Installation classée à Saint-Joseph (97480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007102299
Commune
Saint-Joseph (97480)
Département
La Réunion
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
1 depuis 20 novembre 2025
SIRET
53131145400023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’inspection des installations classées constate sur l'avis de situation au répertoire SIRENE que la société AUTO MULTISERVICES 974 a cessé ses activités depuis le 16 septembre 2018. Depuis la fin de l’année 2019, trois nouveaux exploitants se sont installés sur le site. La présence de véhicules hors d’usage (VHU) y a de nouveau été constatée et, compte tenu de sa superficie supérieure à 100 m2, l’ensemble du site relèverait de la rubrique 2712. Toutefois, des informations complémentaires doivent être fournies afin de déterminer précisément les activités imputables respectivement à […] Mickael, […] et […]. Parallèlement, un courrier sera adressé par le service de l'inspection aux propriétaires de la parcelle BM0301 en vue de confirmer le nom du locataire et l’activité autorisée au titre du bail de location. Au regard du changement d’exploitant et de l’ancienneté de l’arrêté préfectoral de mise en demeure (plus de 7 ans), il est proposé de mettre fin à la procédure initialement engagée à l’encontre de la société AUTO MULTISERVICES 974 afin de permettre l’encadrement de la remise en état du site, après réception des informations complémentaires demandées.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
MED régularisation administrative L.171-7
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/11/2018, article 1
À l’arrivée sur les lieux, l’inspection rencontre […] et […], qui indiquent que la société AUTO MULTISERVICES a quitté le site en 2019. L’avis de situation INSEE au répertoire SIRENE de cette société mentionne une cessation d’activité depuis le 16 septembre 2018. […] se présente comme locataire du site depuis la fin de l’année 2019 et précise y exercer une activité de réparation automobile et de mécanique générale. Il partage le site avec […] et […], exploitant respectivement les sociétés L.E Custom Peinture et L.J Motors Mécanique. Il est constaté la présence d’environ une cinquantaine de véhicules, dont tous ne sont pas accidentés. Toutefois, le statut de véhicules hors d’usage (VHU) d’au moins une dizaine d’entre eux ne fait aucun doute, au regard de l’importance des dommages constatés. Messieurs BOYER et LEBRETON Enric confirment par ailleurs la présence de VHU parmi les véhicules stockés sur le site. Les aires de stockage des déchets ne sont pas imperméabilisées, à l’exception des pièces automobiles usagées, stockées à l’abri dans un local. Par ailleurs, le site ne dispose d’aucun réseau de collecte ni de dispositif de traitement des eaux. Le jour du contrôle, aucun justificatif permettant d’établir le statut des véhicules présents sur le site (VHU ou véhicules en cours de réparation) n’a pu être présenté à l’inspection. À ce stade, l’inspection n’est pas en mesure de qualifier, pour l’un des trois exploitants du site, l’exploitation d’une installation relevant de la rubrique 2712 pour une surface supérieure à 100 m². En revanche, le site dans son ensemble relève bien de la rubrique 2712, la surface concernée par les activités excédant le seuil réglementaire de 100 m². De ce fait, des informations complémentaires sont nécessaires afin de déterminer précisément les activités imputables à […], […] et […]. Il est enfin à noter que des documents justifiant de six demandes d’enlèvement de véhicules par le service de surveillance de la voie publique de la commune de Saint-Joseph ont été présentés. Trois de ces demandes ont été effectuées au nom de […] et trois autres au nom de […]. […] indique avoir déjà procédé, par ce biais, à l’évacuation de quatre VHU et prévoit l’enlèvement d’une dizaine de véhicules supplémentaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent rapport, il est demandé à chacun des trois exploitants de transmettre au service de l’inspection des installa
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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