêtes du 5 septembre 2025 transmises au Juge commissaire pour la réalisation des diagnostics. NON-CONFORMITÉ L’exploitant n’a pas déféré à la mise en demeure dans les délais impartis. Le II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement prévoit que si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives.8/8 Étant donné que l’exploitant a transmis les éléments justifiant qu’il continue à mettre en œuvre les actions nécessaires pour avancer dans le cadre de la réhabilitation du site, que le calendrier prévisionnel transmis prévoit que ces actions doivent être réalisées avant le 30 juin 2026, l’inspection propose de ne pas arrêter de sanctions administratives jusqu’à cette date. À la fin de ce délai, une nouvelle visite sera réalisée et en cas de non-respect, l’inspection pourrait alors proposer en application du 1° du II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement qu’un arrêté de consignation de sommes soit pris à l’encontre de l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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