Installation classée à Chécy (45430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010014434
Commune
Chécy (45430)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 14 avril 2022
SIRET
44938387600033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/11/2025, article R511-9
Un arrêté de mise en demeure de régularisation administrative (dépôt d'un dossier d'enregistrement ou cessation d'activité) et de mesure conservatoire (aucun nouvel apport de déchets) au titre notamment de la rubrique 2517 a été pris à l'encontre de l'exploitant le 27 janvier 2021. 10/15 Rappel constat inspection du 14 avril 2022 : L'exploitant n'a pas régularisé la situation administrative de son site concernant la présence de déchets inertes en déposant un dossier de demande d'enregistrement. L'AP de suppression du 2 septembre 2024 prescrit la remise en état du site en évacuant tous les déchets présents dont les déchets non dangereux inertes d'ici le 2 décembre 2024. Courrier de l'exploitant du 20 novembre 2024 - Dossier de remise en état du site. Suite visite du 17 octobre 2024 L'exploitant précise qu'il a entrepris les travaux de remise en état du terrain en revalorisant les matériaux minéraux inertes non dangereux présents sur le site. Il indique que compte tenu du volume restant à évacuer, le délai de trois mois ne pourra pas être tenu. L'exploitant sollicite un délai supplémentaire soit jusqu'au 2 décembre 2025. La quantité de matériaux présents excède par ailleurs le besoin utile au carrossage du terrain (volonté de l'exploitant de constituer une plateforme pour accueillir des entrepôts soit pour les louer soit pour créer une zone de regroupement, tri de déchets). Transmission d'une facture du 04/10/2024 pour l'envoi de 4 386 tonnes de concassés chez Varema Recyclage (envoi de concassés les 26/09, 27/09, 30/09, 01/10, 02/10 et 03/10 pour un tonnage respectif de 171 t, 690 t, 820 t, 910 t, 951 t et 844 t). L'exploitant estime dans son dossier la quantité de gravats traités à 4700 m3 et la quantité de matériaux non traités à 5010 m3. La quantité de matériaux à conserver sur site afin d'aménager une plateforme est estimée à 8192 m3 (10240 m2 à remblayer). ECCODEC a déclaré ses activités au titre de la rubrique 2517-2 le 13/ novembre 2024 (superficie de l'aire de transit supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m²) soit plus de trois ans après la prescription de régularisation/cessation de 2021. Inspection du 27 novembre 2025 Transmission des factures à l'intention de différents clients (valorisation des gravats concassés) : - évacuation de 452,2 tonnes de concassés le 24 avril 2025 - évacuation de 513 tonnes de concassés le 19 août 2025. Lors de la visite, il a été constaté que le volume de gravats restant à concasser reste très import
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/11/2025, article R. 541-43
Inspection du 27/11/202 Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le registre des déchets entrants et sortants sur son site de Chécy. L'exploitant a précisé qu'aucun déchet n'avait été admis sur site depuis au moins septembre 2024. Il précise qu'il est en mesure de définir les quantités et la nature des déchets entrants et sortants en consultant d'une part les dossiers relatifs à chaque chantier mené (déchets évacués vers le site de Chécy mentionnés dans ces dossiers) et d'autre part les factures dans le cas d'une valorisation et les bons d'évacuation émis pour les déchets sortants. Selon l'exploitant, aucun tableau de suivi synthétique permettant de rassembler ces données n'a été mis en place. Au moment de la rédaction de ce rapport, aucun élément complémentaire n'a été apporté à l'inspection par l'exploitant. Dans ces conditions, un doute subsiste quant à la nature et à la quantité des déchets réceptionnés et évacués du site de Chécy. L'inspection note toutefois que dans un document intitulé "remise en conformité - Établissement de Chécy - Documents et mesures correctives) joint à son courrier du 20 novembre 2024, l'exploitant a transmis un tableau "registre de traçabilité de déchets issus démolition" - déchets non dangereux. Ce tableau semble couvrir la période de juin 2005 à mai 2022 et mentionne le producteur, l'adresse du chantier, la destination finale (site ECCODEC de Chécy) la nature, l'état, la quantité et le transporteur des déchets. Écart : L'exploitant ne tient pas à jour un registre chronologique de la réception, de l'expédition et du traitement des déchets en transit sur son site de Chécy.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.2
