Installation classée à Marckolsheim (67390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006701518
Commune
Marckolsheim (67390)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 27 septembre 2022
SIRET
91572201100011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L’exploitant a remis en date du 20 mars 2026 le porter à connaissance et de réexamen IED attendu à l’issue de la mise en demeure du 13 janvier 2025. En cela, la prescription de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure est levée. L’administration va instruire les documents remis. Une demande de cas par cas est requise sous un mois pour ce qui est des modifications apportées aux installations. Les résultats des mesures des rejets atmosphériques de l’année 2025 montrent toujours de dépassements. Les premiers résultats des mesures réalisées en 2026, incomplets, montrent des résultats conformes. L’exploitant y voit les fruits de ses travaux. Il est donc proposé de surseoir à la décision sur les suites à donner jusqu’à l’obtention de l’intégralité des résultats de mesure de la campagne en cours. L’exploitant a démontré les actions quant à la gestion des déchets sur son site. En cela la prescription de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de la mise en demeure du 15 septembre 2025 est levée. D'autres observations et demandes ont été effectuées dans les fiches de constat suivantes du présent rapport particulièrement sur les rejets atmosphériques. Afin de justifier de l’avancement de la démarche d’actions correctives, il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’Inspection des Installations Classées, dans les délais indiqués dans le corps du rapport, les mesures prises ou prévues pour répondre aux observations relevées. D’autres suites pourront être envisagées en fonction des éléments de réponse apportés par l’exploitant.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/01/2025, article 1
L’objet de la mise en demeure à l’issue de la visite du 13 janvier 2025 portait sur des dépassements récurrents des résultats sur la concentration et le flux total mesuré de COVT et la concentration et le flux total d’ammoniac vis-à-vis des VLE (valeur limite d’émission). Au deuxième semestre 2025, derniers résultats disponibles à la date de l ’inspection, on observe encore des dépassements en COVT (4 sur 19 points sont concernés). La cheminée H4 a un résultat de 140 mg/Nm 3 et la cheminée H2 de 64,6 mg/Nm3 contre 55 mg/Nm3 de VLE (Valeur Limite d’Emissions) Les teneurs en COVT aux cheminées A3 avec un résultat de 23,7 mg/Nm3 et A6 de 25,7 mg/Nm3 sont également supérieures à la VLE pour ce type de cheminée soit 20 mg/Nm3. Les flux totaux en COVT : 2591 g/h (pour 1150 g/h de VLE) et en ammoniac 54 g/h (pour 50 g/h de VLE) sont dépassés. A ce stade, la mise en demeure n’est donc pas respectée. La première campagne de mesure pour l’année 2026 a été réalisée sur une semaine entre le 13 et le 17 avril. Les premiers résultats bruts transmis par le laboratoire évoquent un retour à la normale sur les cheminées qui étaient en dehors des VLE au deuxième semestre 2025. Seuls des éléments de retour analytique sur l’ensemble des cheminées permettront de prétendre à un retour à la conformité. L’inspection attend sous un mois l’entièreté du rapport des résultats et conclusions pour statuer sur la suite à donner : • levée de la mise en demeure, sil s ’avère que la conformité est maintenant atteinte par rapport aux constats fondant la mise en demeure ; • nouvelle sanctions si des dépassements tels que ceux qui motivent la mise en demeure sont constatés. L’exploitant par la transmission du porté à connaissance (PAC), mentionné au constat 1, et des échanges lors de la visite, a justifié des efforts et du plan d’action en place pour résorber la situation ; Situation : Le site engendre 2 types de rejets atmosphériques : - Des gaz de combustion du gaz naturel des 4 make-up gaz en toiture, - Des rejets de composés issus du travail des plastiques et polymères dans différents niveaux de 9/14 pression et température issus : o Des activités des lignes de moussages (Twin Holder, ½ Twin Holder, Porte-Moules) (H), o Des activités des lignes de thermoformage sans moussage (A) comprenant les presses chaudes (XXX). En 2009, outre pour les gaz de combustion liés au chauffage, le site possédait 21 points de rejets atmosphériques en toiture du bâtiment de production. Aujourd’hui, le site dis
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2009, article 7 .6.2
L’inspection a constaté lors de la visite du 29 juillet 2025, plusieurs extincteurs non contrôlés. L’exploitant a après la visite transmis à l’inspection le rapport de visite d’un prestataire en date du 22 août 2025. Il apparaît sur le rapport de vérification plusieurs non-conformités/améliorations, lesquelles ont été prises en compte et traitées après le contrôle. […] ont été vérifiés également au 22 août 2025. Le rapport de vérification conclut en l’absence de non-conformité. Un système de désenfumage est en place sur le site. La dernière vérification date du 20 novembre 2024. L’inspection demande à l’exploitant d’organiser une nouvelle vérification en prenant en compte les conclusions du rapport de 2024. Le rapport a été transmis à l’inspection. Un système de sprinklage est en place sur le site. La dernière vérification semestrielle faite date du 30 juin 2025. Les motopompes quant à elles sont suivies de manière triennale. Le dernier contrôle date du 11-12 décembre 2025. Les rapports ont été transmis à l’inspection. La vérification annuelle de la détection automatique d’incendie a été vérifiée le 19 septembre 2025. note ; Un exercice d’évacuation en présence des pompiers a été réalisé le 02 avril 2026 ayant permis de tester la détection automatique d’incendie. 12/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra organiser sous trois mois un contrôle du système de désenfumage et reconduire le suivi semestriel attendu pour le sprinklage sur le site et procéder, le cas échéant, aux travaux/actions liés à la conclusion du rapport de vérification. L’exploitant devra transmettre à l’inspection les conclusions de vérifications.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2009, article 7 .2.3
