Installation classée à Gimouille (58470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a pu constater l'absence de risques liées aux installations soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Il n'y a plus de GPL sur le site. Les installations de stockage (et tuyauteries associées) sont dégazées et mises à l'air. Les installations nécessaires au chargement/déchargement de GPL ont été rendues inopérantes, de même que les installations de protection contre l'incendie. Le site est correctement protégé des intrusions et la surveillance est assurée. Le site est propre et entretenu.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Attestation de mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-39-1
Le bureau d’études mandaté par l’exploitant est déjà intervenu pour identifier les mesures de mise en sécurité réalisées. Une prochaine visite du bureau d’études est prévue le 16/10/2025.Une ATTES- SECUR provisoire a été présentée le jour de l’inspection et l’exploitant s’est engagé à transmettre le 14/11/2025 l’ATTES SECUR définitive à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-75-1
L’installation est classée à autorisation pour les rubriques - 1414 (Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés 2. Installations desservant un stockage de gaz inflammable (stockage souterrain compris) : a. Installations de chargement ou déchargement desservant un stockage de gaz inflammables soumis à autorisation - 4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel 2. Pour les autres installations a. supérieure ou égale à 50 t L’établissement est classé SEVESO seuil haut par dépassement direct du seuil de la rubrique 4718. L’exploitant a fait parvenir à la préfète de la Nièvre, le 15/04/2025, un courrier de notification de la cessation totale d’activité. Par courrier du 15/07/2025, l’exploitant indique avoir fait procéder le 18/06/2025 au dégazage de la sphère GPL et à l’inertage à l’azote de la pomperie ainsi que de l’ensemble des canalisations et compresseurs, jusqu’aux postes de chargement et déchargement. L’inspection des installations classées a pu constater que la sphère est vide et ouverte. Les tuyauteries associées ont été dégazées et sont à l'air. Les dispositifs d'instrumentation ont tous été déposés. L’exploitant a également procédé au retrait, les 28 et 29 août 2025, de 2 cuves domestiques de GPL (une cuve vide enterrée de 1000 L et une cuve aérienne de 1750 L utilisée pour le chauffage des locaux administratifs, vidée le 28/08/2025). Le jour de l’inspection, il n’y a plus de gaz inflammables liquéfiés présents sur le site. L’inspection des installations classées a pu constater que les équipements permettant le chargement ou dé - chargement de GPL ont été déposés. Les derniers mouvements de camions (entrants/sortants) datent de fin juin 2025. L'inspection des installations classées a pu constater (par photos transmises par le bureau d'études) la consignation de certaines armoires et équipements électriques rendant impossibles les opérations de stockage ou chargement/déchargement de GPL sur le site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-75-1
Concernant l'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents : Les produits dangereux ont été évacués (Bordereaux de suivi des déchets dangereux présentés) et l’inspection des installations classées a pu constater l’absence de produits dangereux. La totalité du GPL contenu notamment dans la sphère et la cuve domestique de GPL a été évacuée du site et les installations dégazées et mises à l'air (certificats présentés). L'exploitant indique avoir déjà procédé à une première vidange de la fosse septique des bâtiments administratifs. 2 bennes à déchets sont à disposition sur le site : une pour la ferraille et une pour les déchets industriels banals (DIB). Il est rappelé à l'exploitant que seuls des déchets industriels banals doivent être déposées dans la benne DIB. Les rétentions qui étaient associées aux stockages de produits dangereux sont vides. Les circuits hydrauliques des groupes motopompes incendie n'ont pas été vidangés pour permettre la réutilisation des groupes motopompes par d'autres sites du groupe. Il n'a pas été constaté de fuite lors de la visite. Concernant la suppression des risques d'incendie et d'explosion : Les produits susceptibles de provoquer ou de contribuer à un incendie ou une explosion ont tous été évacués du site (notamment GPL, carburants...) : BSD présentés et constatations réalisées par l'inspection des installationS classées. Concernant la surveillance des effets de l'installation sur son environnement : Les activités du site et les produits stockés sur le site ne présentant pas de risques particuliers pour les enjeux mentionnés au L511-1 du code de l’environnement, aucune surveillance n’est mise en place. Il n’existe pas non plus de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires le temps de la mise en sécurité. Lors de l'inspection il n'a pas été identifié d'effets 5/7potentiels de l'installation sur son environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant évacuera au plus vite, comme il s'est engagé le faire, les produits ordinaires (archives...) encore présents sur le site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-39-3
L’exploitant a bien identifié la nécessité de transmettre une ATTES-MEMOIRE. Il s’est engagé par courrier en date du 15/04/2025 à la transmettre à l’inspection des installations classées avant le 31/12/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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