Inspection du 27 novembre 2025 Lors de la visite, il est constaté : - que le tas de gravats présent sur site fait en moyen 5 m de haut et dépasse le toit des bâtiments environnants (visibilité importante depuis le garage jouxtant le site notamment); - la présence de déchets pris dans la végétation - la présence de préfabriqués en mauvais état (portes, fenêtres, parois dégradées) - la présence d'un tracteur, d'une remorque benne en mauvais état. Ecart : L'exploitant ne prend pas les mesures nécessaires pour satisfaire à l'esthétisme du site et maintenir son site en bon état de propreté.15/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la remise en état de propreté du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/11/2025, article R511-9
Rappel constat inspection du 31 mai 2023 : Des déchets métalliques sont observés un peu partout sur le site, notamment dans un hangar dont la superficie est estimée aux alentours de 1000 m² via Géoportail. D’autres déchets métalliques sont présents à l’extérieur de ce hangar, la superficie de 1000 m² est donc dépassée. Le site relève ainsi de la rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées sous le régime de l’enregistrement. Le site est donc exploité sans l’enregistrement requis. L'exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral (APMD) du 2 septembre 2024 de régulariser, d'ici le 2 décembre 2024, ses activités soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement soit en cessant ses activités. Cet arrêté interdit par ailleurs la réception de tout nouveau déchet jusqu'à régularisation de la situation. Inspection du 27 novembre 2025 : Les déchets métalliques présents à l'intérieur du hangar, observés en 2023, ont été évacués. Un bon d'évacuation chez HASLOIN à Puiseaux de deux bennes de 30 m3 du 26/11/2024 a notamment été transmis à l'inspection en novembre 2024. Des structures métalliques, des grilles de porte gaines électriques, des baies de serveurs informatiques et autres matériels métalliques sont triés et entreposés à l'intérieur des bâtiments. utilisées. Selon l'exploitant, ces équipements et tout ce qui est entreposé à l'intérieur des bâtiments constituent des matériels utilisés, ré-employés sur les chantiers menés par ECCODEC. Les conditions d'entreposage observées par l'inspection semble corroborer les propos de l'exploitant (matériels triés par catégorie et correctement entreposés). Dans ces conditions, ces équipements métalliques ne sont pas à considérer comme des déchets. A l’extérieur des bâtiments, l'inspection note la présence : - de plusieurs tas de déchets métalliques; - d'une benne remplie de déchets métalliques d'environ 15 m3 - d'une benne vouée à être détruite et envoyée en déchet.6/15 soit environ une surface de 30 m2 de déchets. L’inspection note par ailleurs la présence de 5 préfabriqués, à gauche de l'entrée du site, en mauvais état (portes, fenêtres, sols, parois dégradés - présence de mousse). Selon l’exploitant, ces préfabriqués ne constituent pas des déchets et peuvent être ré-utilisés. Au regard de leur état, l’inspection considère qu’il s’agit de déchets dont la surface au sol après déconstruction pourrait représenter environ 25 m2 de déchets métalliques. La surface occupée par les déchets métalliques r
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/11/2025, article R511-9