Les installations électriques ont été contrôlées entre le 24 juin et le 04 juillet 2025. Les rapports Q18 remis à l’inspection ont, pour le bâtiment administratif et le local sprinklage, conclu que « l’installation électrique n’entraînait pas de risques d’incendie ». Il a été conclu pour l’installation haute tension, le bâtiment logistique, le bâtiment de production et le local maintenance que « l ’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion ». L’exploitant a mis en place un vaste plan d’action sur les 136 points à traiter, dont 21 présentant un danger. 55 points, dont 10 points présentant un danger ont été traités à date de la visite. L’exploitant s’engage à en résorber un maximum avant le prochain contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant, sous trois mois, doit justifier qu’au moins l’ensemble des points présentant un danger, au mieux tous les points soient traités. Pour cela il transmet à l’inspection la mise à jour du tableau de suivi des non-conformités. L’exploitant transmettra aussi à l’inspection le prochain rapport de contrôle Q18 qui devra avoir lieu au plus tard en juillet 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/01/2025, article 1
L’objet de la mise en demeure à l’issue de la visite du 13 janvier 2025 portait sur la non- transmission d’un portée à connaissance (PAC) (notification des modifications de process) et d’un dossier de réexamen IED (WGC et POL). Une amende administrative a été émise à l’encontre de l’exploitant suite à la visite du 29 juillet 2025 pour non-respect de la mise en demeure du 13 janvier 2025. L’exploitant a transmis les documents attendus ; PAC et réexamen IED à l’inspection en date du 20 mars 2026. L’inspection va instruire ces documents. Il ressort que les prescriptions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 13/01/2025 concernant la transmission des documents attendus sont respectées. NOTE ; en prélude aux instructions. L’inspection constate notamment dans le PAC, des modifications importantes apportées sous la rubrique 2661 (Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) . Sans préjuger, à ce stade d ’une décision, l’inspection sollicite pour qualifier ces modifications, une demande de cas par cas. 7/14En ce qui concerne le réexamen IED, la « compatibilité milieu », tel que exigé par l’arrêté ministériel du 04/11/2024 relatif aux « meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de l'une au moins des rubriques 3410 à 3460 », article 1.3 est à ajouter au dossier pour instruction complète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour permettre la poursuite de l’instruction : L’exploitant doit transmettre, sous un mois, une demande de cas par cas. L’exploitant doit transmettre sous trois mois, un dossier de « compatibilité milieu »
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/09/2025, article 1
L’objet de la mise en demeure à l’issue de la visite du 29 juillet 2025 portait sur la mauvaise gestion des déchets. Un plan d’action a été mis en place pour traiter la situation. L’inspection a pu observer lors de la présente visite un retour à la conformité et surtout une prise en compte du suivi et de la surveillance sur site à avoir. Un espace dédié, fait de blocs béton empilables, a été mis en place pour accueillir les déchets compactés en attente de sortie de site. Ce nouvel espace permet de contenir en un lieu les déchets, d’éviter la dispersion dans toute la cour. La cour était, comparativement à la visite du 29 juillet, propre. Il ressort que les prescriptions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 15/09/2025 concernant la gestion des déchets sont respectées. Dans la continuité, des actions sont toujours en cours : évacuation des containers plastiques usés, des métaux…, ajout de système de balai brosse au chariot élévateur. Ces actions bien amorcées devront permettre de rendre encore plus lisible la cour intérieure du site. Plus généralement, l’introduction récente du 5S (approche systématique visant à créer et maintenir un espace de travail ordonné, propre et efficace) sur le site devra contribuer également à rendre le site propre.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Propreté et gestion des déchets non dangereux
Stockage des déchets dangereux et rétention de liquides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/09/2025, article 1
L’objet de la mise en demeure à l’issue de la visite du 29 juillet 2025 portait sur la mauvaise gestion des déchets dangereux. Un plan d’action a été mis en place pour traiter la situation. L’inspection a pu observer lors de la présente visite un retour à la conformité et surtout une prise en compte du suivi et de la surveillance sur site à avoir. Les rétentions étaient présentes et le local à destination des produits dangereux était propre. Il ressort que les prescriptions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 15/09/2025 concernant la gestion des déchets sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Stockage des déchets dangereux et rétention de liquides
Effluents ; Localisation des points de rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2009, article 4.3.5
Les trois points de rejets ont été vus lors de la visite. Ils sont accessibles. Ce point n’appelle pas d’observation particulière.
Thèmes : Risques chroniques · Effluents ; Localisation des points de rejets 13/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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