Installation classée à Ternay (69360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104119
Commune
Ternay (69360)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 15 mars 2022
SIRET
33007480800016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Afin de garantir la complète exécution des mesures prises par l'arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL 2022-158 portant mise en demeure, l'inspection des Installations Classées proposera à Madame la Préfète du Rhône de rendre la société Reymond Rhône Sud Matériaux redevable d'une astreinte administrative journalière d'un montant de 50€ (cinquante euros) jusqu'à dépôt d'un dossier d'enregistrement complet. Un sursis à exécution de l'astreinte de 3 mois sera proposé afin de permettre à l'exploitant un nouveau dépôt de dossier.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Prescription MED 2022
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/06/2022, article 1
L'exploitant a mis en place un écran végétalisé en limite Est du site au niveau de l'autoroute A7. Dans un courrier du 6 septembre 2022, la société Reymond Rhône Sud Matériaux a justifié la situation administrative des exhaussements de sol. Ceux-ci ont été autorisés par l'arrêté n°221/2012/2.2, signé le 20 décembre 2012, accordant le permis de construire n°PC 069 297 12 G0029.Ces deux prescriptions ont été clarifiées par l'exploitant. Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL 2022-158 du 21 juin 2022 portant mise en demeure de la société Reymond Rhone Sud Matériaux à Ternay ne sont pas satisfaites. L'exploitant exerce toujours des activités dont le classement au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement n'est pas à jour et ne représente pas les niveaux des activités exercées. Les activités relèvent du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°2515 et n°2517. Un dossier de demande d'enregistrement a été déposé le 24 février 2023. Une demande de compléments a été formulée le 6 mars 2023 par l'Inspection des Installations Classées, restée sans réponse au jour de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des Installations Classées propose à Madame la Préfète du Rhône de rendre la société Reymond Rhône Sud Matériaux redevable d'une astreinte administrative journalière d'un montant de 50€ (cinquante euros) jusqu'à dépôt d'un dossier d'enregistrement complet. Un sursis à exécution de l'astreinte de 3 mois sera proposé afin de permettre à l'exploitant un nouveau dépôt de dossier.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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