Un arrêté de mise en demeure de régularisation administrative (dépôt d'un dossier de déclaration ou cessation d'activité) et de mesure conservatoire (aucun nouvel apport de déchets) au titre notamment de la rubrique 2714 a été pris à l'encontre de l'exploitant le 27 janvier 2021. L’exploitant a télédéclaré ses activités au titre de la rubrique 2714 le 22 avril 2021. Rappel constat inspection du 31 mai 2023 : De nombreux tas et bennes de bois, caoutchouc et huisseries PVC sont présents sur site. La surface de stockage est proche de 8000 m², sur des hauteurs pouvant aller jusqu’à plus de 2m. Il est donc estimé que le volume de 1 000 m³ de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles et/ou bois est dépassé. Dans ces conditions, un arrêté préfectoral (AP) de suppression en date du 2 septembre 2024 a été pris. L'exploitant doit ainsi évacuer l'ensemble des déchets observés d'ici le 2 décembre 2024. Courrier de l'exploitant du 20 novembre 2024 - Dossier de remise en état du site. Transmission à l'inspection : - bons d'évacuation de bois B chez SGE (Saran) le 21/11/2024 pour 5,58 t, 5,92 t et 6,68 t ; - bon d’évacuation d'encombrants chez Depolia (Moret-Loing-et-Orvanne - 77 250); - bon d'évacuation de déchets DIB chez SUEZ (Montlouis-Sur-Loire - 37 270) de 5,6 t le 05/11/2024. Inspection du 27 novembre 2025 : Des déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, observés en 2023 à l'intérieur du hangar, ont été évacués. Des poutres en bois, portes, meubles en bois, menuiseries en PVC, environ 100 m3, sont présents à l'intérieur du hangar. Selon l'exploitant, tout ce qui est à l'intérieur du bâtiment ne constitue pas des déchets mais du matériel utile sur les chantiers qu'il mène. Les conditions d'entreposage observées par l'inspection semblent corroborer les propos de l'exploitant (matériels triés par catégorie et correctement entreposés). Ces matériels en bois ne sont pas à considérer comme des déchets. Des tas de déchets de bois sont présents à l'extérieur des bâtiments (environ 200 m3 soit < 1000 m3). Pas d'écart constaté. L’inspection considère toutefois que par courrier du 20 novembre 2024, l'exploitant s'est engagé à évacuer l'ensemble des déchets notamment de bois présents sur site d'ici le 02/12/2025.8/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, sous 3 mois, les bons d'évacuation des déchets de bois entreposés sur le site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/11/2025, article R511-9
Un arrêté de mise en demeure de régularisation administrative (dépôt d'un dossier de déclaration ou cessation d'activité) et de mesure conservatoire (aucun nouvel apport de déchets) au titre notamment de la rubrique 2716 a été pris à l'encontre de l'exploitant le 27 janvier 2021. L’exploitant a télédéclaré ses activités au titre de la rubrique 2716 le 22 avril 2021. Rappel constat inspection du 31 mai 2023 : Le volume général de déchets sur site est estimé à 6000 m³ en extérieur plus les déchets contenus dans les cinq Algeco et le hangar de 1000 m². Le volume de 1000 m³ est dépassé. Dans ces conditions, un arrêté préfectoral de suppression en date du 2 septembre 2024 a été pris. L'exploitant doit ainsi évacuer l'ensemble des déchets observés d'ici le 2 décembre 2024. Courrier de l'exploitant du 20/11/2024 - Dossier de remise en état du site. A la suite de l'échange entre l'inspection et ECCODEC (visite du 17 octobre 2024) et suite à la réception de l'AP de suppression, ECCODEC s'est engagé à évacuer l'ensemble des déchets présents sur site d'ici le 2 décembre 2025. Dans son courrier, ECCODEC précise que la laine de verre a été ré-employée dans un chantier de rénovation et pour l'isolation d'un garage voisin au site. Inspection du 27 novembre 2025 : De la laine de verre est entreposée à l'intérieur du hangar (environ 50 m3). Il s'agit selon l'exploitant de matière qui sera ré-employée dans le cadre de chantier à venir (cf ci-dessus).9/15 Les conditions d'entreposage observées par l'inspection semblent corroborer les propos de l'exploitant (plaques de laine de verre empilées ou enroulées et correctement entreposées). Dans ces conditions, la laine de verre n'est pas à considérer comme un