Installation classée à Pierrefitte-en-Cinglais (14690), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de cette inspection que monsieur Roquier n'a pas engagé les démarches en vue de régulariser sa situation au regard de la législation sur les installations classées. Il a été constaté qu'aucune évacuation de véhicules hors d'usage n'avait été opérée, ce que confirme monsieur Roquier, qui maintient que les véhicules entreposés sur son terrain sont des véhicules de collection. L'exploitant n'a donc pas respecté les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 mai 2025. Compte tenu de la situation, l'inspection des installations classées propose au préfet un projet d'arrêté de travaux d'office pour que les véhicules hors d'usage soient évacués ainsi qu'un projet d'arrêté de consignation de somme en vue de la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols dans le cadre de la cessation d'activité.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suivi de la mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/05/2025, article 1
[…] n'a pas souhaité accompagner l'équipe d'inspection sur son terrain pour procéder à un nouveau contrôle. Les constats effectués depuis l'extérieur du site mettent en évidence qu'aucune évacuation de véhicules hors d'usage (VHU) n'a été réalisée par monsieur Roquier. Dans son courrier du 23 avril 2025, monsieur Roquier indique qu'il restaure les véhicules de collection qui sont entreposés sur son terrain, sans activité commerciale. Le 10 octobre 2025, monsieur Roquier confirme l'absence d'évacuation, indiquant qu'il considère que les véhicules présents sur son terrain ne sont pas des véhicules hors d'usage, mais des véhicules de collection. Par voie de conséquence, aucune demande de régularisation n'a été communiquée. Comme lors des constats du 5 février 2025, il apparaît qu'une dizaine de véhicules, situés à l'entrée du site, apparaissent en bon état et ne semblent pas devoir être considérés comme des véhicules hors d'usage. Pour mémoire, il avait été constaté, lors d'une inspection le 5 février 2025, que de nombreux véhicules étaient recouverts de végétation et la consultation des archives photographiques indique qu'une grande partie est présente depuis plus de 10 ans. Au regard de leur état général, de la durée de leur entreposage sur le terrain, des conditions de conservation et de l'absence de justification de monsieur Roquier quant à leur réutilisation certaine sans transformation, ces véhicules sont à considérer comme des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, donc comme des véhicules hors d'usage (VHU). Par ailleurs, au regard de leur état général, ces véhicules apparaissent répondre aux critères techniques caractérisant un véhicule hors d'usage (VHU), figurant dans la note d'explication de la nomenclature des ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets (version du 27/04/2022). En particulier, cette note précise "est aussi un VHU un véhiculequi n'est plus apte à remplir l'usage pour lequel il était initialement destiné, sans avoir à subir d'importants travaux de remise en état [...]. En cas de doute, il appartient à son propriétaire d'apporter les justificatifs attestant : [...] de la possibilité de rendre le véhicule à nouveau conformeaux règles de conception et de construction en matière de sécurité [...]". Le fait que l'exploitant n'ait pas régularisé la situation constitue un non-respect des prescriptions de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 9 mai 2025, fixant un délai de 3 mois à com
Proposition de l'inspection : Travaux d'office, Consignation
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/05/2025, article 2
Les constats opérés depuis l'extérieur du terrain ne conduisent pas à constater la présence de nouveaux véhicules hors d'usage. Dans son courrier du 23 avril 2025, monsieur Roquier, se considérant comme un particulier,6/6 indique ne pas avoir à procéder au contrôle électrique de ses installations ni au désencombrement de ses locaux. Aucun justificatif n'a été transmis en ce qui concerne la conformité des installations électriques et l'évacuation de déchets. Les mesures conservatoires fixées aux articles 2.2 et 2.3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 mai 2025 n'ont pas été respectées.
Proposition de l'inspection : Travaux d'office, Consignation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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