Installation classée à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien (28700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000062
Commune
Auneau-Bleury-Saint-Symphorien (28700)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 17 décembre 2024
SIRET
39200456000018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/05/2022, article R.512-39-3
Le mémoire déposé par l'exploitant, daté du mois de novembre 2021, complété par un envoi daté du mois de novembre 2023, liste, en seule limitation concernant l'utilisation du sol, l'interdiction d'infiltration sur le terrain concerné. Il n'est pas émis de conclusion sur la compatibilité entre l'état actuel du terrain au vu de la pollution diagnostiquée dans le cadre du mémoire et le projet d'usage futur retenu, ici un usage artisanal ou industriel. Ce mémoire complété ne précise cependant pas les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu du type d'usage prévu, notamment sur le point de l'impact sanitaire de l'état actuel de l'installation sur les riverains ainsi que sur les futurs occupants du terrain. Du fait de l'absence de cette conclusion, les éventuelles mesures de maîtrise des risques liés aux sols et aux eaux souterraines nécessaires ne sont pas précisées dans ce mémoire, pas plus que les modalités d'une éventuelle surveillance à mettre en place. De plus, aucune disposition pour prise d'une servitude ou d'une restriction d'usage n'est proposée dans ce mémoire.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Le piézomètre observé sur le terrain lors de l'inspection du 17 décembre 2024 ne présente pas de margelle bétonnée autour de son point de construction. Par ailleurs, ce piézomètre ne s'élève pas à au moins 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel. Il est estimé par l'inspection que la tête du piézomètre ne s'élève pas à plus de 0,3 mètre au-dessus du terrain naturel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 105/5
Dans son complément au mémoire de cessation d'activité daté du mois de novembre 2023, l'exploitant transmet des résultats d'analyse des eaux prélevées sur le piézomètre installé sur le site. Cependant, le reste des informations requises dans le cadre du rapport de fin de travaux n'ont pas été transmises vers les services de la préfecture.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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