Installation classée à Longuenée-en-Anjou (49770), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006308027
Commune
Longuenée-en-Anjou (49770)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 10 octobre 2024
SIRET
06520033900037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’activité du site a cessé en 2021 mais la situation admin istrative n’est toujours pas complètement régularisée. Le site est remis en état mais la mise en demeure n’est pas respectée puisque les dispositions prévues dans le cadre d’une mise à l’arrêt définitif, qui sont engagées, n’ont pas toutes été mises en œuvre. Les éléments manquants devraient être transmis à l’administration d’ici 2 mois selon les indications de l’exploitant. L’inspection des installations classées propose au préfet de pr endre un arrêté imposant une astreinte administrative à compter du terme de ce délai, s i les éléments réglementaires n’ont toujours pas été reçus.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Régularisation de la situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/12/2021, article1
Suite à la mise en demeure, l’exploitant a déposé une nouv elle demande d’enregistrement le 10/02/2022. A la demande de l’administration, cette demande jugé e non recevable a été complétée le 16/03/2022 puis de la même manière le 16/05/2022. L’administration n’a pas reçu de suite à une dernière dema nde de compléments faite le 08/06/2022. A la demande de l’administration, l’exploitant a indiqué, le 09/02/2024, l’absence d’apport de déchets inertes dans l’installation depuis 2021. Une notification de mise à l’arrêt définitif a été commun iquée par l’exploitant au préfet le 08/04/2024. Cette notification précise que le réaménagement de l ’ISDI doit être finalisé d’ici le 15/05/2024 et que les ATTES prévues par le Code de l’environ nement seront communiquées au préfet d’ici à juin 2024. L’inspection a permis de constater que le site est remis en état conformément aux principes prévus, avec un profilage favorable à l’évacuation des ea ux pluviales notamment vers des fossés périphériques. Pour mémoire, la veille de l’inspection a été marquée par des pluies extrêmement importantes (alerte météo en ce sens liée au passage de la dépression Kirk), pour autant relativement peu de secteurs en eau (de flaques) subsi staient sur le site. Le ruisseau du Brionneau voisin du site était en crue et l’ancien bassin de décantation du site couvert d’eau. Par rapport aux dispositions de la mise en demeure : Page 3 l’exploitant n’a pas déposé un dossier de demande d’enregistrement recevable (complet) en préfecture; il a cessé ses activités et, hors du délai prescrit, il a procédé à la remise en état du site selon les principes de son dossier de demande d’autorisation d’exploiter et notamment avec une couverture finale présentant un modelé permettant la résorpti on et l’évacuation des eaux pluviales. Hors délai, il a notifié la mise à l’arrêt définitif décrivant les mesures de mise en sécurité (étude de stabilité annexée) et de remise en état des terrains prises comme le prévoient les I et II de l’article R. 512-46-25. L’exploitan t n’a pas satisfait à l’ensemble des dispositions prévues par le Code de l’environnement puisqu’il n ’a fourni aucune des attestations prévues. En ce sens, l’exploitant n’a pas satis fait aux dispositions des articles R512-46-25 (§III), R512-46-27 (§I) et R512-46-27 (§III). Concernant la remise en état et l’usage futur, en complément de la notification transmise au préfet, l’exploitant a communiqué par courriel du 27/05/2024 l’accord du propriétaire
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article32
L’exploitant ne tient pas à disposition des inspecteurs des installations classées un rapport détaillé de la remise en état du site précisant la nature et les é paisseurs des différentes couches de recouvrement et tous les aménagements et les caractéris tiques relatives au stockage de déchets. Ces indications ne figurent pas dans le dossier de notification de mise à l’arrêt transmis au préfet. Aucun accord du propriétaire du site, ni du maire de la commu ne d’implantation du site sur la remise en état effectuée, n’a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit communiquer à l’inspection des installations classées le rapport détaillé de la remise en état du site comportant les éléments prévus. Page 4
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article33
Une couverture finale est en place et, au regard des constats, son modelé permet la résorption et l’évacuation des eaux pluviales. Le plan d’exploitation du site remis lors de l’inspection ne permet pas de connaître l’épaisseur et la nature de chaque couverture. Ce plan ne comporte pas de cote topographique en m NGF ni de l égende. En outre, il ne permet pas d’apprécier correctement la prise en compte des préconisations faites dans l’étude de stabilité annexée à la notification de mise à l’arrêt définitif. L’insertion paysagère est adaptée, les haies périphériques au nord, à l’est et à l’ouest sont conservées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d’exploitation du site doit être complété pour permettre de connaître l’épaisseur et la nature de chaque couverture. Le plan complété doit comporter les cotes topographiques en m NGF et une légende. En outre, il doit permet d’apprécier c orrectement la prise en compte des préconisations (relatives aux talus et au fossé complémenta ire) faites dans l’étude de stabilité annexée à la notification de mise à l’arrêt définitif.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article34
Comme indiqué au niveau des constats du point de contrôle précéde nt, le plan d’exploitation du Page 5site remis lors de l’inspection ne permet pas de connaître l a topographie du site ni l’ensemble des aménagements (localisation des fossés, de la zone humide,...). Ce plan ne comporte pas de cote topographique en m NGF ni de l égende, il ne permet pas d’apprécier correctement les aménagements faits, notamment la prise en compte des préconisations faites dans l’étude de stabilité annexée à la notification de mise à l’arrêt définitif. Il n’a pas été fourni un plan conforme au préfet, ni u ne copie de ce plan au maire de la commune d’implantation de l’installation, et au propriétaire du terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se mettre en conformité en réalisant le plan comportant les indications prévues et en le transmettant au préfet, au maire et au propriétaire des terrains.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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