L’inspection a permis de constater que la société ROXANE NORD a réalisé d’importants travaux visant à mettre ses installations en conformité et à répondre aux dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024. Cet arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024 peut être abrogé.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Modifications des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/01/2024, article 6
Par courriel du 16/04/2024, la société ROXANE NORD a transmis au Préfet un dossier de porter à connaissance relatif à la régularisation et aux modifications des conditions d’exploiter son site de Busigny. Par rapport du 09/10/2024, il a été précisé qu'au regard des éléments de ce dossier de porter à connaissance, il s’avère que les capacités de transformation de polymères par extrusion ont augmenté de 17,55 t/j depuis l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16/10/2003. Soit une augmentation de capacité en elle-même supérieure à 10 t/j correspondant au seuil d’enregistrement de la rubrique 2661-1-b. A ce titre, les modifications et extensions objets du dossier de porter à connaissance doivent préalablement faire l’objet d’un examen au cas par cas en application de l’article R.122-2 du code de l’environnement et en vertu du point III.2 de la note du 20/12/2021 relative aux modifications des ICPE. Par courriel du 17/12/2024, l'exploitant a transmis une demande de cas par cas à l'inspection des installations classées. Par courriel du 20/12/2024, l'exploitant a retiré sa demande de cas par cas en précisant qu'un nouveau dépôt sera fait prochainement associé à un porter à connaissance complété afin de disposer de tous les éléments d'appréciation dans le cadre de son instruction. Par courriel du 11/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des versions projets de sa demande de cas par cas et de son dossier de porter à connaissance. Les éléments de ces dossiers ont été évoqués lors de l'inspection. Par courriel du 19/09/2025, l'exploitant a transmis son dossier de porter à connaissance complété au préfet et a transmis sa demande de cas par cas actualisée à l'inspection des installations classées. Les documents transmis sont complets et contiennent tous les éléments d'appréciation nécessaires pour instruire lesdits dossiers. Les constats permettent de conclure que les dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30/01/2024 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/01/2024, article 1 et 2
Par courriel du 16/04/2024, la société ROXANE NORD a transmis à l’inspection le cahier des charges relatif au confinement des eaux susceptibles d’être polluées et le bon de commande des travaux correspondants. Par courriel du 11/07/2025, la société ROXANE NORD a transmis à l’inspection les documents techniques relatifs aux travaux réalisés. La visite des installations a permis de constater que l’exploitant a réalisé les travaux suivants permettant de confiner sur site les eaux d’extinction en cas d’incendie : - travaux de voirie et des réseaux permettant de collecter les effluents vers un le bassin de confinement ; - vanne d’isolement des réseaux en sortie du site. La vanne est dûment repérée et dispose d’une clé présente en permanence pour la manœuvrer. Le sens de fermeture est indiqué ; - création d’un volume de confinement actualisé de 550 m³ calculé suivant la méthodologie D9A. Le volume est composé d’un nouveau bassin de confinement et du volume des réseaux d’assainissement. La note de calcul du volume du bassin et le plan des réseaux ont été présentés lors de l’inspection. Au regard des constats, les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 30/01/2024 sont respectées. 6/9
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/01/2024, article 3 et 4
Par courriel du 16/04/2024, la société ROXANE NORD a transmis à l’inspection le cahier des charges des travaux relatifs à l’accessibilité en tout temps pour les engins de secours à la réserve incendie et à la justification du volume de réserve d’eaux d’extinction disponible. Le bon de commande des travaux correspondants est également joint au courrier. Le calcul actualisé des besoins en eaux d’extinction réalisé suivant la méthodologie D9 est de 480m³. Par courriel du 11/07/2025, la société ROXANE NORD a transmis à l’inspection les documents techniques et PV de réception relatifs aux travaux réalisés (réserves incendie, flocages coupe-feu 2h des parois et charpente, détection incendie, réseau RIA). Le dossier de porter à connaissance précise que les travaux de flocage de murs et de la charpente du bâtiment de stockage des préformes permettent de sécuriser l'accès à la réserve incendie de 360 m3 située à l'arrière du site en cas d'incendie dudit stockage. Consulté sur les éléments du dossier de porter à connaissance, le SDIS a émis le 23/05/2024 un avis favorable sous réserve de respecter les prescriptions émises, en l'occurrence pour le présent article de disposer : - d'une aire de retournement de la voie en impasse au Nord du site (cercle de 20 m de diamètre) ; - d'une largeur en permanence de 7 m libre de tout obstacle pour la voie engins au Nord du site ; - d'une protection coupe-feu 2h du mur extérieur du local de stockage des préformes donnant sur la voie engin de manière à préserver l'usage de celle-ci en cas d'incendie dans cette zone ; - d'équiper l'ensemble du site d'un système de désenfumage réglementaire ; - d'installer un système de détection incendie sur l'ensemble du site ; - de disposer d'une quantité d'eau d'extinction d'un volume minimum de 480 m3 utilisables pendant 2 heures (240 m3/h) ; - de disposer d'un réseau de RIA. La visite des installations a permis de constater que l’exploitant a réalisé les travaux suivants : - implantation de réserves souples incendie de 120 m3 à l’entrée du site et de 360 m³ à l’arrière du bâtiment principal en optimisant la place dédiée au stationnement et à la manœuvre des engins de secours ; - la voirie permettant d’accéder à la réserve de 360 m³ à une largeur d'au moins 7 m et est libre de tout obstacle. Elle dispose d'une aire de retournement libre de tout obstacle. Selon le plan de récolement des travaux de voirie, le dimensionnement de l'aire de retournement correspond à un cercle de 20 m de diamètre ;
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/01/2024, article 5
La visite des installations a permis de constater qu’une version du 27/06/2024 du plan d'intervention interne est affichée au niveau de l’atelier. Celle-ci mentionne les nouvelles réserves incendie ainsi que les modalités de confinement des eaux d’extinction, mais pas la localisation des RIA installés postérieurement. Par courriel du 19/09/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection, son plan d'intervention interne actualisé avec la localisation des RIA. Une photo est jointe pour justifier de son affichage dans les locaux. Le plan de secours regroupe l’ensemble des informations requises au titre de l’article 3.1.1 de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2003. La lecture exhaustive de ce document n’a pas été réalisée. Au regard des constats, les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 30/01/2024 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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