Inspections ICPE

EMA AUTO

Installation classée à La Longueville (59570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0100045113
CommuneLa Longueville (59570)
DépartementNord
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation sans titre
Service d'inspectionDREAL HdF
Inspections listées2 depuis 18 avril 2024
SIRET83765751900026

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

En l'absence de l'exploitant, l'inspection des installations classées n'a pas eu accès au site composé d'un terrain grillagé et d'un bâtiment fermé. Les constats ont été réalisés depuis la voie publique et depuis les parcelles voisines avec l'accord des voisins. Des véhicules hors d'usage et des pièces automobiles sont toujours présents à l'arrière du site. Toutefois, la surface estimée est inférieure aux 100m2 et les activités ne relèvent plus de la rubrique 2712 de la nomenclature ICPE. Toutefois, depuis le 1er janvier 2025, toute installation réceptionnant des véhicules hors d'usage doit détenir un agrément en cours de validité ou être enregistrée au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature ICPE. Dans le rapport du 3 juillet 2024, l'inspection des installations classées précise que l'exploitant ne dispose pas d'un agrément. En conclusion, les activités ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 et aucune démarche de régularisation n'est engagée, l'exploitant doit donc supprimer ses activités et remettre en état le site.

1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite

Situation administrative

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/03/2025, article 1

Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture

Thèmes : Situation administrative · Régularisation

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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