Salignac — Arrêté Préfectoral du 27/01/2026, article 1
L'Inspection a constaté la présence d'un stock de bois très important, semblant assez inchangé depuis la visite du 25 novembre 2025 relevant du régime Déclaratif ICPE rubrique 1532 des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure ne sont donc pas respectées. il convient de contraindre l'exploitant a évacuer le bois à compter du 1 septembre 2026, par un arrêté d'astreinte administrative qui correspond au délai nécessaire pour évacuer ce bois compte tenu du temps nécessaire. Évacuer le bois avant le 1 septembre 2026.
Langeac — Arrêté Préfectoral du 30/04/2024, article 1
Comme suite à une demande de la communauté de communes des rives du Haut Allier, l'inspection des installations classées a participé à une réunion le 11/06/2025 en mairie de Langeac afin d'étudier avec l'exploitant la régularisation de son site. Situation actuelle des Ets PIC à Langeac : En préliminaire, il est rappelé que le site est soumis à autorisation pour le tri/transit de déchets dangereux (2 tonnes de batteries). Une activité de stockage de ferrailles est également exercée sur 7000 m2. Les principales préoccupations incluent : • le risque incendie induit par le stockage de matières com
Courvaudon — Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Depuis la mise en service du parc en mai 2016, aucun suivi environnemental n’a été engagé per - mettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des éoliennes. Courvaudon Energie doit sans délai mettre en place un tel suivi et informer l’inspection, sous 15 jours, de la période sur laquelle il va être réalisé. Le suivi environnemental devra être conforme au protocole de suivi environnemental ministériel dans sa version en vigueur (actuellement version 2018). Dans ce cadre, CourvaudonEnergie devra signaler à l’écologue naturaliste chargé de ce suivi, l
Saint-Just-et-Vacquieres — AP de Mise en Demeure du 15/04/2025, article 1
Au jour de la visite, l'exploitant n'a déposé aucune demande d'enregistrement ni notifié une cessation d'activité pour son site de Saint-Just-et-Vacquières sous la rubrique 2712-1. Lors de la visite, il a été constaté que tous les véhicules hors d'usage présents sur le site lors de la dernière visite ont été évacués, ainsi que les déchets issus de leur démontage et dépollution, hormis quelques pare-chocs plastiques et quelques bidons vides. Il restait cependant 3 véhicules auxquels manquaient certains éléments (roues, parties de pare- chocs, vitre arrière), mais qui restaient techniquement rép
Busnes — AP de Mise en Demeure du 18/04/2014, article 1
A l'issue de la visite d'inspection du 01/12/2025, au cours de laquelle avait été constatée : - l'évacuation de quelques mètres cubes supplémentaires de linges usagés, - les vélos sont désormais stockés dans la zone d'accès Ouest : ils doivent être évacués par une grue qui va être installée par la société SRMA qui s'occupera d'évacuer ensuite les véhicules restants. - […] indique toujours éprouver des difficultés à trouver un prestataire en capacité d'évacuer les déchets ou mettre à disposition des bennes pour l'évacuation des déchets avec la garantie de réalisation des opérations à un tarif s
Carbuccia — Arrêté Préfectoral du 11/06/2024, article 1
Lors de cette visite, il a pu être constaté que les activités de démontage des Véhicules hors d'usage (VHU) ont été arrêtées. L'exploitant a confirmé avoir définitivement arrêté ses activités suite à la visite du 21 mars 2024 et de la notification de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de régularisation administrative et suspension des activités en date du 11 juin 2024. Dans le cadre de la remise en état du site, il a été remis les justificatifs d'élimination de 140 VHU dans le centre VHU "Occa pièces" à Sarrola carcopino. Un décompte précis du nombre de VHU restant à éliminer a été f
Tournehem-sur-la-Hem — AP de Mise en Demeure du 23/07/2019, article 1
L'inspection s'est rendue sur le site de façon inopinée. Sur place, il est constaté le stockage de 5 VHU et d'une remorque hors d'usage. Il y a un VHU de moins que lors de la précédente visite. Il est également constaté que la plateforme de stockage des VHU, en front à rue, d'une surface de plus de 300m² a été débarrassée des déchets (pneumatiques, éléments de carrosserie, pots d'échappements, fûts et déchets divers -constats 11/09/2019). Le grillage souple déroulé sur la limite de propriété en façade rue, et limitant l'accès à l'installation a disparu. Il est désormais aisé de pénétrer sur le
Chécy — Code de l’environnement du 21/11/2025, article R511-9
Un arrêté de mise en demeure de régularisation administrative (dépôt d'un dossier d'enregistrement ou cessation d'activité) et de mesure conservatoire (aucun nouvel apport de déchets) au titre notamment de la rubrique 2517 a été pris à l'encontre de l'exploitant le 27 janvier 2021. 10/15 Rappel constat inspection du 14 avril 2022 : L'exploitant n'a pas régularisé la situation administrative de son site concernant la présence de déchets inertes en déposant un dossier de demande d'enregistrement. L'AP de suppression du 2 septembre 2024 prescrit la remise en état du site en évacuant tous les déch
Saint-Joseph — AP de Mise en Demeure du 05/11/2018, article 1
À l’arrivée sur les lieux, l’inspection rencontre […] et […], qui indiquent que la société AUTO MULTISERVICES a quitté le site en 2019. L’avis de situation INSEE au répertoire SIRENE de cette société mentionne une cessation d’activité depuis le 16 septembre 2018. […] se présente comme locataire du site depuis la fin de l’année 2019 et précise y exercer une activité de réparation automobile et de mécanique générale. Il partage le site avec […] et […], exploitant respectivement les sociétés L.E Custom Peinture et L.J Motors Mécanique. Il est constaté la présence d’environ une cinquantaine de véh
Pierrefitte-en-Cinglais — AP de Mise en Demeure du 09/05/2025, article 1
[…] n'a pas souhaité accompagner l'équipe d'inspection sur son terrain pour procéder à un nouveau contrôle. Les constats effectués depuis l'extérieur du site mettent en évidence qu'aucune évacuation de véhicules hors d'usage (VHU) n'a été réalisée par monsieur Roquier. Dans son courrier du 23 avril 2025, monsieur Roquier indique qu'il restaure les véhicules de collection qui sont entreposés sur son terrain, sans activité commerciale. Le 10 octobre 2025, monsieur Roquier confirme l'absence d'évacuation, indiquant qu'il considère que les véhicules présents sur son terrain ne sont pas des véhicul