Installation classée à Saint-Vaast-la-Hougue (50550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mars 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les prescriptions imposées par l'arrêté de mise en demeure de 2019 ont été satisfaites. Toutefois, la réalisation d'un bassin de rétention des eaux d'extinction se heurte à une impossibilité, liée à la configuration des terrains supports de l'établissement et à la situation de celui-ci en zone de submersion marine. En attendant la cessation à moyen terme de l'activité, SPARCRAFT doit renforcer ses moyens de prévention et de lutte contre le feu, en privilégiant des moyens d'extinction qui ne font pas appel à l'eau. L'historique de la société et le faible potentiel calorifique au sein des ateliers plaident en cette faveur.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Chaîne d’anodisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/07/2019, article 1er
5/7 Un changement de produits est intervenu dans le process de fabrication (pour les rendre a priori compatibles dans une même rétention). La société SPARCRAFT devra, en application de l’article R .181-46 du code de l’environnement, informer l’inspection de cette modification dans le délai d’un mois, avec l'ensemble des éléments d’appréciation nécessaires, et en présentant tout particulièrement les FDS de chaque nouveau produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/07/2019, article 1er
L’établissement étant situé en zone de submersion marine, la réalisation d’un bassin de rétention des eaux d’extinction n’est pas envisageable. Le potentiel calorifique étant faible au sein de l’établissement, et l’historique de la société ne faisant état d’aucun incendie au sein de celui-ci depuis les années 1990, SAS SPARCRAFT devra présenter à l’inspection, sous 1 mois, les mesures de renforcement de la prévention des sinistres et de lutte contre ceux-ci qu’elle met en place, en attendant d’initier la procédure évoquée au point 6 ci-après. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrôle et limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
La société SPARCRAFT est invitée à fournir à l’inspection, sous 1 mois, le rapport de contrôle de ses installations électriques et l'attestation Q18 de l’établissement, ainsi que l'éventuel plan d’action qui en résulte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
La société SPARCRAFT devra fournir à l’inspection sous 1 mois le Q19 réalisé sur ses installations électriques de sa chaîne d’anodisation, ainsi que l’éventuel plan d’action qui en résulte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/07/2019, article 1er
Une déclaration de changement d’exploitant a été adressé par la S.A.S.U. SPARCRAFT par lettre de juin 2019, accompagnée d’une estimation du montant des garanties financières. Ce montant des garanties financières est inférieur au seuil exonératoire des 100 000€ prévu à l’article R.516-1 du code de l’environnement. Par ailleurs, la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 (article 14) a mis fin à ce dispositif de garanties financières pour les installations relevant du 5° de l'article R516-1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/03/2024, article R.512-39-1
Il est rappelé à SAS SPARCRAFT que la cessation d’activité de l’établissement devant intervenir après le 1er juin 2022, celle-ci est réglementée par les nouvelles dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-4 du code de l’environnement. La chaîne d’anodisation qu’il abrite relevant de la rubrique IED 3260, sa mise à l’arrêt définitif sera également soumise aux dispositions de l’article R.515-75 du même code. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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