L'exploitant doit transmettre à monsieur le préfet son dossier de cessation pour les parcelles dont l'exploitation est terminée et qui vont sortir du périmètre d'autorisation du site.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Aménagements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2004, article 7
Des écrans boisés sont présents sur les linéaires suivants, repérés au plan en annexe 2 le d'arrêté préfectoral d'autorisation : points A à Q, points 21 à D, points N à la zone boisée à proximité. L'exploitant s'assurera que ces écrans boisés sont aménagés conformément au propositions de plantations élaborées par le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale jointes en annexe 5 de son AP. Pour cela, il prendra attache auprès du Parc Naturel régional pour valider ses aménagements et en rendra compte à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2004, article 11
Dans son dossier de demande d’autorisation de poursuivre l'exploitation de la carrière de sablon et d’argile qu’elle exploite sur la commune de Tingry, l'exploitant indique que certaines parcelles sont en fin d'exploitation. L'exploitant souhaite faire sortir ces parcelles du périmètre de la carrière et faire une rétrocession aux propriétaires. Dans le cadre de la fin d'exploitation des parcelles 23, 24, 26, 27, 38, 39, et 40, et de leur remise en état, l'exploitant doit justifier du respect des articles 11-1 à 11-3-6 de son arrêté d'autorisation. Le respect de ces prescriptions seront notamment développées dans son dossier de cessation d'activité. Le dossier de remise en état doit en outre respecter les dispositions des articles R 512-39-1 à 3 du CE repris en points de contrôles ci après. L'inspection précise que la parcelle 39 doit être remise en état au même titre et dans les mêmes conditions que les autres parcelles et qu'aucune activité autre que la remise en état ne peut être exercée sur celle-ci avant sa sortie du périmètre d'autorisation
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-39-16/10
Conformément aux prescriptions ci-dessus, l'exploitant doit notifier au préfet, la date d'arrêt d'exploitation avec la liste des terrains concernés, et les mesures de mise en sécurité. L'exploitant fait attester de la mise en œuvre de la mise en sécurité par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués et transmettra l'attestation à l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-39-2
Conformément aux prescriptions ci-dessus, l'exploitant doit transmettre au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmettra dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-39-3
Conformément aux prescriptions du code de l'environnement, l'exploitant transmettra au préfet un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. Le mémoire de réhabilitation sera accompagné d'une attestation sur l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'une attestation travaux délivrées par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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