Installation classée à Beynost (01700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010100129
Commune
Beynost (01700)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 19 mars 2024
SIRET
95850175100027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant a partiellement respecté l’arrêté de mise en demeure du 1er juillet 2024. Des précisions sont attendues en ce qui concerne la situation administrative des installations et des dispositifs de rétention des eaux d’extinction d’incendie restent à mettre en place.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Mise en demeure de mettre en place un dispositif de rétention des eaux d’extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/07/2024, article 6
L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant n’a pas encore mis en place de dispositif de rétention des eaux d’extinction d’incendie. L’exploitant a informé l’inspection des installations classées qu’il était actuellement en cours de recherche d’une solution technique. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant que l’arrêté de mise en demeure du 1er juillet 2024 fixe l’échéance de mise en conformité au mois de juillet 2026 et qu’il convient poursuivre la démarche de régularisation et d’avancer au plus vite sur le sujet. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées un calendrier prévisionnel des actions qu’il mettra en œuvre afin de respecter les prescriptions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er juillet 2024 demandant la mise en œuvre d’un dispositif de rétention des eaux d’extinction d’incendie d’ici juillet 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Délai : 1 mois 10/10
Thèmes : Risques accidentels · rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie
Mise en demeure de régulariser la situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/07/2024, article 1
Lors de la dernière inspection du 19 mars 2024, l’inspection des installations classées avait constaté que les niveaux de production relatifs au remplissage de boîtiers aérosol étaient nettement supérieurs à ceux présentés dans le dossier demande d’autorisation environnementale de 2003 (1 450 000 boîtiers aérosol en 2023 pour une production maximale estimée à 600 000 boîtiers/an dans le dossier). Cette activité classée est visée par la rubrique 1414.1 (Autorisation). Cette rubrique est sans seuil. L’exploitant a transmis, le 19 décembre 2024, un porter à connaissance relatif à cette augmentation de production. Toutefois, ce document ne statue pas clairement sur la situation administrative des installations exploitées. L’inspection des installations classées considère que l’exploitant a répondu à l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 1er juillet 2024 mais lui demande d’apporter des précisions en statuant sur cette augmentation de production et en fournissant un tableau mis à jour des différentes rubriques ICPE concernées par les activités de l’établissement avec les volumes/niveau d’activité associés. 5/10Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant apporte des précisions aux informations fournies dans son porter à connaissance du 19 décembre 2024 en statuant sur l’augmentation de sa capacité d’embouteillage de boîtiers aérosols avec du gaz inflammable et en transmettant un tableau mis à jour des différentes rubriques ICPE concernées par les activités de l’établissement avec les volumes/niveau d’activité associés.
Mise en demeure de porter à la connaissance du Préfet les modifications d’installations ayant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/07/2024, article 2
L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant a transmis un porter à connaissance en date du 19 décembre 2024. Ce porter à connaissance décrit notamment les modifications notables ayant eu lieu depuis la délivrance de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 26 juin 2003, à savoir : — le nouveau bâtiment dédié au stockage de matières premières, — la nouvelle ligne de fabrication de produits à base aqueuse. Les incidences de ces modifications notables sont jointes au porter à connaissance. L’exploitant a informé l’inspection des installations classées que les horaires de fonctionnement du site figurant dans l’arrêté préfectoral du 26 juin 2003 sont respectés en raison du passage à une seule équipe de travail. Une demande de modification des prescriptions de l’arrêté relative aux horaires de fonctionnement n’est donc plus d’actualité. Toutefois, l’inspection des installations a constaté que l’exploitant n’a pas demandé une augmentation de l’activité maximale autorisée pour le remplissage de boîtiers aérosols par des gaz liquéfiés inflammables (rubrique 1414.1). L’inspection des installations classées considère donc que l’exploitant doit respecter la production maximale annuelle figurant dans le dossier de demande d’autorisation de 2003 qui prévoit une production maximale annuelle de l’ordre de 600 000 boîtiers aérosols (voir fiche de constat précédente) Sous réserve du respect du volume d’activité de l’activité de remplissage d’aérosols, l’inspection des installations classées considère que l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er juillet 2024 est respecté. Demande de l’inspection des installations classées : Voir fiche de constat précédente
Mise en demeure de réaliser une paroi coupe-feu deux heures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/07/2024, article 3
Par courrier recommandé reçu le 08 juillet 2025, l’exploitant a informé la Préfète de l’Ain de la réalisation d’une paroi coupe-feu deux heures entre les locaux administratifs et le local de stockage, a fourni des photos des travaux réalisés et des justificatifs techniques attestant du caractère « coupe-feu 2 heures » des parois édifiées. Lors de la visite d’inspection du 26 novembre 2025, l’inspection des installations classées a pu constater que les travaux réalisés répondaient aux prescriptions de l’article 3 de l’arrêté de mise en demeure du 1er juillet 2024. L’inspection des installations classées considère que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
Mise en demeure de mettre en place une porte coupe-feu 2h
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/07/2024, article 4
Par courrier recommandé reçu le 08 juillet 2025, l’exploitant a informé la Préfète de l’Ain de la réalisation d’une porte coupe-feu « deux heures » entre la zone C et la zone, a fourni des photos des travaux réalisés et des justificatifs techniques attestant du caractère « coupe-feu 2 heures » de la porte. Lors de la visite d’inspection du 26 novembre 2025, l’inspection des installations classées a pu constater que les travaux réalisés répondaient aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté de mise en demeure du 1er juillet 2024. L’inspection des installations classées considère que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
Mise en demeure de cesser tout rejet d’eaux résiduaires industrielles dans le réseau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/07/2024, article 5
Par un courrier adressé à la Préfète de l’Ain le 05 août 2024, l’exploitant a attesté sur l’honneur avoir cessé tout rejet d’eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement communal. Lors de la visite d’inspection du 26 novembre 2025, l’inspection des installations classées a constaté la présence de 25 m³ d’eaux résiduaires industrielles stockées dans des IBC. L’exploitant a indiqué que ces eaux industrielles résultaient d’environ un an de production. L’exploitant a informé l’inspection des installations classées qu’une évacuation des IBC était planifiée pour la fin de l’année 2025 vers un centre de traitement autorisé. Au vu de ces constats, l’inspection des installations classées a constaté que les prescriptions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 sont respectées. Dans le porter à connaissance du 19 décembre 2024, l’exploitant indique que : « La société n’effectue actuellement aucun rejet d’eau dans le réseau d’assainissement dans l’attente du nouveau modèle d’arrêté autorisant les rejets d’effluents applicable à l’ensemble des industriels du territoire de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP). La société fait appel à un prestataire extérieur pour la gestion des effluents dans l’attente de ce nouvel arrêté. » L’inspection des installations classées constate que l’exploitant envisage, à termes, de rejeter ses eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement communal. À la date du 19 novembre 2025, l’exploitant n’avait pas l’accord du gestionnaire du réseau d’assainissement pour rejeter ces eaux résiduaires dans le réseau d’assainissement communal. 8/10L’inspection des installations classées informe l’exploitant qu’en l’état actuel, toute demande de modification de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2003 visant à autoriser et encadrer les rejets d’eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement communal, fera l’objet d’une proposition de refus de la part de l’inspection des installations classées. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit fournir à l’inspection des installations classées les justificatifs de prise en charge et d’élimination des IBC contenant les eaux résiduaires industrielles par un centre de traitement des déchets adapté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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