La société WAGNON a répondu aux prescriptions préfectorales ; les travaux d'aménagement commencés doivent - si le projet de stockage d'artifices de divertissement est repris - se conformer aux textes applicables, et la demande d'enregistrement à engager sur le site internet prévu à cet effet : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
1- Mise en demeure de régulariser
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/07/2023, article 1
La société WAGNON a répondu aux prescriptions de cet arrêté par courrier transmis le 28 juillet 2023, adressé à la DREAL : - transfert des matières pyrotechniques dès le 7 juillet 2023 vers un autre site, - projet de transmission d'un dossier d'enregistrement en septembre 2023. Nous constatons que la préfecture de l'Aisne n'a pas été destinataire de ces informations, et qu'aucune procédure de demande d'enregistrement n'a été engagée. Par courriel du 5 août 2025, l’exploitant affirme avoir cessé ses activités sur ce site dès la réception de l’arrêté de mise en demeure, et en avoir informé le préfet du Nord (son siège social étant dans ce département). L’inspection du 2 septembre 2025 a permis de confirmer l'absence de toute activité relevant du code de l'environnement dans ce bâtiment ; le site abrite des mortiers d'artificiers (cadres de tubes vides) et des éléments de construction (sacs de ciment et parpaings). L'exploitant a visiblement engagé de nombreux travaux (protection contre la foudre, installations électrique, clôtures, création de cellules en parpaings, dalle au sol, mur de cloisonnement, ...) et semble motivé pour engager la procédure administrative imposée avant toute mise en oeuvre ou dépot de matière pyrotechnique dans ce site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si la société WAGNON souhaite reprendre l'exploitation de ce site, elle déposera son dossier de demande d'enregistrement dans les meilleurs délais sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/07/2023, article 1
Voir les éléments du point de contrôle n°1. L’inspection du 2 septembre 2025 a permis de confirmer l'absence de toute activité relevant du code de l'environnement dans ce bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de communiquer à la préfecture les éléments attendus sous un mois, faute de quoi l'inspection proposera les suites administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article 2.1.2
L'inspection a permis de constater l'absence de matière pyrotechnique dans l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/6 Le dossier de demande d'enregistrement à déposer, le cas échéant, devra notamment justifier les modalités de stockage des matières, le calcul des zones d'effets Z1 et Z2 autour des cellules, et la conformité à l'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 29/7/2010 consultable sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022593820
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
HES LOGISTIQUE— Fresnoy-le-Grand (02230)aucune suite administrative proposée
SCI CARLIMMOLISE— Jussy (02480)1 point de contrôle avec suites administratives
SAS EGM WIND— Brissy-Hamégicourt (02240)1 point susceptible de suites
FAPAGAU— Gauchy (02430)1 point de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Berry-au-Bac (02190)3 points de contrôle avec suites administratives
LES FROMAGERS DE THIERACHE— Le Nouvion-en-Thiérache (02170)5 points de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Montcornet (02340)5 points de contrôle avec suites administratives
LE CREUSET— Fresnoy-le-Grand (02230)5 points de contrôle avec suites administratives