Sotteville-lès-Rouen — Règlement européen du 18/12/2006, article 33.9
La version 3.1 de la fiche de donnés de sécurité (FDS) du mélange MULTISOL PL2540 présentée par la société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES (au nom de son donneur d'ordres, la société MULTISOL FRANCE) est en date du 28 juillet 2017 . Ce mélange contient la substance dodécyl- phénol ramifié (CAS n° 121158-58-5) qui a été placée sur la liste des substances extrêmement préoccupantes le 8 juillet 2021 de par ses propriétés de toxicité pour la reproduction et de perturbateur endocrinien pour l'homme et l'environnement. Cette information n'est pas reprise dans la FDS (NON CONFORMITÉ). Demande à formu
Pérouse — Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 24
L'exploitant ne dispose pas d'un plan de gestion de déchets d'extraction.8/12 Il a été constaté que l'exploitant réalise actuellement le remblaiement d'une partie du front Nord déjà exploité avec des stériles d'exploitation afin de les séparer du stockage des déchets inertes en provenance de l'extérieur de la carrière. Cette zone de remblais n'est pas prévue dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter. L'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet, cette modification des conditions d'exploiter conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement. Dem
Échenoz-le-Sec — Arrêté Préfectoral du 06/01/2009, article 24
Le plan de la carrière présenté est daté du 21/05/2024 suite à la dernière extraction de 2023. Ce plan n'a pas été mis à jour en 2025 (non conformité). L'exploitant explique en effet qu'il n'a pas réalisé de travaux d'extraction de matériaux depuis 2023. L'exploitant prévoit une activité d'extraction en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour le plan de sa carrière à jour cette année 2026 notamment à la suite de l'extraction prévue cette année et de la finalisation des travaux de remise en état en cours.
Digoin — Arrêté Préfectoral du 11/06/2010, article Chapitre 1.2
Des modifications ont été portées à la connaissance du préfet de Saône-et-Loire avant leur réalisation concernant un dispositif de stockage automatique, l'installation d'une chaudière biomasse et l'installation d'ombrières photovoltaïque. L'exploitant a, au travers des dossiers transmis, mis à jour la situation administrative du site. Ce dernier relève toujours du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2718, de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510, et de la déclaration au titre des rubriques 2910, 2940 et 2925 de la nomenclature des installations classées. On précisera ici q
Jonquières — AP Complémentaire du 21/06/2006, article 1
Les rubriques ICPE du site définies par l'arrêté du 21/06/2006 ont été modifiées par les arrêtés préfectoraux complémentaires (APC) du 22 février 2013 et du 5 juillet 2017. L'APC du 05/07/2017 a pris en compte la création des rubriques 4000 et le site est donc depuis cette date classé sous la rubrique 4755-2a des alcools de bouche et non plus sous les rubriques 1432-2a et 1434-2 dédiées précédemment aux liquides inflammables et 2255-2 pour les alcools de bouche. Il avait été relevé lors de l'inspection du 16/11/2022 une erreur d'écriture dans le volume d'activité de la rubrique 4755-2a avec un
Frontenac — Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.1.7.2
La couche "topographie" du plan d'exploitation mise à jour en décembre 2024 a été fournie. Les bornes, la limite des 10 m non exploitable, les zones remises en état, les installations particulières (vanne à guillotine, réseau enterré, zone de dépôt des boues de curage des bassins, merlons terres végétales, merlons stériles, etc.) ne sont pas représentés sur cette couche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, à l'occasion de la fin de la phase 1, d'établir et transmettre un plan complet à jour.
Luzenac — AP Complémentaire du 30/04/2014, article 4.5.3.1
L'exploitant a expliqué que le POI avait été mis à jour en Aout 2023. Après recherche, il apparait que cette mise à jour n'a pas été transmise aux services de la DREAL. L'exploitant a expliqué que le dernier exercice POI avait eu lieu en 2017 et portait sur un scénario inondation. Aucun exercice n'a été réalisé sur un scénario relatif à un incident sur la cuve de GNL alors que l'installation est celle présentant le plus grand potentiel de dangers du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une fois l'étude de dangers et le POI mis à jour et transmis aux services de l'Eta
Catus — Arrêté Préfectoral du 31/05/2013, article 5.2.1
L’exploitant présente son plan de gestion des déchets de l'industrie extractive (PGD) de 2015, et indique qu’il n’y a pas eu de mise à jour depuis cette date. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre à jour son PGD sous un délai de 2 mois.
Castres — Code de l’environnement du 01/01/2013, article L511-2
Rubrique 2415 - installation de traitement de bois La rubrique 2415 a été modifiée par le décret 2023-151 du 2 mars 2023. Le régime de l’autorisation n’existe plus pour cette rubrique. L’installation de l’exploitant est donc sous le régime de l’enregistrement, dont le seuil de classement est de 1000l de produit de préservation de bois. L’exploitant déclare 61 000 l de produits dans son installation ( cuve de traitement et stock). Les quantités de produits n'ont pas évoluées depuis le dernier courrier de mise à jour de la situation administrative de l'installation datant du 1 avril 2019. Rubriq