déchet. A l'extérieur des bâtiments, l'inspection note toutefois la présence : - d'une benne de déchets divers en mélange de 30 m3; - d'une benne de déchets divers en mélange de 15 m3; - de tas de déchets divers en mélange. soit environ 50 m3 de déchets. Pas d'écart constaté. L’inspection considère toutefois que par courrier du 20 novembre 2024, l'exploitant s'est engagé à évacuer l'ensemble des déchets présents sur site d'ici le 2 décembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, sous 3 mois, les bons d'évacuation des déchets divers en mélange entreposés sur le site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/11/2025, article R.511-9
Rappel constat inspection du 31 mai 2023 : Lors de l'inspection du 14 avril 2022, un concasseur était présent sur site. Celui-ci était toujours présent sur site au 31 mai 2023. D’après les informations sur le site internet du fabricant, sa puissance maximale est de 129 kW. L'exploitation se fait sans la déclaration requise. Ceci a donné suite à l'arrêté de mise en demeure du 2 septembre 2024 prescrivant la cessation ou la régularisation des activités de broyage, concassage exercées. Visite du 17 octobre 2024 ECCODEC a entrepris le concassage des gravats afin d'en diminuer le stock. En réponse à l'APMD du 2 septembre 2024, ECCODEC a déclaré ses activités de concassage au titre de la rubrique 2515-b le 13 novembre 2024 (puissance du concasseur de location : 180 KW soit inférieure à 200 kW).12/15 Pour cela, il loue un concasseur. En effet, selon lui, le concasseur neuf présent sur site n'a jamais été utilisé car défectueux. Inspection du 27 novembre 2025 L'exploitant précise qu'il est en procès avec le fabricant du concasseur neuf qui présente des défauts de conception. Le jour de la visite, aucun concasseur en location n'était présent sur site. Transmission des factures de location du concasseur à Varema Recyclage : - du 26/09 au 3/10/2024 : 4 386 tonnes de gravats concassés - du 4 /10 au 16/10/2024 : 7 685 tonnes de gravats concassés - du 12/11 au 15/11/2024 : 3004 tonnes de gravats concassés 2 campagnes de concassage (septembre-octobre puis novembre) ont ainsi eu lieu en 2024 de 19 jours au total soit environ 15 075 tonnes de gravats traités. En 2025, aucun concasseur n'a été loué et donc aucune activité de concassage n'a ainsi été menée. L'exploitant a, ainsi, vendu en 2025 une partie des gravats concassés produits en 2024. Pas d'écart constaté. L'exploitant a régularisé sa situation administrative vis-à-vis de la rubrique 2515. L'APMD du 2 septembre 2024 peut être levé sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/11/2025, article R.511-9
Inspection du 27 novembre 2025 Lors de la visite, il a été constaté que des déchets de type enrobés avaient été utilisés pour aménager :13/15 - le chemin d'accès au site depuis le portail d'entrée; - une plateforme présente entre ce chemin d'accès, l'entrée des bâtiments et les zones d'entreposages des gravats à traiter et des concassés soit une surface aménagée d'environ 2000 m2 sur 5 cm. Aucun déchet dangereux n'a été observé sur le site. Par courriel du 2 décembre 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de diagnostic amiante et HAP sur les enrobés, selon lui, utilisés et issus d'un chantier (retrait enrobés de parkings) à Orléans (rapport Ex'im du 31 décembre 2022) : - résultats amiante : Néant - résultats HAP : < 0,5 mg/kg Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet tout justificatif démontrant qu'il a bien réceptionné sur son site les déchets bitumeux ayant fait l'objet d'une analyse en HAP et amiante (tonnage à préciser).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.2
Inspection du 27/11/202 Lors de la visite, sur les parties visibles, le site est correctement clôturé (présence d'une clôture, d'un portail d'accès muni d'un cadenas et de haies - ronces à l'Ouest, au Nord et au Sud du site) empêchant un accès libre à l'installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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